APPEL. — TRIBUNAL DE POLICE. — DÉLIT CORRECTIONNEL. — COMPÉTENCE

L’appel d’un jugement [rendu par le tribunal de police ressort au tribunal correctionnel , lors même que le jugement prononcerait une peine correctionnelle , par exemple pour délit d’audience .

arrêt (Cros).

La Cour ; — Sur le premier moyen, tiré de ce que la Cour de Montpellier, chambre des appels de police correctionnelle, était incompé-

tente pour statuer sur l’appel du jugement du tribunal de simple police du canton de Capestang, arrondissement de Béziers, qui, pour délit d’outrage commis à l’audience envers un magistrat, avait condamné le demandeur à deux mois d’emprisonnement ; — vu l’art. 174 du C. d’inst. crim. ; — attendu qu’aux termes dudit article, l’appel des jugements rendus par le tribunal de police doit être porté au tribunal correctionnel; — qu’il résulte de cette disposition générale qu’en appel la connaissance de tous les jugements rendus par le tribunal de police, à l’égard desquels cette voie de recours est autorisée, soit par l’art. 172 pour les matières de police, soit par l'art. 505 du C. d’inst. crim. pour les délits d’audience, est attribuée légalement au tribunal de police correctionnelle ; — attendu que la compétence de ce tribunal comme juge supérieur de l’appel des décisions du tribunal de police se trouve ainsi déterminée par la nature, non de l’affaire ou de la peine encourue, mais de la juridiction qui a prononcé en premier ressort ; — attendu, en fait, que le juge de police avait condamné Cros à 10 francs d’amende avec affiche du jugement, et, en outre, à deux mois d’emprisonnement pour délit d’outrage commis à l’audience envers un magistrat dans l’exercice de ses fonctions; — que, sur l’appel de cette décision, la Cour de Montpellier a déclaré l’appel irrecevable sur le premier chef, et prononcé au fond sur le second chef en qualifiant le délit imputé au demandeur, qu’elle a condamné à un mois d’emprisonnement; — attendu qu’en jugeant ainsi, au lieu de se déclarer incompétente, la Cour de Montpellier a méconnu les règles de la compétence et violé formellement les dispositions de l’art. 174 susvisé ; — par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — casse et annule, etc.

Du 8 mars 1873. — C. de cass. — M. Moignon, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M e Jules Godin, av.

Observations. — La solution admise par cet arrêt mérite de frapper l’attention. Elle présente la combinaison de principes opposés dont la conciliation présente quelque difficulté. De là était venue l’erreur de la Cour de Montpellier, erreur redressée par l’arrêt que nous rapportons. Voici en deux mots l’espèce : Une personne est considérée par un juge de paix comme ayant commis à son égard un outrage, et, en vertu des art. 504 et seq. du Code d’instruction criminelle, est condamnée à l’audience même pour ce délit à une peine correctionnelle. Devant quelle juridiction l’appel doit-il être porté ? D’après la pénalité appliquée, le tribunal a fait pour ainsi dire fonction de tribunal correctionnel, et si on se plaçait à ce point de vue la compétence semblerait appartenir à la Cour d’appel. D’un autre côté, le tribunal qui a prononcé est un tribunal de police, et on doit se demander s’il est possible de passer sur le degré supérieur dans la hiérarchie pour atteindre la Cour d’appel. Cette question fait partie d'une autre beaucoup plus vaste qui embrasse tous les cas où, par suite d’une disposition spéciale de loi, un tribunal se trouve sortir de sa juridiction ordinaire pour prendre momentanément les attributions d’un autre

tribunal. On en trouve des applications dans les hypothèses diverses des délits d’audience qui peuvent se présenter devant toutes les juridictions, dans le cas d’adultère (art. 308, C. civ.), dans le cas de poursuites disciplinaires, etc. Nous n’avons à nous occuper ici que des délits d'audience; mais le principe posé par la Cour suprême est général.

