PRESSE. — DÉPÔT. — PARQUET. — DÉTERMINATION

Aux termes de Vart, 8 de la loi du 18 juill. 1828, le dépôt des journaux et écrits périodiques doit avoir lieu au parquet du lieu où se fait Vimpression , quel que soit le lieu où se fasse la publication .

arrêt (Neymarck).

La Cour; — Vu l’art. 8 de la loi du 18 juill. 1828, les articles 7 de la loi du 11 mai 1868, 3, 6 et 7 de la loi du 6 juill. 1871 ; — attendu qu’aux

termes de l’art. 8 précité de la loi du 18 juill. 1828, le dépôt de l’exemplaire pour minute de tout journal ou écrit périodique doit être fait, au ; moment de la publication, au parquet du lieu de l’impression ; — attendu que cette disposition de l’art. 8 n’a été modifiée par aucune disposition de la législation postérieure sur la presse ; que, si l’art. 7 de la loi du limai 1868 s’est également occupé de la déclaration et du dépôt, c’est uniquement pour ajouter au dépôt déjà prescrit celui de deux exemplaires à la sous-préfecture et à la mairie, mais sans rien innover quant au lieu où le dépôt à faire au parquet devait être effectué; — attendu, il est vrai, que l’art. 3 de la loi du 11 juillet 1871 contient un dernier paragraphe ainsi conçu : « La publication sera censée faite au lieu où siège l’administration ou la rédaction du journal ou écrit périodique; » mais qu’il ne s’agit là que d’une pure action, dont les effets doivent être limités à l’objet spécial pour lequel elle a été introduite ; que la loi de 1871 n’avait qu’un seul objet, le rétablissement du cautionnement supprimé par un décret du Gouvernement de la défense nationale ; que, le taux de ce cautionnement étant différent suivant les localités, rien n’eût été plus facile que d’éluder la loi, et, en faisant imprimer son journal dans un 1 * lieu où le chiffre du cautionnement était peu élevé, de se procurer les | avantages de la publicité dans des centres importants et populeux, sans l offrir les garanties que la loi avait eu pour but d’obtenir par l’élévation graduée du cautionnement; que c’est pour déjouer cette fraude, facile à J.,, prévoir, que le dernier paragraphe de l’art. 3 a dit, mais au point de vue y. seul du cautionnement, que la publication serait censée faite au lieu du . siège de l’administration ou de la rédaction; que le sens limité de cette disposition résulte des travaux préparatoires de la loi, et plus formellement encore du texte même de l’art. 6, qui porte que « demeurent en vigueur les dispositions de la loi du 11 mai 1868, relative à la déclaration et au dépôt. » Or, cette loi n’ayant, comme on l’a vu, rien innové quant au lieu du dépôt, il s’ensuit que l’art. 8 de la loi du 18 juill. 1828, sur ce point, reste toujours applicable ; — et attendu, en fait, que le journal le Rentier s’imprime à Amiens ; qu’il n’est pas contesté que le dépôt de ce journal n’ait été fait régulièrement au parquet de cette ville; que c’est donc à tort que l’arrêt attaqué a condamné le sieur Neymark à 25 francs d’amende pour n’avoir pas opéré ce dépôt au parquet de Paris : par ces motifs, casse, etc.

Du 5 avril 1873. — C. de cass. — M. Guyho, cons. rapp. —

M. Bédarrides, av. gén. — M e Bosviel, av.

art. 9510.

1° ARRÊTS. — MOTIFS. — ADOPTION. — INUTILITÉ. — 2° PRESCRIPTION. — NON-LIEU. — INTERRUPTION.

lV> Un arrêt , quoique n'ayant pas adopté les motifs des premiers juges, peut être complété par les déclarations de fait qu'ils ont reconnues .

2° Le réquisitoire du ministère public tendant au non-lieu et Vordonnance du juge d'instruction conforme sont des actes de poursuite et d’instruction interruptifs de l'action publique.

arrêt (Canourgues).

La Coür ; — Sur le premier moyen pris de la violation prétendue de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué de n’avoir établi par aucun motif qu’au 7 juill. 1869, date des derniers actes, l’action publique n’était pas prescrite, alors que les faits poursuivis remontaient à 1865 ; — mais attendu que le moyen manque en fait ; qu’il résulte en effet de l’arrêt que les deux actes du 7 juillet 1869 sont survenus avant l’accomplissement des trois années nécessaires pour que la prescrix>tion fût acquise ; que non-seulement cette constatation se trouve dans les déclarations formelles de l’arrêt, mais qu’elle est en outre très longuement développée dans la sentence des premiers juges, et que l’arrêt attaqué, s’il n’a pas expressément déclaré en adopter les motifs, se les est virtuellement appropriés en confirmant le jugement quant à la constatation des faits et à la démonstration de la culpabilité ; — sur le deuxième moyen, pris de la violation prétendue de l’art. 638 du G. d’inst. crim. ; — attendu qu’il n’est pas contesté par le demandeur | que les poursuites ont été reprises le 2 juill. 1872, c’est-à-dire moins de \ trois années révolues depuis le réquisitoire définitif et l’ordonnance de « non-lieu, en date l’un et l’autre du 7 juill. 1869 ; — attendu qu’il est im-

[ possible de ne pas reconnaître à ces deux actes le caractère, qui leur est

I dénié par le pourvoi, d’actes de poursuite et d’instruction interruptifs à ce titre de la prescription; —attendu, en effet, que ce caractère appar- ( tient essentiellement à des réquisitions du ministère public, tendant au non-lieu, quanta présent, et à une ordonnance du juge d’instruction déclarant qu’il n’y a lieu à suivre en l’état; qu’à la vérité ces actes ont été, à leur origine, favorables à l’inculpé, mais que cette circonstance n’en peut changer la nature, la poursuite et l’instruction ayant pour but supérieur la recherche de la vérité ; que les actes dont il s’agit sont actes de poursuite et d’instruction, puisqu’ils ont pour base l’appréciation des charges ou indices résultant de la procédure ; — et attendu, d’ailleurs, que l’arrêt dénoncé est régulier en la forme, — rejette, etc.

j Du 12 avril 1873. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén. — M e Lehmann, av.

art. 9511.