COUPABLE

La Cour de cassation peut, dans les faits visés par la Cour d'appel, rechercher s’il n’existe pas la preuve d’une intention coupable que l’arrêt déclare ne pas exister. Ainsi , pour les fournisseurs de Varmée, Varrêt qui relève certaines manœuvres de la part des inculpés, mais qui déclare inexistante i Fintention coupable , tombe sous la censure de la Cour de cassation.

| ARRÊT

j La Cour; — Statuant tant sur le pourvoi du procureur général près la

I Cour d’appel de Douai que sur celui du préfet du Nord, représentant

| l’Etat, contre un arrêt rendu par la chambre des appels de police correctionnelle de cette Cour, le 11 déc. 1872; — ouï, aux audiences d’hier et de ce jour, M. le conseiller Barbier, en son rapport ; M® Dareste et M® Chambareaud, substituant M® Christophle, avocats en la Cour, dans I leurs observations pour les défendeurs au pourvoi, et M. l’avocat général Bédarrides, en ses conclusions ; — vu la requête produite par le procu- ; reur général près la Cour de Douai, demandeur en cassation, et les mé-

moires produits au nom des défendeurs; — vu l’art. 433 du C. pén. ; — sur le moyen pris de la violation dudit article et de la contradiction existant entre les motifs et le dispositif de l’arrêt attaqué ; — attendu, en droit, que, si les Cours d'appel sont investies du droit d’apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits imputés de tout caractère de criminalité, leur appréciation à cet égard n’est souveraine et n'échappe au contrôle de la Cour de cassation qu’autant qu'elle u’est pas en contradiction flagrante avec les faits constatés par les arrêts eux-mêmes, ou avec le caractère légal qui appartient aux circonstances appréciées par ces arrêts; — attendu, en fait, que l’arrêt dénoncé, avant d’arriver à l’examen détaillé des trois principaux chefs de prévention, déclare,dan9 des motifs qui contiennent un aperçu général de la cause, « que les remises d’argent faites par Meunier-Sterlin, tant à Lober, chef de division à la préfecture du Nord, qu’à Thorel, officier de l’administration de l’intendance, ainsi que les autres dons faits par le premier, élèvent une présomption grave de culpabilité contre les prévenus; » que le même arrêt admet que Meunier-Sterlin a voulu se concilier, par de honteuses libéralités, la complaisance intéressée de Lober et de Thorel pour faciliter l’acceptation des fournitures; —attendu que, dans l’examen spécial du premier chef, relatif aux 3,000 vareuses et pantalons, l’arrêt attaqué vise une preuve écrite de la fraude, preuve résultant d’une lettre de la femme Meunier-Sterlin à son mari, en date du 12 déc. 1870, et dans laquelle l’arrêt relève ces mots : « Tous les 3,000 pantalons et tuniques ont été envoyés ce matin. Le capitaine et un tailleur ont trouvé les objets faits par la maison Mosès très mauvais, trop légers. Sans Lober, qui est arrivé à propos, tout était refusé ! Nous avons cependant obtenu facture et l’affaire est terminée ; » — attendu que, s’expliquant sur le deuxième chef, relatif à la fourniture de 6,000 paires de souliers, l’arrêt attaqué constate que trois expertises ont établi que les souliers dont il s'agit étaient impropres au service auquel ils étaient destinés ; mais que le même arrêt ajoute : « L’on peut croire que Meunier n’a pas connu antérieurement les vices de la marchandise. Cette supposition n’est rendue inadmissible, ni par les démarches de Meunier, afin d’en faire accepter la livraison, ni par la lettre que Lober paraît avoir écrite dans le même but, et qui est mentionnée au jugement ; » — attendu que l’arrêt attaqué, examinant le troisième chef, relatif aux 67,900 paires de souliers livrés à l’intendance, et s’expliquant sur une correspondance échangée entre Meunier et Manûeld, son sous-traitant, contient les déclarations suivantes : « Ces lettres établissent, à l’évidence, qu’à la demande de Meunier des mesures que la probité réprouve ont été concertées entre eux pour fausser la vérification de la commission, en faisant soumettre à son examen la meilleure partie de la marchandise, et cela à l’aide d’une certaine disposition des chaussures dans les caisses et de signes particuliers propres à appeler l’attention de ceux qui devaient les ouvrir.

