ABROGATION. — DISCUSSION

Varticle 1 er du décret des 11-12 août 1848, punissant Vattaque contre les droits et Vautorité de VAssemblée nationale , na pas été abrogé par les constitutions postérieures; mais le délit n'existe pas dans le fait de publications fausses et même dangereuses , du moment où elles restent dans Ig domaine de la discussion modérée .

arrêt (Loisel).