COTTR D’ASSISES. — CONTUMACE. — TÉMOINS. — DÉPOSITION. — LECTURE

Lorsqu’un contumace est traduit devant la Cour d’assises, l’obligation imposée au président par V art. 477, I. cr., de lire les dépositions des témoins qui ne peuvent être produits aux débats, ne doit s’entendre que de ceux.qui, cités à comparaître devant la Cour d’assises , ont été empêchés pour une cause quelconque .

arrêt (Beguéré).

Ia Cour ; — Sur le moyen unique du pourvoi, fondé sur une prétendue violation de l’art. 477 du C. d’inst. crim., en ce que, s’agissant d’un contumax repris, le président de la Cour d’assises n’a pas fait donner lecture à l’audience des dépositions de tous les témoins entendus dans l’information écrite et non appelés aux débats : — attendu que l’obligation de lire à l’audience les dépositions écrites des témoins qui ne peuvent être produits aux débats ne doit s’entendre que de ceux qui, ayant déposé dans l’instruction et ayant ensuite été cités à comparaître devant la Cour d’assises, ont été empêchés, pour une cause quelconque, defournir leur témoignage oral ; — attendu que, dans l’espèce, le président s’est conformé à cette prescription, puisqu’il résulte du procès-verbal des débats que, l’un des témoins cités et notifiés n’ayant pas comparu, sa déposition a été lue publiquement, en exécution de l’art. 477 précité;

— attendu, d’ailleurs, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; — rejette, etc.

Du 7 mars 1873. — C. de cass. — M. de Carnières, cons. rapp.

— M. Bédarrides, av. gén.

art. 9492.