Quel qu’ait été le but des manœuvres frauduleuses dont il vient d’être question, il ne résulte pas des éléments de l’instruction qu’elles Soient parvenues à atteindre celui qui leur est attribué par la prévention..* » et

plus loin : « Les experts chargés d’examiner la fourniture ont été d’avis qu’elle était, surtout pour la partie des souliers renfermés dans les caisses sans marque spéciale, plus défectueuse encore que le type, qui laissait lui-même beaucoup à désirer; >» — attendu qu’à la suite de toutes les constatations et déclarations de fait qui précèdent et qui sont contenues dans les motifs de l’arrêt attaqué, ce même arrêt arrive à en conclure que la culpabilité de Meunier-Sterlin n’est pas prouvée ; que l’existence des délits n’étant pas établie, il n’y a pas lieu de s’occuper des faits de complicité qui pourraient s’y rattacher ; qu’en conséquence, le dispositif de l’arrêt prononce l’acquittement de tous les prévenus; — attendu que l’arrêt attaqué a reconnu, d’une part, la mauvaise qualité de la marchandise fournie; d’autre part, l’existence de manœuvres qu’il qualifie de manœuvres frauduleuses et qui tendaient à faire recevoir cette marchandise; qu’il n’a donc pu, sans se mettre en contradiction flagrante avec ses propres constatations, et sans violer, en refusant de l’appliquer, l’art. 433 du C. pén., nier l’existence de l’intention coupable, et, par suite, du délit imputé aux défendeurs au pourvoi, soit à titre d’auteur principal, soit à titre de complices : — par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens* proposés, — casse, etc.

Du 19 avril 1873. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M e# Dareste et Christophle, av.

art. 9500.

ABUS DE BLANC SEING. — 1° CERTIFICAT. — PREUVE TESTIMONIALE. — CONVENTION. — 2° ÉCRITURE. — INCULPÉ.

1° V autorisât ion par un maire à un conseiller municipal de signer une pièce adviinistrative, même en matière de pension y n’a pas le caractère d'une convention emportant obligation ou décharge ; aussi, dans le cas d'abus de blanc seing , la preuve testimoniale est toujours admissible .

2° Quoique l'art. 407 porte : « aura frauduleusement écrit, » if importe peu , pour le délit d'abus de blanc seing , que l'inculpé ait écrit ou fait écrire l'acte incriminé au-dessus de la signature en blanc; la culpabilité , comme en matière de faux, est la même dans les deux cas .

ARRÊT

La Cour Sur les deux premiers moyens pris de la violation des art. 407 du C. pén. et 1341 du C. civ., en ce que la preuve testimoniale a été irrégulièrement admise pour constater la remise préalable d’un blanc seing et pour établir l’abus qui en a été fait, lorsqu’il s’agissait d’une valeur indéterminée et qu’il n’existait ni aveu, ni commencement de preuve par écrit ; — attendu que, pour déterminer la compétence et l’admissibilité des preuves en cette matière, il faut s’attacher à la forme et au caractère apparent des actes ; — que l’arrêt attaqué déclare que l’écrit

