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La Cour ; — Vu l’art. 1 er du décret du 11 août 1848; — sur l’unique moyen pris de la violation dudit article, en ce que la Cour d ^Amiens, a

chambre d’accusation, a refusé de voir dans l’article inséré dans le nu- ;

méro du 15 décembre du Progrès de la Somme le délit d’attaqiae contre i:

les droits et l’autorité de l’Assemblée nationale ; — attendu, en fait, que, dr

le 15 déc. 1872, le journal le Progrès de la Somme a publié, sous la rubrique de Chronique locale , un article où on lit le passage suivant : « Les %

électeurs soussignés, considérant que la souveraineté réside exclusive- u

ment dans le peuple exprimant sa volonté par le suffrage unive jrsel, que - les délégués du peuple n’ont d’autres pouvoirs que ceux qu’ils ont reçus '#

des électeurs, leurs mandants ; considérant que c’est au mandant et non \

au mandataire qu’H appartient de déterminer l’étendue du mandat, aux i

électeurs et non aux députés de décider si ces derniers sont inv^nstis du pouvoir constituant, déclarent qu’ils n’ont pas donné aux député^ qu’ils ont envoyés à l’Assemblée nationale le droit de faire une constitution. ii,

Ils protestent, en conséquence, contre toute prétention des merci, tires de G

ladite Assemblée de donner une constitution au pays, ce qui co»situerait une usurpation de pouvoirs et un attentat contre la souv^3r a i ne ^ "

nationale ; » — attendu que, le gérant du Progrès de la Somme ay^nnt ete ti

poursuivi à raison de cet article, sous la prévention d’attaque au3C droits ,

et à l’autorité de l’Assemblée nationale, délit prévu et puni par I *nrt. * er du décret du 11 août 1848, la chambre d’accusation de la Cour d’^Viuiens ,,j

a déclaré qu’il n’y avait lieu à suivre ; — attendu, en droit, que 1* er -1

du décret précité a eu pour objet de garantir contre toute atta.ÇT ue '

volonté nationale représentée par une assemblée unique et souv^rame; gt

que, si en France, de. uis quatre-vingts ans, des révolutions suco^ sslves #

ont substitué tour à tour, dans la transmission du pouvoir, la fo rrTX* e >

publicaine à la forme monarchique, ces changements n’ont pas en P our "

résultat de supprimer d’un même coup toutes les lois édictées sous ces divers régimes pour protéger les institutions, qui sont les organes essen- %■

tiels de la vie de toutes les sociétés libres; que la souveraineté nationale,

qui est le fondement de notre état social moderne, trouve son exp reSS1< ^!î nécessaire dans une ou plusieurs assemblées sorties de l’élection, < ^ ul

suit de là que le décret de 1848, en mettant à l’abri de toute attaque les droits et l’autorité de l’Assemblée nationale, a eu pour but de sauvegarder, quelque fût d’ailleurs le régime politique, l’une des formes permanentes de la souveraineté ; — attendu qu’on soutient vainement que ce décret a été abrogé par la constitution de 1852 et par le régime nouveau qu’elle a inauguré; que l’art. 50 de la constitution de 1852, en disant que les dispositions des lois, codes et réglements qui ne sont pas contraires à cette constitution resteront en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé, a laissé par là même subsister l’art. 1 er du décret {le 1848 ; qu’en effet, ect art. 1 er , dans la disposition dont il s’agit, n’avait rien d’inconciliable avec les institutions de 1852, institutions fondées, comme celles qui les avaient précédées, sur le principe de la souveraineté du peuple ; qu’on doit surtout le décider ainsi à une époque où, par un retour aux institutions et aux formes politiques de 1848, la volonté nationale se trouve de nouveau sous un régime provisoirement républicain, représenté, comme en 1848, par une Assemblée unique et souveraine; — attendu, également en droit, qu’il appartient à la Cour de cassation de contrôler, au point de vue de l’application de la loi pénale, les qualifications données ou refusées aux faits par la chambre d’accusation, chargée, en matière de presse, d’ordonner le renvoi aux assises et de régler la compétence; mais qu’elle doit surtout, en l’absence d’une définition légale des caractères constitutifs du délit, se montrer très circonspecte dans l’exercice de ce droit de contrôle ; qu’elle ne peut annuler les arrêts que pour violation expresse de la loi ; et qu’en se plaçant à ce point de vue, la Cour n’a qu’à se demauder si la chambre d’accusation de la Cour d’Amiens, en refusant de voir dans l’article incriminé le délit d’attaque, a expressément violé la loi ; — attendu qu’on voudrait en vain réclamer pour cet article les immunités du droit de pétition ; que ce droit est inviolable et sacré, mais que, quelque respectable qu’il puisse être dans son exercice légitime, il ne saurait, lorsqu’il emprunte la publicité des journaux, avoir pour résultat de supprimer la responsabilité légale des gérants de ces journaux, telle qu’elle résulte de la législation sur la presse ; qu’il ne s’agissait pas, dans l’espèce, d’une pétition adressée directement à l’Assemblée, mais d’un article en forme de pétition publié, sous sa responsabilité, par le gérant du Progrès de la Somme , et que la seule question n’est plus de savoir si la Cour d’Amiens a pu, sans violer la loi, déclarer qu’il n’y a lieu à suivre ; — attendu, sans doute, que la pétition dont il s’agit contient sur la souveraineté une théorie qui peut paraître erronée et même dangereuse ; mais que, dans un pays libre, les idées les plus fausses doivent pouvoir se produire, lorsqu’elles restent dans le domaine de la discussion, qu’elles sont exemptes de provocation et de violence, et qu’elles s’adressent à la raison calme des lecteurs, non à leurs passions ; — attendu qu’en examinant à ce point de vue l’article du Progrès de la Somme , la Cour d’Amiens a pu, sans violation expresse soit de l’art. 1 er du décret du 11 août 1848, soit de toute autre disposition de loi, déclarer que cet article ne renferme pas les éléments du délit d’attaque aux droits et à l’autorité de

l’Assemblée nationale : — par ces motifs, et attendu que l’arrêt est régu lier en la forme, — rejette, etc.

Du 18 avril 1873. — C. de cass. — M. Guyho, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M e Mazeau, av.

art. 9517.