COUR D’ASSISES. — JURÉS. — SERMENT. — JURÉ SUPPLÉANT. — CONSTATATION

La prestation de serment des jurés est une formalité substantielle . Elle est nécessaire pour les jurés suppléants , en cas d'adjonction, aussi bien que pour les jurés titulaires , lors même que le juré suppléant n'aurait pas pris part à la délibération et à la déclaration du jury b

ARRÊT (Collas).

La Cour; — Attendu que, dans le procès instruit devant la Cour d’assises de l’Oise contre le nommé Collas, un juré suppléant a été adjoint aux douze jurés de jugement, en vue de la longueur présumée des débats;— attendu qu’après avoir énoncé que les douze jurés et le juré suppléant désignés par le sort s’étaient placés dans l’ordre déterminé par l’appel de leurs noms, le procès-verbal des débats ajoute : « Le président a ensuite adressé aux douze jurés, debout et découverts, le discours contenu dans l’art. 312; chacun des jurés, appelé individuellement parle président, a répondu : Je le jure ; » — attendu que du rapprochement de ces énonciations il résulte que, l’interpellation relative à la formalité du serment n’ayant été adressée qu’aux douze jurés titulaires, ces mots, « chacun des jurés appelés individuellement a répondu, etc., » se réfèrent nécessairement au nombre douze ci-dessus exprimé, nombre limitatif, et, par conséquent, exclusif du treizième juré suppléant; que le procès-verbal ne constate donc pas que ce treizième juré ait prêté le serment prescrit à peine de nullité, par l’article 312 du C. d’inst. crim.; — attendu qu’il n’importe aucunement, d’ailleurs, que le treizième juré suppléant n’ait pris part ni à la délibération, ni à la déclaration du jury; que les jurés suppléants doivent prêter serment en même temps que les jurés titulaires; qu’en effet ils siègent à côté d’eux; qu’ils suivent, comme eux, les débats de l’affaire ; qu’appelés éventuellement à les suppléer, à concourir à la délibération et à la déclaration dans laquelle elle se résume, ils doivent avoir l’aptitude nécessaire pour l’accomplissement de leur mission, et que le serment seul leur confère cette aptitude; — et attendu, dans l’espèce, qu’aucune preuve juridique n’établissant que le juré suppléant ait prêté le serment prescrit par l’article sus-visé du C. d’inst. qrim., il y a eu violation formelle du susdit article; — faisant droit au pourvoi de Collas (Louis-Isidore), casse, etc.

Du 17 avril 1873. — C. de cass. — M. Robert de Chenevière, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.