COOR D’ASSISES. — DÉMENCE. — EXCUSE. — QUESTION AO JÜRY

L’état de démence d'un accusé , au moment du crime , étant exclusif de toute criminalité , ne peut être compris au nombre des excuses admises par la loi, qui doivent , à peine de nullité , être l’objet de questions spèciales et séparées .

ARRÊT (Risso).

La Coür ; — Sur le moyen unique du pourvoi, fondé sur une prétendue violation de l’art, 339 du C. d’inst. crim., en ce que, contrairement aux conclusions prises par l’accusé, la Cour d’assises aurait décidé que le jury ne serait pas interrogé par une question séparée sur le point de savoir si, avant et au moment de la perpétration du fait incriminé, ledit accusé jouissait de ses facultés intellectuelles ; — attendu que l’état de démence d’un accusé au moment du fait qui est l’objet de l’accusation est exclusif de toute criminalité, et ne peut, dès lors, être compris au nombre des excuses admises par la loi, qui doivent, à peine de nullité, être l’objet de questions spéciales et séparées ; — attendu, d’ailleurs,

que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; — par ces motifs, rejette, etc. .

Du 13 mars 1873. — C. de cass. — M. de Carnières, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9497.