QUESTION AU JURY. — COMPLEXITÉ. — SUPPRESSION D*ENFANT

Est entachée de complexité la question posée au jury portant sur le fait de suppression d'enfant et sur la circonstance que renfant était vivant

ARRÊT

La Cour; — Attendu que la première question soumise au jury et qui a été résolue affirmativement, est ainsi conçue ; — « Henriette Dumont est-elle coupable d’avoir supprimé l’enfant dont elle était accouchée, lequel enfant était né vivant? » — attendu, en droit, qu’aux termes des articles ci-dessus visés, le jury doit délibérer séparément sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes ; — attendu qu’aux termes de l’art. 345 du C. pén., révisé par la loi du 13 mai 1863, la suppression d’un enfant, c’est-à-dire le défaut de représentation de l’enfant vivant ou mort, constitue un fait principal, un délit puni de peines correctionnelles, plus ou moins graves, suivant les distinctions énoncées aux §§ 2 et 3 de cet article ;

— attendu que de l’ensemble dudit article il résulte que le fait de suppression d’un enfant peut, selon les circonstances, constituer un délit ou un crime : un délit, s’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu, et, à plus forte raison, s’il est établi que l'enfant n’a pas vécu ; un crime, s’il est établi que l’enfant a vécu; — attendu qu’il suit delà que le jury doit être interrogé d’abord, et par une question distincte, sur le point de savoir si l’accusée est coupable d’avoir supprimé un enfant; qu'ensuite doit être posée, comme question relative à une circonstance aggravante, celle de savoir s’il est établi que l’enfanta vécu;.

— attendu que la position de cette double question est le seul moyen de permettre au jury de délibérer en pleine liberté et de prononcer une décision qui exprime toujours exactement sa pensée ; — attendu que, si la réponse du jury est affirmative, tant sur le fait principal que sur la circonstance aggravante, la peine infligée au crime de suppression d’enfant par le § t er de l’art. 345 est encourue ; qu’au cas de réponse affîrma-

tive sur le fait principal et négative sur la circonstance aggravante, il y a lieu de prononcer la peine réservée au délit de suppression d’enfant par le deuxième paragraphe, puisqu’il résulte expressément de la réponse négative du jury sur la circonstance aggravante qu’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu ; — attendu que la position d’une double question, telle qu’elle vient d’être énoncée, réserve au président des assises le droit de poser, comme résultant des débats, le cas échéant, une question subsidiaire sur le point de savoir s’il est établi que l’enfant n’a pas vécu, et qu'elle réserve également à la défense le droit de demander la position de cette question subsidiaire; — attendu que, dans l’espèce, le président de la Cour d’assises de la Charente ne s'est point conformé à ces règles, et que l’unique question posée tant sur le fait de suppression d’enfant que sur la circonstance aggravante relative au point de savoir si l’enfant était né vivant, a eu pour résultat d’entacher la réponse du jury du vice de complexité; en quoi les art. 344 du C. cHinst. crim. et 1 er de la loi du 13 mai 1836 ont été formellement violés ; — attendu que la forme de procéder tracée par ces articles est substantielle et d’ordre public, et que, si la peine de nullité n’est pas attachée textuellement par la loi à son inobservation, l’annulation découle de la nature même des choses ; — attendu que les effets de cette annulation ne portent pas seulement sur la question relative à l’accusé du fait principal, mais qu’ils s’étendent nécessairement à la question relative au complice ; — par ces motifs, casse et annule.

Du 14 mars 1873. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9496.