Certains auteurs se sont attachés à un système que l'on a appelé le système de la transformation fictive. 11 consiste à soutenir que le juge, qui est appelé à prononcer une condamnation par suite d’une disposition spéciale, se transforme, pour revêtir le caractère de la juridiction qui serait, en vertu du droit commun, appelé à statuer sur l’affaire. Pour déterminer les juridictions supérieures, il n’y a plus aucune raison de sortir du droit commun, ce qu’aucun texte n’autorise; l’appel doit donc être porté là où il le serait si la condamnation émanait du tribunal de droit commun. C’est là ce que disait un arrêt de la Cour de cassation du 7 janv. 1860 (J. cr., art. 6963). Relativement à un tribunal civil prononçant une condamnation pour délit d’audience, la Cour avait dit : « Attendu qu’au moment où ce droit (de réprimer les délits d'audience) est exercé par l’application de la loi pénale, la juridiction du tribunal ou du juge se trouve nécessairement transformée et constituée de plein droit en juridiction correctionnelle et de simple police, alors même que, comme dans l’espèce, elle eût jusqu’au moment où le fait coupable s’est produit fonctionné comme juridiction civile. » (V. également Cass., 26 janv. 1854; J. cr., art. 5679.) Cette doctrine a été repoussée dans sa généralité par la Cour de cassation elle-même. Quoique, cependant, elle ait été maintenue pour les délits d’audience prononcés par les juridictions civiles, elle a été abandonnée dans les autres hypothèses. Ainsi l’arrêt Ollivier, du 10 février 1860 (V. J. Cr ., art. 6964 in fine; V. le rapport de M. le conseiller Legagneur dans le Droit du 11 février) s’exprime ainsi : « Attendu que pour déterminer quel est le juge supérieur qui doit connaître d'un appel, il faut consulter la nature, non de l’affaire ou de la condamnation, mais de la juridiction qui a prononcé en premier ressort; que la connaissance de l’appel appartient au juge soit civil, soit correctionnel, qui se trouve placé hiérarchiquement au-dessus de celui de qui émane la sentence attaquée, en suivant l’ordre des juridictions. »

Des arrêts .plus anciens avaient appliqué la même doctrine. Nous la trouvons en effet dans un arrêt du 23 oct. 1806 (V. J. cr., vol. 4860, p. 67). Puis un arrêt de la Cour de Douai du 13 mars 1830 (J. cr., art. 337) en matière de délits d’audience, a proclamé le même principe, ainsi qu’un arrêt de Cassation du 24 juill. 1846 (J. cr., art. vol. 1846, p. 237). C’est encore le même principe qu’applique l’arrêt que nous rapportons dans l’espèce assez singulière qui y est précisée. Les diverses hypothèses qui peuvent se présenter ont été examinées dans des dissertations spéciales (V. J. cr., art. 6576 et 6964).

art. 9508.

Question relative à Vétendue et à la portée de Vart, 341 du Code criminel, révisé par la loi de 4863, relatif aux menaces et voies de fait envers les personnes .

Les anciens art. 309 et suivants du Code pénal ne parlaient que de coups et blessures ; lors de la révision en 1863, révision qui, dans le projet du gouvernement, était une correctionalisation, on demanda la modification du texte. Il ne coiüprenait pas toutes les violences dangereuses pour les personnes, et la jurisprudence éprouvait une certaine hésitation à appliquer d'autres textes à des faits qui, cependant, auraient dû tomber sans contestation sous l’application de la loi pénale. C’est alors que furent ajoutés au texte primitif ces mots : (f violences ou voies de fait. » Par ces expressions, fallait-il entendre nécessairement une violence physique, une action sur la personne physique, ou bien devait-on y comprendre môme des faits de violence morale, des actions sur l’esprit? Dans le commentaire de la loi, voici en quels termes s’exprimait M. Morin : « D’un autre côté, sont érigés en délits des faits que la jurisprudence ne réputait pas coups et qui ne pouvaient être punis que comme violences légères, par application d’une disposition du Code de brumaire, dont on trouvait le maintien dans l’art. 484 du Code de 4810. Ne faudrait-il pas du moins qu’il y eût violence ou voie de fait sur la personne physique d’un individu ? Cela nous paraît certain, surtout pour l’application de l’art. 309 nouveau ; nous pensons qu’il doit en être de même dans le cas prévu par l’art. 311, et qu’on ne saurait appliquer la disposition nouvelle à de simples gestes plus ou moins violents ou menaçants, parce que les gestes ou menaces sont des faits différents qui ne sont incriminés par les lois pénales que comme circonstances de crimes ou délits ayant d’autres éléments constitutifs ; ainsi l’extorsion, l’arrestation, la rébellion, l’outrage. » (J. cr., vol. 1863, p. 268.)

