VOL. — APPRÉHENSION. — RÉTENTION. —ABSENCE DE DÉLIT

Vappréhension et le déplacement de la chose d'autrui contre le gré du propriétaire constituant un des éléments du vol } ce délit riexiste pas dans le fait dune personne qui garde et conserve frauduleusement des moutons égarés trouvés par son berger l .

arrêt (Sauve).

La Cour; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 379 et 401 du C. pén., en ce que l’arrêt attaqué aurait déclaré le demandeur coupable du vol de deux moutons trouvés par son berger qui les avait mis en sa possession, et qu’il a retenus ; — vu les art. 379 et 401 du C. pén. ; — at-

1. V. art. 9310, 9241, et les observations qui y sont jointes, ainsi que les art. 8452, 7843, 7562, 7406, 7204, 6203, 5584, 4745, 4703, 3776.

tendu que la soustraction, qui est l’un des éléments constitutifs du délit de vol, n’existe, dans le sens légal et précis de ce mot, que lorsque la chose soustraite a été appréhendée et déplacée contre le gré du propriétaire, par le fait personnel de l’auteur de l’appréhension ou du déplacement; — que cette condition n’est point légalement remplie si la possession de la chose soustraite résulte seulement de la remise qui en a été faite par le tiers qui l’avait lui-même appréhendée; — que dans ce cas, la possession ou la rétention même frauduleuse différant essentiellement de la soustraction, l’art. 379 du C. pén. n'est pas applicable à celui qui a reçu ou qui détient frauduleusement la chose appréhendée par un tiers et que celui-ci lui a remise; — attendu que le jugement de première instance, dont la Cour d’Aix, chambre des appels de police correctionnelle, a adopté les motifs en le confirmant, constate que Reynier, berger de Sauve, avait recueilli, en gardant son troupeau, deux moutons égarés parleur propriétaire; qu’en rentrant son troupeau dans la bergerie de sou maître, il avait déclaré à ce dernier qu’il avait trouvé ces deux moutons; — que celui-ci répondit qu’il n’en fallait pas parler et tâcher de les garder ; qu’il les fit marquer à son nom et les vendit plusieurs mois après au sieur Roux, leur légitime propriétaire;—qu’il résulte de ces constatations que la mainmise, l’appréhension, le déplacement matériel ou la soustraction a - été opérée par le berger, sur les deux moutons trouvés et qu’il a remis à son maître ; — que la possession et la rétention frauduleuses sont le fait du demandeur, qui s’est approprié ainsi des moutons qui lui avaient été remis; — que cette rétention, quelque répréhensible qu’elle soit, ne constituait pas le délit de vol, tel qu’il est défini par l’art. 379 et puni par l’art. 401 du C. pén.; — qu’en appliquant ces dispositions de loi au demandeur, la Cour d’appel d’Aix a violé les dits articles : — par ces motifs, casse et annule, etc.

Du 5 avril 1873. — C. de cass. — M. Moignon, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9514.

1° COMPLICITÉ. — AIDE ET ASSISTANCE. — CONNAISSANCE. — CONSTATATION. — ÉQUIVALENT.—2° AMENDE. — QUOTITÉ. — DÉTERMINATION. — RES¬ TITUTION. — 3° FRAIS ET DÉPENS. — ACQUITTEMENT PARTIEL. — CON¬ DAMNATION .

1° La constatation dans un arrêt qu'un individu a fait partie d'une association entachée de fraude , et qu'il savait que Von ne pouvait légalement disposer des appareils employés , équivaut à dire qu'il a agi avec connaissance .

2 U Quand la loi fixe une amende à une portion des restitutions et domma• ges-intérêts , elle n entend prendre en considération que le bénéfice illégitime que les faits incriminés ont procurés aux auteurs et complices , et pour chacun la part du bénéfice illégitime qu'il a personnellement perçu , par suite des actes auxquels il a participé .

3° Un prévenu, poursuivi pour plusieurs faits et condamné pour un seul, ne peut être condamné aux frais que relativement à ce fait unique .

