REJET. — MOTIFS

Si Fauteur d'un crime commis à F étranger ne peut, aux termes de F art . 5, I.cr., être poursuivi gu*autant qu'il est Français, la Cour d'assises, appelée à examiner la question de nationalité, a le droit de puiser les éléments de preuve dans l'ensemble des documents de l'instruction , et quoiqu'il incombe au ministère public de recueillir les renseignements propres à éclairer la Cour (Fassises, elle peut trouver dans les documents de l'instruction la preuve que l'allégation produite par l'accusé n'est pas exacte.

arrêt (Fornage).

La Cour*; — Sur le pourvoi formé par le demandeur contre l’arrêt incident du 11 fév. 1873, par lequel la Cour d’assises de la Savoie s’est déclarée compétente ; — attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 5 du C. d’inst. crim., l’auteur d’un vol qualifié commis à l’étranger ne peut être poursuivi en France qu’autant qu’il est Français ; que c’est au ministère public, partie poursuivante, qu’incombe la charge de recueillir tous les renseignements propres à éclairer la Cour d’assises, tant sur la nationalité de l’accusé que sur sa culpabilité ; mais que la loi, en matière criminelle, n’a pas déterminé la nature des preuves qui peuvent servirde base à la conviction du juge ; que la Cour d’assises, appelée à statuer sur l’ex-

eeption d'incompétence proposée par l’accusé, a le droit de puiser les éléments de sa conviction dans l’ensemble des documents fournis par l’instruction et de rejeter cette exception, lorsqu’elle trouve dans ces documents une preuve suffisante que l’allégation d’extranéité produite par l’accusé n’est qu’un mensonge inventé par lui pour se soustraire aux poursuites ; — attendu, en fait, que le demandeur, renvoyé devant la Cour d’assises de la Savoie comme accusé d’un vol qualifié, commis en Suisse, a prétendu que la juridiction française était incompétente pour le juger, par le motif qu’étant né à Paris de parents étrangers, et n’ayant pas réclamé la nationalité française, il est lui-même étranger, et qu’il ne peut, en conséquence, être poursuivi en France pour un crime commis hors du territoire français; — attendu que l’arrêt attaqué constate que le demandeur a déclaré, au moment de son arrestation, qu’il était né dans le département de la Haute-Savoie; que, plus tard, il a dit être né à Paris, sans alléguer, pendant tout le cours de l’instruction, que ses parents fussent d’origine étrangère; que c’est seulement le 6 mai 4872, après l’arrêt de renvoi, qu’il a excipé pour la première fois de son extranéité en prétendant que son père était né en Suisse, dans le canton du Valais; mais que les renseignements recueillis dans ce canton, loin de justifier cette déclaration, en ont démontré la fausseté ; — attendu qu’en se fondant sur les faits ainsi constatés pour déclarer mensongère l’allégation d’extranéité tardivement produite par l’accusé, et pour rejeter l’exception d’incompétence fondée sur cette allégation, la Cour d’assises n’a fait qu’apprécier, comme elle en avait le droit, la question préjudicielle qui lui était soumise, et qu’elle n’a violé ni l’art. 5 du C. d’inst. crim., ni l’art. 9 du C. civ.; — sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt par lequel la Cour d'assises a condamné le demandeur a trois années d’emprisonnement ; — attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; — rejette, etc.

Du 22 mars 1873. — C. de cass. — M. Réquier, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.