EFFET RÉTROACTIF.’ — LOI. — ABROGATION. — NON-LIEU A STATUER

•Depuis la loi du 25 août 1871, qui a prononcé la dissolution des gardes nationales et abrogé les lois de cette institution , aucune poursuite ne peut avoir lieu pour infraction commise à ces lois ,

ARRÊT. j

La Cour; — Attendu qu’il est de principe que, pour tout fait antérieur ; à la publication d’une nouvelle loi, si le fait est qualifié crime ou délit j'

par les lois existantes lors de sa perpétration, et qu’il ne le soit pas |

par la loi nouvelle, l’accusé ou le prévenu doit être acquitté ; — que ce principe, consacré parla dernière disposition du G. pén. de 1791, l’a été de nouveau par l’avis du Conseil d’Etat du 29 prairial an VIII, lequel décide, dans le concours de deux lois : « qu’il est de principe, en matière criminelle, qu’il faut toujours adopter l’opinion la plus favorable à l’humanité comme à l’innocence; » — attendu que la loi du 25 août 1871 a prononcé la dissolution de toutes les gardes nationales de France;—attendu que, par son article 3, cette loi a abrogé toutes celles relatives à cette institution, en édictant toutefois que l’abrogation de ces lois n’aurait lieu que dans les villes où le désarmement de ces gardes nationales serait effectué ; — attendu que le désarmement des gardes nationales est opéré dans toutes les communes de la République; que, dès lors, l’abrogation de toutes les lois la concernant est aujourd’hui définitive, et par conséquent qu’aucune des infractions disciplinaires prévues par la législation qui régissait cette institution et commises sous son empire ne saurait être désormais l’objet d’une répression; — attendu j qu’en cet état l’action publique est éteinte; — dit qu’il n’y a lieu de sta- p tuer sur ce pourvoi de François-Victor Langlois contre le jugement du | conseil de discipline du 1 er bataillon de la garde nationale d’Alençon, et ordonne la restitution de l’amende consignée, — ainsi fait et jugé, etc.

Du 12 avril 1873. — C. de cass. — M. Salneuve, cons. rapp. '1 — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art.. 9512.*

QUESTION AU JURY. — COMPLEXITÉ. — INCENDIE. — MAISON HABITÉE. ’i

Est entachée du vice de complexité la question au jury comprenant le fait d”incendie et la circonstance que Védifice était habité K

arrêt (Michaud).

La Cour; — Vu les art. 1 er de la loi précitée, 337 du C. d’inst. crim.et 434 du C. pén.; — attendu que la fille Michaud était accusée, 1° de vol qualifié ; 2° d’incendie volontaire ; — attendu que les question? relatives ^ au vol ont été régulièrement posées et ont reçu une réponse régulière ;