CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — OCTROI. — ENTREPÔT RÉEL. — EXERCICE

Les employés de l'octroi n'ont pas le droit (Texercice dans les entrepôts réels placés dans sa dépendance . Le droit n'existe pour eux que dans les entrepôts fictifs des particuliers .

ARRÊT

La Cour; — Statuant sur le pourvoi du préfet de la Seine, du directeur de l’octroi de Paris et du directeur général des contributions indirectes;— vu l’art. 38 de la loi du 28 avr. 1816, et les art. 37 et 46 de la même loi; vu également l’art. 12 de la loi du 27 vendémiaire an VIII, les art. 42 et 44 de l’ordonnance du 9 décembre 1814, les art. 7 et 14 de la loi du 22 mars 1833, les art. 2 et 3 du décret du 27 nov. 1869, et les art. 41, ' 2 et 4 de l’arrêté préfectoral du 11 fév. 1870 ; — sur Punique moyen pris de la violation des art. 44 de l’ordonnancé du 9 déc. 1814 et 12 de la loi du 27 vendémiaire an VIII, et de la fausse application de l’art. 38 de la loi du 28 avr. 1816, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de reconnaître la | contravention de refus d’exercice dans l’opposition faite aux employés ; de l’octroi ; —attendu qu’il résulte du procès-verbal qui a servi de base

1 à la poursuite, aussi bien que des conclusions prises au nom de l’administration, devant le tribunal de première instance et devant la Cour, que la contravention reprochée aux prévenus était uniquement celle prévue - par l’art. 44 de l’ordonnance de 1814 et par l’art. 12 de la loi du 27 ven¬

démiaire an VIII, c’est-à-dire l’opposition à l’exercice ; — attendu que l’exercice investit les employés du droit rigoureux de s’introduire à tous les moments dans les lieux où les marchandises sont entreposées,

; d’en faire le recensement, d’en constater les quantités et de percevoir les

t droits sur les manquants même par voie de contrainte; — attendu qu’un

f droitaussi exorbitant ne j)eut être reconnu à l’administration que dans les j cas et suivant les conditions formellement prévues et déterminées par une

loi;—attendu qu’aux termes de l’art. 44 de l’ordonnance du 9 déc. 1814, les préposés de l’octroi peuvent, il est vrai, « faire à domicile, dans lesmagasins, chantiers, caves, celliers des entrepositaires, toutes les vérifications nécessaires pour reconnaître les quantités restantes et établir le décompte des droits dus sur celles pour lesquelles il n’est pas représenté de certificat de sortie; » mais que ce mode de vérification, qui constitue proprement l’exercice, n’est autorisé que dans le domicile d es entrepositaires, c’est-à-dire quand il s’agit d’un entrepôt fictif; —attendu qu’en cas d’entrepôt réel il en est tout autrement; qu’aucune raison ne commande, dans ce cas, d’armer l’administration d’un droit aussi rigoureux ; qu’en effet, l’entrepôt réel et public étant sous la clef de la régie qui peut y or- [ ganiser tous les moyens propres à prévenir la fraude, il n’est plus néces-

i saire de lui attribuer en outre l’exercice, mode de surveillance et de

perception exclusivement réservé ponr le cas d’entrepôt à domicile ; — f attendu que cette distinction entre l’entrepôt fictif et l’entrepôt réel ré-

j suite, de la manière la plus manifeste, des termes de l'art. 38 do la loi

du 28 avril 1816, rapprochés de ceux de Part. 44 de l’ordonnance du 9

déc. 1814; que l’art. 38 porte, en effet, que, « lorsque les boissons auront été emmagasinées dans un entrepôt public sous la clef de la régie, il ue sera exigé aucun droit de l’entrepositaire sur les manquants à ses charges; >» que l’exclusion de l’exercice, au cas d’entrepôt réel, résulte formellement de cette disposition; — attendu qu’on voudrait en vain la faire considérer comme applicable seulement en matière de contributions indirectes ; qu’il n’y a pas, en effet, deux natures d’entrepôts, les uns destinés aux contributions indirectes, les autres aux octrois, et qu’une seule législation a déterminé les règles qui leur sont applicables; — at- ,

tendu que c’est également en vain que l’on voudrait confondre la sur- j

veillance générale, qui appartient toujours à la régie en cas de fraude, .

avec cet ensemble d’opérations qui peuvent être pratiquées, même sans i

aucun soupçon de fraude, et qui constituent ce qu’on appelle l’exercice; I

que la distinction entre l’un et l’autre de ces deux modes de procéder ré- î

suite clairement des art. 7 et 14 de la loi du 22 mars 1833, sur l’entrepôt général des boissons de la ville de Paris, qui n’attribuent à l’octroi dans les lieux loués aux entrepositaires que le droit d’y maintenir le bon ordre, sans aucun accès dans ces locaux, autrement que de jour, en présence des entrepositaires, et seulement pour y exercer la surveillance attribuée à l’administration par l’art. 7 ; — attendu que les art. 41 et U de l’arrêté préfectoral du 11 février 1870, dont on a voulu se prévaloir, semblent, il est vrai, attribuer aux employés de l’octroi le droit de pratiquer l’exercice dans l’entrepôt de Bercy; mais que cet arrêté, qui, sous ce rapport, ne trouve sa justification ni dans la loi de 1859 sur l’annexion, ni dans le décret de 1869 qui a institué l’entrepôt de Bercy, est par là même dépourvu de toute force obligatoire ; — attendu, qu’il ne reste plus, dès lors, qu’à rechercher si l’entrepôt de Bercy est un entrepôt réel; qu’aucun doute ne saurait exister à cet égard; que, si la qualification de provisoire lui a été donnée, cela n’a pu lui enlever celle d’entrepôt réel, avec toutes les conséquences qui y sont' attachées; — attendu qu’il suit de tout ce qui précède que, en décidant que dans les circonstances qu’il constate les prévenus n’ont pas commis la contravention qui leur était reprochée, l’arrêt attaqué, loin de violer les dispositions des lois précitées, en a fait, au contraire, une juste application ; — attendu, au surplus, que l’arrêt est régulier en forme, — rejette, etc.

Du 4 avril 1873. — C. de cass. — M. Guyho, cons. rapp. —

M. Bédarrides, av. gén. — M es Arbelet, Duboy et Sabatier, av.

art. 9507.