V. J. cr., art

Digitiz*

— mais attendu que la question relative au fait d’incendie, qui a été affirmativement résolue par le jury et qui a servi de base à la peine prononcée, est ainsi conçue : « Marie Micliaud est-elle coupable d’avoir volontairement mis le feu à une maison habitée et appartenant à autrui? »

— attendu que cette question renferme dans un même contexte deux crimes distincts : celui d’avoir volontairement mis le feu à une maison appartenant à autrui, prévu par le tioisième paragraphe de l’art. 434 précité, et celui d’avoir mis volontairement le feu à une maison habitée, prévu par le premier paragraphe du même article; — attendu qu’en ne séparant pas l’une de l’autre ces deux circonstances, qui sont chacune constitutives d’un fait qualifié crime par la loi, le président de la Cour d’assises a posé au jury une question complexe, dont la solution faite par une seule réponse affirmative ne permet pas de constater la délibération spéciale et distincte du jury sur chacun des faits qu’elle contient; — d’où il.suit que l’art. 1 er de la loi du 13 mai 1836, qui veut que le jury soit distinctement et successivement interrogé sur chacun des faits reprochés à l’accusé, a été expressément violé par la position de la question ci-dessus rappelée;— casse et annule, en ce qui concerne le fait d’incendie, la question posée, la réponse du jury et l’arrêt de condamnation qui en a été la suite ; — maintient toutefois la réponse du jury eh ce qui concerne le fait de vol reproché à Marie Micliaud ; et, pour être procédé conformément à la loi sur l’accusation d’incendie, à de nouveaux débats, à une nouvelle position de questions, à une nouvelle déclaration du jury et à l’application de la loi pénale, renvoie ladite Marie Michaud, etc.

Du 10 avril 1873. — G. de cass. — M. Lascoux, cons. rapp.

— Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9513.