DOUANES. — FEUILLES DE GROS. — DÉCLARATION. — FAUX

Le fait par un expéditeur d'avoir inséré sur la feuille de gros contenant sa déclaration des mentions inexactes , dans le but de frauder le Trésor t constitue le crime de faux et non un délit spécial à la législation douanière .

arrêt (Wacogne).

La Cour ; — Sur le moyen tiré de ce que les faits constatés par la déclaration du jury constituent, non le crime de faux prévu parles art. 147 et suiv. du C. pén., mais une simple contravention en matière dédouané, passible des peines spéciales prononcées par la loi du 22 août 1791 ; attendu que le demandeur a été déclaré par le jury coupable d’avoir, dans le but de se faire délivrer par l’administration des douanes, moyennant des droits inférieurs à ceux légalement dus, des marchandises importées de l’étranger, et de frauder ainsi le Trésor public, altéré ou fait altérer sur des feuilles de gros, dressées à l’entrée en France desdites marchandises, et destinées à faire connaître notamment le nombre, l’espèce et le poids des colis, les déclarations et les faits que lesdites * feuilles avaient pour objet de constater; — attendu que la déclaration de l’expéditeur, appelée feuille de gros , lorsqu’elle a été remise à la régie avec les marchandises qui y sont énumérées, devient un véritable titre

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destiné à constater et garantir l’identité de ces marchandises, jusqu'à l’acquittement des droits de douane, et à contrôler l’exactitude de la déclaration de détail présentée par le destinataire pour servir de base à la perception ; — attendu que l’altération d'un écrit de cette nature, commise dans le but de frauder le Trésor, réunit tous les caractères du crime de faux prévu et puni par le C. pén.; qu’en appliquant les dispositions de ce Code aux faits ainsi constatés, l’arrêt attaqué n’a nullement violé le décret du 22 août 1791, ni les autres dispositions législatives qui régissent les douanes ; — attendu, en effet, que le décret du 22 août 1791, qui punit de l’amende, du double droit et de la confiscation les déclarations mensongères ou inexactes et les autres fraudes commises en cette matière, ne contient aucune dérogation au droit commun pour la répression des crimes de faux, dont les contrevenants pourraient se rendie coupables ; que cette dérogation ne se rencontre pas davantage, soit dans l’art. 4 du 4 e tit. de la loi du 9 tlor. en VII, qui se borne à prescrire la constatation des faux commis dans les expéditions, sans statuer sur la poursuite et la répression de ces crimes, soit dans les lois postérieures qui ont réglé la compétence des diverses juridictions chargées de connaître des contraventions douanières ; — attendu, en conséquence, que les faux commis par les contrevenants rentrent de plein droit sous l’empire de la loi commune, et qu’en le décidant ainsi, la Cour d’assises de la Seine a fait une saine application des principes de la législation pénale; — attendu, d’ailleurs, qu’il n’y a pas lieu d’examiner si le fait constaté par la déclaration du jury constitue un faux en écriture de commerce ou uu faux en écriture privée, puisque la peine de trois années d’emprisonnement et de 100 fr. d’amende, prononcée par la Cour d’assises, pouvait être légalement appliquée dans l’un et l’autre cas, en vertu des paragraphes 5 et 6 de l’art. 463 du G. pén., ce qui suffit pour justifier la condamnation, suivant la disposition de l’art. 411 du G. d’inst. crim., — rejette, etc.

Du 27 fév. 1873. — C. de cass. — M. Réquier, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9493.

QUESTION AU JURY. — COMPLEXITÉ. — COMPLICITÉ. — ACCUSATIONS DISTINCTES.

Est entachée du vice de complexité la question relative au complice lorsqu'elle comprend plusieurs chefs d'accusation qui ont fait Uobjet de questions distinctes par l'auteur principal *.

1. V. Cass., 6 mai 1864, J. cr., art. 7995; Cass., 3 juill. 1856, J . cr., art. 6269, et Cass., 20 juin 1844.

arrêt (Monterola).

La Cour; — Sur le moyen de cassation proposé d’office et tiré de la violation des art. 1, 2 et 3 de la loi du 13 mai 1836, ce dernier article modifié par l’art. 2 de la loi du 9 juin 1853, en ce que le jury aurait été interrogé par une question complexe sur les faits de complicité imputés au demandeur;—attendu qu’en ce qui concerne le principal accusé* qui ne s’est pas*pourvu, le président des assises a interrogé le jury sur trois faits d’émission frauduleuse, en France, de monnaies étrangères contrefaites ou altérées, et sur une tentative légalement caractérisée d’émission de même nature ; que, sur c^s faits qui constituaient quatre crimes séparés, prévus et punis par la loi pénale, quatre questions distinctes ont été posées, et que chacune d’elles a été l’objet d’une réponse affirmative à la majorité ; — attendu cependant que, à l’égard du demandeur, accusé de complicité de trois de ces crimes, une seule question a été posée dans les termes suivants : — « L’accusé Monterola, ici présent, est-il coupable d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, aidé ou assisté avec connaissance le nommé Eouy dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé les émissions et tentative d’émission de fausses monnaies étrangères, contrefaites ou altérées, imputées à Eouy, lesquelles émissions et tentatives d’émission spécifiées et qualifiées dans les 2 e , 3 e et 4 e questions de la deuxième série? » — attendu que cette question qui appelle le jury à statuer sur une complicité se rattachant à trois crimes distincts, lesquels formaient trois chefs séparés d’accusation, est nécessairement entachée d'un vice de complexité; — qu’il est de règle, en effet, que la nécessité de diviser les questions existe, non-seulement en ce qui concerne l’auteur principal accusé de plusieurs crimes distincts, mais aussi à l’égard du complice compris dans la même accusation ^ — que la complexité, dans l’un et l’autre cas, laisse également incertain le point de savoir si l’attention du jury a été appelée sur chacune des incriminations, lesquelles peuvent cependant être l’objet d’appréciations différentes, et que, dès lors, une seule réponse affirmative, quoique faite à la majorité, laissant supposer qu’il n’a été procédé que par un seul scrutin, ne peut légalement servir de base à une condamnation : — par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les jnoyens de cassation présentés au nom du demandeur, casse et annule.