incriminé ne contenait ni obligation, ni décharge; qu'il consistait uniquement, ce qui résulte d'ailleurs du contexte de l'acte, dans une autorisation donnée par un maire à un conseiller municipal de signer une pièce administrative, de délivrer à un tiers un certificat à l'effet d'obtenir une pension viagère comme ancien militaire médaillé de Sainte- Hélène; — attendu que la délégation faite en ces termes par un fonctionnaire, pour un acte de ses fonctions, n'a pas le caractère d'une convention emportant obligation ou décharge, d'après les dispositions des art. 407 du C. pén. et 1341 du C. civ.; — que la circonstance que la personne ou la fortune du maire pouvait être compromise par suite de l'emploi que ferait le délégué du pouvoir qui lui était attribué ne modifie en rien les conditions dans lesquelles l'acte de délégation est intervenu ; — qu’en effet la confiance nécessaire qui s'établit entre le fonctionnaire et celui qui est appelé à le remplacer dans l’exercice de ses fonctions rend inapplicables les règles du mandat ordinaire ; — d'où il suit que la Cour de Chambéry, loin de violer les dispositions des art. 407 du C. pén. et 1341 du C. civ., en a fait, au contraire, une saine et juste application ; — sur le troisième moyen, tiré d'une prétendue violation de l'art. 407 du C. pén., en ce que cet article punit celui quia écrit l’acte au-dessus du blanc seing, et non pas celui qui l’a fait écrire par un tiers, et, de plus, en ce que le dispositif de l'arrêt attaqué, portant « que le demandeur a écrit ou fait écrire l'acte incriminé, » constate un fait incertain et alternatif qui ne pouvait servir de base légale à une condamnation ; — attendu qu'il est de principe, en matière de faux, que la culpabilité de l'accusé est évidemment la même; soit qu'il se soit servi de sa propre main pour fabriquer la pièce fausse; soit qu'il ait eu recours, comme instrument, à celle d'un tiers ; — que cette interprétation des dispositions de l'art. 147 du C. pén. est applicable au cas prévu par l'art. 407 dudit code; — que l’abus de blanc seing, en effet, considéré en lui-même constitue un véritable faux; que la seule circonstance qui motive son classement parmi les délits résulte de ce que le blanc seing qui a servi à J la fabrication du faux a été confié volontairement au faussaire ; qu’il |

importe peu que ce dernier ait écrit lui-même ou qu’il ait fait écrire par i

un autre l'acte incriminé ; que le délit d’abus de blanc seing, comme le crime de faux, se trouve légalement caractérisé dans l'un ou l'autre cas;

— attendu que, chacun de ces faits constituant à un degré égal la 1 même criminalité et entraînant la même peine, la Cour de Chambéry n'a pas violé la loi en statuant comme elle l'a fait; — attendu, d’ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme : — par ces motifs, rejette, etc.

Du 22 mars 4873. — C. de cass. — M. Moignon, cons. rapp. —

M. Bédarrides, av. gén.

àht. 9504.

CASSATION. — ARBÊT. — OPPOSITION. — NON-RECEVABILITÉ -

L'opposition à un arrêt de la Cour de cassation n'est pas possible par celui dont le pourvoi a été rejeté .

ARRÊT

La Cour; — Vu Part. 438 du C. d’inst. crim., lequel est ainsi conçu : — « Lorsqu’une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l’avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit; » —attendu que, par l’acte dont l’expédition précède, ledit acte en date du 7 mars 1873, Fauvereaux a déclaré former opposition à un arrêt rendu par la Cour de cass., chambre criminelle, le 20 fév. 1873;—attendu que cet arrêt du 20 fév. a statué tant sur la demande en cassation formée par Fauvereaux contre l’arrêt qui le renvoyait devant la Cour d’assises S- de Loir-et-Cher, que sur la demande dudit Fauvereaux tendant à être renvoyé devant une autre Cour d’assises, et qu’il a rejeté cette double f demande; — attendu, en conséquence, que Fauvereaux ne peut plus se pourvoir devant la Cour, ni au moyen de la déclaration sus-énoncée et qualifiée par lui d’opposition, ni par aucune autre voie, — déclare Fauvereaux non recevable dans sa prétendue opposition, — ainsi fait, etc.

Du 27 mars 1873. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9502.

COUR D’ASSISES. — EXCEPTION D’iNCOMPÊTENCE. — EXTRANÉITÉ PRÉTENDUE.