Cette opinion s’appuyait sur le rapport de la Commission disant : « Nous avons introduit dans les art. 309 et 311 (qui ne parlent que des blessures et des coups), par une mention spéciale, toutes autres violences ou voies de fait, afin d’atteindre plus sérieusement celles de ces violences qui, sans être des coups, ont cependant un caractère de gravité punissable ; ainsi le fait d’avoir saisi un individu au corps, de l’avoir jeté à terre , de l’avoir poussé contre un corps dur , de lui avoir arrwhé les cheveux, de lui avoir craché au visage, pourrait désormais sans contestation tomber sous l’application de ces articles. »

Une Cour d’appel, la Cour de Metz, fut appelée immédiatement à J. cr. Juillet 1873. 13

statuer sur la question dans un arrêt du 48 novembre 1863 (J. cr., art. 7757); elle décida que le fait dans une discussion d’avoir, pour, empêcher l’interlocuteur de fermer une porte, dirigé vers sa poitrine un pistolet chargé, constituait une violence ou voie de fait tombant sous l’application de la loi.

Les motifs sur lesquels elle appuyait sa solution expliquent trèsnettement le système de l’arrêt sur les expressions employées par le législateur. « Attendu, disait la Cour, que l’art. 314 du Code pénal, tel qu’il a été modifié parla loi du 13 mai 1803, prévoit et punit aujourd’hui non-seulement les coups et les blessures, mais encore les autres violences ou voies de fait ; que ces quatre catégories d’actes incriminés ont sans doute un caractère qui leur est commun, en ce que l’art. 311, placé au titre des crimes et délits contre les particuliers et au chapitre de crimes et délits contre les personnes, ne punit les faits qu’il a prévus qu’autant qu’ils ont été dirigés contre les personnes et non contre les choses ; mais que chacune de ces expressions, coups, blessures, violences, voies de fait, a un sens qui lui est propre et qui a plus ou moins d’étendue relativement à celui que comportent les autres; qu’en effet des coups et des blessures sont toujours des violences et toutes les violences sont des voies de fait ; mais qu’il serait inexact d’en conclure que toutes les voies de fait sont nécessairement et toujours des coups, des blessures ou des violences. Admettre une pareille synonymie, ce serait supprimer arbitrairement une des incriminations spéciales et formelles de la loi. » Cette décision ne fut pas unanimement approuvée et des cours ne se conformèrent pas à cette jurisprudence. Nous rapportons ici l’arrêt de la Cour de Poitiers, du 9 novembre 1872. Cet arrêt fut déféré à la Cour de cassation, et la Cour de cassation adopta l’interprétation la plus large en faveur de l’action publique (Cass., 6 déc. 1872. J. cr ., art. 9455), en annulant l’arrêt de la Cour de Poitiers. Cette décision a suggéré les réflexions suivantes à un de nos honorables correspondants, président de chambre dans une Cour du Nord, et qui tient à garder l’anonyme ; nous les reproduisons avec plaisir, car elles montrent que cette question est intéressante et loin d’être épuisée :

« Quelle est la portée de l’addition faite par la loi du 13 mai 4863 à la disposition de l’art. 311 du Code pénal qui, assimilant les violences et voies de fait aux coups et blessures, y attache également la peine de l’emprisonnement de deux à cinq ans ?

« Spécialement l’explosion causée volontairement d’une arme à feu, dans le but d’effrayer un individu, appartient-elle aux prévisions dudit article ?