ARRÊT

• La Cour; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 59, GO, 62 du C. pén., et de l’art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l’arrêt attaqué n’aurait pas déclaré que Roché avait aidé et assisté avec connaissance le nommé Havard dans les faits de détournement des suifs qui leur étaient imputés, ni qu’il en avait sciemment recelé les produits en provenant, et que ledit arrêt n’était pas suffisamment motivé : — attendu que si, au cas de complicité par aide et assistance, le juge doit expressément déclarer, pour que le complice soit puni des mêmes peines que l’auteur principal, que ce compliceaagi avec connaissance, ces expressions ne sont pas toutefois sacramentelles et peuvent être remplacées par des équivalents; — attendu, en fait, que la circonstance que le demandeur a, avec connaissance, aidé et assisté le nommé Havard, condamné comme auteur principal du délit d’abus de confiance, dans les faits constitutifs de ce délit, ressort expressément des énonciations de l’arrêt attaqué; qu’en effet, en déclarant que le demandeur a fait partie d’une association entachée de fraude, qui avait pour but de faire sortir des abattoirs dont Havard était directeur, des matières animales dont ce dernier devait compte à l’Etat, que Roché a fait fondre avec ces matières des suifs dont il a partagé le bénéfice illégitime avec deux autres individus condamnés pour abus de confiance, qu’il a opéré ces fabrications avec des appareils qu’il savait appartenir à l’Etat et dont il n’ignorait pas qu’il ne pouvait légalement disposer, l’arrêt a par là juridiquement constaté que c’est avec connaissance que Roché a aidé et assisté l’auteur principal du délit dans les faits d’abus de confiance qui lui étaient imputés, et qu’il a également sciemment recélé .partie des produits détournés ou des valeurs en résultant; — attendu, dès lors, qu’en déclarant, en cet état des faits, le demandeur coupable de complicité, tant pour avoir aidé et assisté avec connaissance l’auteur principal du délit dans les faits d’abus de confiance relevés à la charge de ce dernier que pour en avoir recélé sciemment les produits, l’arrêt attaqué n’a violé ni les art. 59, GO du G. pén., ni l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — rejette le premier moyen ; — mais en ce qui touche les second et troisième moyens, tirés l’un de la violation des art. 406 et 408 du C. pén. et 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que le taux de l’amende prononcée ne serait pas justifié, l’autre de la violation des art. 55 du C. pén. et 156 du tarif criminel, en ce que Roché, condamné sur un seul chef de prévention, aurait néanmoins été condamné solidairement en tous les frais du procès ; — attendu, aux termes des art. 406 et 408 du C. pén., que l’amende qui, indépendamment de la peine d’emprisonnement, doit être prononcée en matière d’abus de confiance, est fixée à 25 francs, mais qu’elle peut toutefois être portée à une somme supérieure, laquelle cependant « ne saurait excéder le quart des

restitutions et dommages-intérêts dus aux parties lésées; » que, par conséquent, pour qu’il puisse être vérifié par la Cour de cassation, si le juge s’est conformé à cette règle limitativement tracée par la loi, et si l’amende qu’il a prononcée se justifie exactement quant au chiffre fixé par lui, sa décision doit délerminer, d’après les éléments de la cause, le total des restitutions, le quart auquel elles s’élèvent, et partant, la part à laquelle le condamné doit en être personnellement tenu dans les limites desdits articles; —attendu que de la combinaison des art. 164, 406 et 423 du C. pén. il résulte que la loi, quand elle prononce une amende qu’elle fixe au quart des restitutions et dommages-intérêts, entend ne prendre en considération que le quart du bénéfice illégitime quelesfaits incriminés ont procuré aux auteurs et complices, et, par une conséquence nécessaire, le quartdu bénéfice illégitime que chacun d’eux a personnellement perçu par suite des actes auxquels il a participé qu’en fait la Cour, après avoir décidé que le bénéfice illégitime, résultat des détournements, s’élevait à 3,000 francs, a formellement déclaré que ce bénéfice avait été partagé par tiers entre Iiavard, Delanne et Roché, par conséquent que ce dernier n’avait sur cette somme de 3,000 francs bénéficié que de celle de 1,000 francs; — attendu que c’était d’après cette dernière somme de 1,000 francs que la Cour devait calculer la quotité légale de l’amende, et par conséquent qu'elle ne pouvait excéder, pour l’application do l’amende, la somme de 250 francs, un quart de celle à laquelle elle avait évalué le bénéfice illégitime personnellement recueilli par le demandeur; attendu, dès lors, qu’en élevant l’amende à 500 francs, la Cour a formellement violé les articles sus-visés; — sur le troisième moyen ci-dessus énoncé : — attendu que, d’après les art. 55 du C. pén. et 156 du tarif criminel, la solidarité pour les frais et dépens ne peut être prononcée qu’autant que cette condamnation l’a été pour un même crime ou un même délit, et par conséquent qu’un prévenu qui n’est déclaré coupable que d’un seul fait ne peut être condamné qu’aux frais relatifs à ce fait unique ; — et attendu que le demandeur, poursuivi avec les nommés Havard et Delanne pour divers chefs d’abus de confiance, n’a été déclaré coupable que sur un seul, celui d’avoir aidé et assisté ces derniers dans les détournements sus-énoncés de suifs au préjudice de l’Etat et d’en avoir recélé les produits : — par ces motifs, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, en date du 12 février dernier, qni a condamné le nommé Roché à 500 francs d’amende et solidairement aux frais du procès ; — et attendu qu’on ne peut procéder pour la détermination de l’amende, s’il y a lieu, par voie de retranchement; qu’il s’agit d’une réduction ou changement du chiffre de l’amende, c’est-à-dire de la substitution d’une nouvelle amende à l’ancienne, ce qui ne peut s’opérer que par les juges du fond, chargés à la fois d’apprécier le fait et d’appliquer le droit, — renvoie, etc.

Du 12 avril 1873. — C. de cass. — M. Zangiacomi, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9515.