Jurisprudence constante. V. J. cr., art

crim., en ce que le même magistrat aurait voté sur la mise en accusation de Paul-Félix Monti, et, dans la même affaire, siégé comme assesseur à la Cour d’assises ;—attendu que le conseiller Pozzo di Borgo a pris part à l’arrêt de la Cour d’appel de Bastia, chambre d’accusation, du 20avr. 1872, qui renvoie Paul-Félix Monti devant la Cour d’assises de la Corse pour homicide volontaire avec préméditation sur la personne de Jacques Guidicelli, ledit homicide précédé, accompagné ou suivi d’un autre crime, et pour complicité d’une tentative d’homicide volontaire commise sur Ange-François Colonna, ladite tentative manifestée par un commencement d’exécution et n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur; — attendu que le môme conseiller a siégé comme troisième assesseur à la Cour d’assises de la Corse, le 19 fév. 1873, pour le jugement de Paul-Félix Monti sur les deux crimes ci-dessus spécifiés et sa condamnation à vingt années de travaux forcés pour l’assassinat de Jacques Giudicelli ; — attendu que le concours du même magistrat à l’arrêt de mise en accusation et aux débats de la Cour d’assises est prohibé, à peine de nullité, par l’article précité du C. d’inst. crim., — casse et annule, etc.

Du 27 mars 1873. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9504.

COUR D’ASSISES. — DÉCLARATION DU JüRY. — EXCUSE. — MAJORITÉ.

La réponse négative du jury à une question d'excuse étant contre Vaccusè doit , à peine de nullité , énoncer qu'elle a été prise à la majorité *.

arrêt (Serre).

La Cour; — Sur le moyen relevé d’office et tiré de la violation de l’art. 347 du C. d’inst. crim., en ce que la question d’excuse de provocation, posée sur la demande de l’accusé, a été résolue négativement par le jury, sans qu’il ait été énoncé que cette décision avait été prise à la majorité ; — attendu qu’aux termes de l’article précité, la décision du jury contre l’accusé se forme à la majorité, et que la déclaration du jury doit constater cette majorité à peine de nullité; — attendu que la solution négative d’une question de provocation est contraire à l’accusé, puisqu’elle a pour résultat de le priver du bénéfice de l’art. 326 du C. pén., qui abaisse la peine lorsque le fait d’excuse est prouvé; — attendu dès lors, qu’une semblable question doit nécessairement être résolue à la majorité ; — attendu que la question d’excuse se lie intimement à la question principale de culpabilité, et que la nullité de la première en-