« Un arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 1872, rendu au rapport de M. le conseiller Camescasse, publié dans le Journal du Droit

criminel, vol. de 1873, sous le n° 9435, résout par l’affirmative la seconde de ces questions.

« Quelle que soit l’autorité de cette décision, nous demandons la permission de la soumettre à une respectueuse critique. Et d’abord, dirons nous, nous sommes ici en présence de l’application possible du maximum de la répression correctionnelle, circonstance qui impose le devoir d’une interprétation particuliérement circonspecte.

«Mais, demandons-nous surtout ce que sont, dans leur réalité, une violence , une voie de fait , et ne perdons pas de vue que la loi, qui n’a force et vertu, n’est exécutoire, que sous la condition d’une solennelle publication, ne peut rien devoir à la surprise.

« Or, si nous interrogeons le langage commun sur la valeur des mots violence et voie de fait, il nous répond que ces synonymes entraînent l’idée d’une agression •physique .

«L’Académie, à son tour, les définit ainsi : « coups, mauvais trai tments. » Donc, il s’agit d’actes, non-seulement matériels, mais agissant matériellement sur les personnes.

« La loi, et plutôt encore la doctrine et la jurisprudence ont bien admis l’existence, en droit, des violences morales, mais le plus souvent, du moins, et pour les vols et les attentats à la pudeur par exem- \ pie, leur objectif dans l’emploi des termes violences et voies de fait a ! été une contrainte manuelle, une coaction.

«On objectera sans doute que certains actes, directement et gravement menaçants, comme la mise en joue par un homme en état de rébellion, sont tenus par la Cour de cassation pour des violences et voies de fait.

« Toutefois, cette extension a ses limites, et ce serait, nous paraîtil, les franchir que de voir les éléments du délit de l’art. 311 dans le [ coup de feu tiré pour alarmer.

i «En effet, par quel motif le législateur a-t-il été mû et déterminé?

1 Quelle lacune a-t-il voulu combler, lorsqu’il a compris dans les prévisions de l’art. 311 les violences et voies de fait ?

« Les précédents et la discussion de la loi de 1863 éclairent complètement ce point. Il a eu en vue de couper court à des subtilités d’argumentation dont abusait la défense. On avait, en effet, soutenu que le fait de renverser un homme sur le sol, de le pousser rudement contre un corps dur, de lui arracher les cheveux, de lui cracher au visage, ne constituait pas un coup; qu’il en fallait dire autant par rapport à un membre ou un organe comprimés méchamment et jusqu’à faire ressentir une vive douleur, mais sans qu'une blessure ait 1 été inférée.

f « En 1863, il s’est agi seulement d’être plus précis, de prévenir toute équivoque sur l’amplitude de la pensée première du Code, non

de créer un délit nouveau et de nature différente, à savoir, le délit • d' effroi. De là il suit que le coup de fusil, qui ne portera point sur j celui que l’on se propose uniquement d'émouvoir, d’inquiéter, n’entre ; pas, si l’on veut bien me passer cette expression, dans le moule de l’art. 311.

<* L’insignifiance relative du fait l’empêche de le remplir. La con- ; dition matérielle nécessaire à cette fin, à savoir une lésion corporelle , quelconque, lui manque, comme la volonté de cette lésion ; l’inculpé a voulu et produit une expression désagréable, un trouble ; il a agi sur l’esprit, provoqué le doute et l’insécurité pour l’avenir; il a fait tout cela, mais rien de plus.

« Or, les lois pénales ne s’appliquent point par analogie ; par des motifs de bonne police administrative, ce serait y laisser pénétrer l’arbitraire. Elles sont, au contraire, dominées par cette sage maxime:

In dubiis quod minimum est sequitur ; et ce sera une infraction inférieure aux violences proprement dites, qu'il faudra poursuivre et réprimer dans le fait dont nous cherchons à déterminer le véritable caractère légal. Ce caractère, quel sera-t-il vis-à-vis de la chose publique ? Ce pourra être un bruit ou tapage réprimé par l’art. 479, j n° 8, du Code pénal. j

« Quant au citoyen qui aura été l'objet de l’acte malveillant, mali- V cieux, ce sera, à son égard, un délit civil. Le préjudice par lui éprouvé du coup de feu ou de ses analogues, ne fût-il que moral, donnera ouverture à une action civile, dont le résultat, en réparant le dommage, impliquera accessoirement un effet préventif salutaire de ce genre de désordres.

