LIBERTÉ PROVISOIRE. — ARRÊT DE RENVOI. — CHOSE JUGÉE

Lorsque Varrêt de renvoi et Vordonnance de prise de corps sont devenus définitifs, la mise en liberté provisoire ne peut plus être accordée à Vaccusé K

arrêt (Isaac).

La Cour ; — Attendu que l’arrêt attaqué, rendu par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel d’Orléans, le 19 fév. 1873, s’est fondé, pour rejeter la demande de mise en liberté provisoire formée par Samuel Isaac, sur les ,circonstances de la cause et sur la gravité de l’inculpation attendu que cette déclaration, basée sur une appréciation des faits, est souveraine et ne peut, à aucun point de vue, encourir la censure de la Cour de cassation; — attendu, d’ailleurs, que, par arrêt du 7 mars 1873, la Cour a déclaré le demandeur non recevable dans le pourvoi formé par lui contre l’arrêt par lequel la Cour d’Orléans a ordonné sa mise en accusation et son renvoi devant la Cour d’assises;

— que, dès lors, ce dernier arrêt ayant acquis force de chose jugée, toute mise en liberté provisoire est devenue impossible, aux termes de l’article 126 du C. d’inst. crim., et qu’ainsi le pourvoi soumis à la Cour est devenu sans objet ; — par ces motifs, rejette, etc.

Du 14 mars 1873. — C. de cass. — M. de Carnières, cons. rapp.

— M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9498.

QUESTION AU JURY. — FEUILLES SÉPARÉES. — UNITÉ DE CONTEXTE. — PRÉSIDENT. — SIGNATURE.

Les questions au jury peuvent être inscrites sur deux feuilles séparées dont une seule est cotée à l'inventaire. Elles doivent être considérées comme formant un seul contexte, du moment où le président des Assises a inscrit en tête de chaque feuille les mentions première et deuxième , et a signé cette mention .

t. V. J. cr., art 9397, 9342, 9314, 9274, 9222, et les observations.

ARRÊT

La Cour; —Sur le moyen présenté dans l’intérêt de la demanderesse et tiré de la prétendue violation de l’art. 349 du C. d’inst. crim., en ce que les questions et les réponses du verdict ont été inscrites sur deux feuilles séparées, non reliées ensemble et dont une seule a été cotée et mentionnée à l’inventaire sous le n° 15 ; — attendu, en fait, que les questions qui ont été posées, lues et remises à l’audience au jury, ont été écrites au nombre de vingt-deux, sur deux feuilles, par le président, qui a pris le soin d’inscrire en tête de l’une « première feuille, >» en tête de l’autre « deuxième feuille, » et d’apposer sa signature au bas de chacune de ces mentions, afin de réunir ainsi le tout en un seul contexte; — qu’il n’est élevé et qu’il ne peut exister aucun doute sur l’authenticité des deux feuilles et de leur contenu*; — attendu que c’est à la suite de la totalité des réponses, dont l’ensemble forme la déclaration du jury, que les trois signatures exigées par la loi ont été apposées au [ bas de ladite déclaration; qu’il a été, dès lors, satisfait sous tous les

rapports à ce que prescrit l’art. 349 du C. d’inst. crim. ; — attendu,

! d’ailleurs, que la procédure, tant en ce qui concerne Billon et Candour

i qu’en ce qui concerne la femme Soullet, est en tout point régulière, et

que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury à l’égard de chacun des demandeurs; — par ces motifs, rejette, etc.

Du 20 mars 1873. — C. de cass. — M. Moignon, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9499 .

j CASSATION. — POUVOIR. — DÉLIT DE FOURNISSEURS. — INTENTION