Du 20 fév. 1873. — C. de cass. — M. de Carnières, cons. rapp. — Dupré-Lasale, av. gén.

COURS d’assises. — 1° OPINION. — JURÉ.— 2° PROCÉDURE INTERMÉDIAIRE. — INTERROGATOIRE. — GREFFIER. — SIGNATURE. — NULLITÉ.

1° Lorsque sur Pobservation faite par la défense qu’il n’était pas étonnant qu'un témoin reconnût une pièce à conviction, un juré ajoute : « surtout si

elle (une montre) lui a appartenu , » il n’y a pas là une manifestation d’opinion .

2 0 La signature du greffier sur le procès-verbal d’interrogatoire de l’accusé est une formalité substantielle prescrite à peine de nullité (1).

ARBÊT.

La Cour; — Sur le premier moyen, commun à tous les demandeurs et pris de la violation des art. 312 et 353 du C. d’inst. crim., en ce que l'un des jurés aurait, au cours des débats, exprimé son opinion sur la culpabilité de l’un des accusés, et ne se serait plus trouvé dans les conditions d’impartialité voulues pour prendre part au jugement de l’affaire ; — attendu que, sur la représentation faite à l’un des témoins de l’accusation, la dame Sandras, d’une montre saisie sur l’accusé Taïeb, déposée parmi les pièces à conviction, et reconnue par cette dame comme étant sa propriété, le défenseur dudit Taïeb, ayant fait observer qu’il n’était pas étonnant que le témoin reconnût cette montre, qui lui avait été représentée plusieurs fois dans le cours de l’instruction, le douzième juré a ajouté immédiatement : Surtout si elle (la montre) lui a appartenu; — attendu que cette observation, faite dans une forme purement hypothétique, ne renferme l’expression d’aucune opinion arrêtée, soit sur le fait de vol de la montre par l’accusé Taïeb, soit moins encore sur la tentative d’assassinat dont il était inculpé envers la dame Sandras; — que, dans ces circonstances, la Qour, en déclarant que ces expressions du douzième juré n’impliquaient ni une manifestation d’opinion interdite par la loi, ni un préjugé sur la culpabilité de l’accusé, et en ordonnant qu’il serait passé outre aux débats, loin d’avoir violé les articles prérappelés du C. d’inst. crim., n’en a fait qu’une saine interprétation;... — mais sur le second moyen d’office, relevé dans l’intérêt de Mohamed Amzian ben Chiban, et pris de la violation des art. 293, 294, 296, § 2, du Code d’inst. crim., en ce que l’interrogatoire de l’accusé par le président des assises, à son arrivée dans la maison de justice, n’aurait pas été régulièrement signé par le commis-greffier, qui assistait ce magistrat; — vu lesdits articles, ensemble l’art. 408 du même Code ; — attendu que l’interrogatoire prescrit par l’art. 293 susvisé du C. d’inst. crim. doit, aux termes de l’art. 296 dudit Code, être signé par le juge et le greffier dont le concours est requis pour sa validité ; — qu’en l’absence du juge ou du greffier, l’interrogatoire est incompétemment reçu, et que, faute de la signature de l’un d’eux, le procès-verbal n’est ni légal ni probant; -7- attendu que l’interrogatoire est une formalité'qui intéresse la défense de l’accusé, au double point de vue de la désignation qui doit lui être faite d’un conseil et de l’avertissement qu’il doit recevoir de la faculté de se pourvoir contre l’arrêt de renvoi ; qiie cette formalité est donc substantielle et doit, en cas d’inaccomplissement, entraîner la nullité des débats et de l’arrêt de condamnation ; — et attendu, en fait, que, si le procès-verbal de l’interrogatoire subi, le 24 sept, dernier, par Mohamed Amzian ben Chiban, devant le président des assises,

(1) Y. J, cr., art. 9328, 9474.

J. cr. Juin 4873.

assisté, y est-il dit, du sieur Sevestre, commis-greffier, porte au recto de la feuille et dans sa première partie la signature de cet officier public, cette signature ne se rencontre plus au verso de ladite feuille, où se trouve consignée la double mention de la désignation faite d’office d’un défenseur à l’accusé et de l’avertissement qu’il a reçu du président du délai dans lequel il pouvait se pourvoir contre l’arrêt de renvoi ; — attendu qu’en l’absence de toute constatation régulière, cette double formalité doit être considérée comme n’ayant pas été accomplie; casse, etc.

Du 7 mars 1873. — C. de cass. — M. Robert de Chenevière, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9495.