« Nous pensons donc que l’arrêt précité, auquel il sera bon de se reporter à raison de certaines particularités qui en expliquent la rigueur, doit demeurer une décision d'espèce, mais non un guide jurisprudentiel. »

Voici le texte de l’arrêt de la Cour de Poitiers :

ARRÊT

La Coür ; — Vu l’ordonnance de non-lieu rendue, le 20 oct. 1872, par M. le juge d’instruction de l’arrondissement de Parthenay, en faveur des nommés Pierre-Jacques Triboire et Jacques Naquet, inculpés de tentative d’assassinat; — vu l’opposition formée à cette ordonnance par M. le procureur général et signifiée auxdits inculpés ; — vu l’art. 135 du G. d’inst. crim.; — vu les réquisitions de M. le procureur général, tendant à la réformation de l’ordonnance précitée, non plus parce que les deux inculpés se seraient rendus coupables de la tentative d’assassinat qui leur avait été primitivement reprochée, mais à raison des considérations qui portent à les renvoyer devant le tribunal correctionnel de leur arrondissement, sous la prévention du délit de voie de fait prévu etré-

primé par l’art. 311 du C. pén.j — attendu que l’opposition de M. le îü' ' procureur général est régulière en la forme; qu’elle a été formée dans r les délais légaux ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable ; — au fond : — attendu que s’il est résulté de l’information que, sans intention de lui donner la mort, les deux prévenus ont, dans la soirée du 7 oct. 1872, dans l’arrondissement de Parthenay, volontairement tiré plusieurs coups de feu sur le sieur Piet, il en résulte également d’une manière non moins certaine que les coups de feu qui, à l’heure actuelle, ne sauraient être envisagés comme constitutifs de la tentative criminelle qu’on y avait d’abord aperçue, sont demeurés sans résultat ; que les projectiles n’ont pas atteint leur but présumable; — qu’en pareille situation, il est impossible d’y rencontrer les éléments du délit puni, soit par l’art. 311 visé par la réquisition de M. le procureur général, soit par toute autre dis- 1 position de la loi pénole; — qu’il est en effet de doctrine et de jurisprudence qu’il faut, pour pouvoir entrer en condamnation contre l’agent, que les coups aient été reçus; que les violences ou voies de fait aient f atteint leur but, dans une mesure plus ou moins complète ; qu’il est [ nécessaire qu’il y ait eu victime, c’est-à-dire une personne atteinte,

cette personne fût-elle autre que celle à qui les actes de violence étaient destinés. (Cass. 20 nov. 1847; 7 avril 1853); — que cette solution découle tout naturellement du simple rapprochement des articles 309 et 311 du C. pén. et des explications fournies par le législateur au cours de la discussion de la loi du 13 mai 1863; que le rédacteur de l’art. 309 gradue i la pénalité d’après la gravité du mal, de l’incapacité ou de la maladie occasionnés ou produits par les coups, violences ou voies de fait; que l’art. 311, abordant le fait le moins grave dans l’ordre de l’incrimination, exige encore que les coups ou autres violences ou voies de fait qu’il punit aient occasionné un mal tel quel ; qu’il porte en effet que : « Lorsque les * blessures ou les coups, ou autres violences ou voies de fait n’auront occasionné aucune maladie, etc., de l’espèce mentionnée dans l’art. 309, 1e coupable sera puni.» ; — par ces motifs, reçoit en la forme l’opposi¬

tion de M. le procureur général et la déclare mal fondée au fond.

Du 9 nov. 1872. — C. de Poitiers, ch. d’acc. — M. Bonnet, prés. art. 9509.