V. J. cr., art. 9255, 9105, etc

traîne l’annulation de la seconde et de l’arrêt de condamnation; — attendu que, dans l’espèce, la question d’excuse de provocation posée dans l’intérêt de l’accusé a été résolue par un seul non, sans qu’il ait été exprimé que cette décision avait été prise à la majorité ; — attendu qu’en ces circonstances il y a eu violation de l’article 347 du C. d’inst. crim.,

— casse, etc.

Du 3 avril 1873. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp.

— M. Bédarrides, av. gén.

COUR D’ASSISES. — 1° JURÉ SUPPLÉANT. — ADJONCTION. — ARRÊT. — CARACTÈRE. — 2° MAGISTRAT INSTRUCTEUR. — NULLITÉ.

1 ° L’arrêt qui ordonne Vadjonction d’un juré suppléant n’est pas un simple acte d’administration, puisqu’il tend à diminuer dans une certaine mesw'e le droit de récusation .

2° Il y a nullité de la procédure des débats de la Cour (Tassises lorsqu’un magistrat aijant participé à l’instruction du procès prend part comme assesseur à un arrêt d’instruction ou de condamnation *.

arrêt (Johanno).

La Cour; — Vu le mémoire produit par le demandeur ; — vu l’art. 257 du C. d’inst. crim.; — attendu, en fait, que M. Jouon, juge au tribunal de Vannes, après avoir participé à l’instruction du procès criminel suivi contre l’accusé Johanno, a, dans la même affaire et comme assesseur du président de la Cour d’assises du Morbihan, participé à un arrêt par le- j quel cette Cour, avant le tirage du jury, a décidé qu’un juré suppléant j serait adjoint aux douze jurés de jugement; — attendu que l’adjonction j d’un juré suppléant au jury de jugement ne peut être considérée comme un simple acte d’administiation ; — qu’elle a pour effet non-seulement de diminuer, dans une certaine mesure, le droit de récusation accordé par la loi à l’accusé, mais aussi d’appeler ce juré à prendre part au débat et éventuellement à la délibération, de lui permettre de communiquer avec les autres jurés pendant la séance, et de lui attribuer ainsi une part d’influence sur le jugement définitif de l’accusation; — attendu dès lors, que la participation de M. Jouon à cette mesure, dans les conditions où il se trouvait placé, constitue une violation formelle de la prohibition édictée par l’art. 257 ci-dessus visé : — par ces motifs, casse, etc. =

Du 3 avril 1873. — C. de cass. — M. de Carnières, cons. rapp- |

— M. Bédarrides, av. gén. j

- ft —- !