CHOSE JUGÉE. — NON BIS IN IDEM. — COUP DE FEU. — DOUBLE POURSUITE

Il n'y a pas violation , ni de la maxime non bis in idem, ni de la chose jugée, lorsqu'un individu est poursuivi et condamné, après avoir tiré un coup de feu, pour tapage nocturne d'abord , et ensuite pour tentative de meurtre L

arrêt (Transon).

La Cour ; — Sur le moyen tiré d’une prétendue violation de la chose jugée, de la règle non bis in idem et de l’art. 360 du C. d’inst. crim., en ce que Pierre-François Transon, condamné par jugement du tribunal de simple police de Fresnay-sur-Sarthe, le 13 déc. 1872, à cinq jours d’emprisonnement, pour avoir tiré un coup de fusil ayant troublé la tranquillité des habitants du village et occasionné ainsi un tapage nocturne prévu et puni par l’art. 479, § 8, du C. pén., n’en a pas moins été poursuivi et condamné par la Cour d’assises de la Sarthe, le 6 mars 1873, pour le même coup de fusil, considéré comme constituant une tentative de meurtre surAutoine Grudé, tentative réunissant d’ailleurs les conditions de l’art. 2 du C. pén. ; — attendu que, devant le tribunal de simple police, le coup de fusil tiré par Transon a été examiné seulement dans sa matérialité comme bruit nocturne susceptible de troubler la tranquillité des habitants; qu’il n’y a pas été recherché si le coup de fusil était chargé, s’il était dirigé sur Grudé, et si l’intention de Transon avait été de lui donner la mort; que ce sont, au contraire, ces derniers éléments qui ont fait l’objet du débat devant la Cour d’assises ; que, dès lors, il n’y a aucune identité entre le fait jugé par le tribunal de simple police et celui qui a donné lieu au verdict du jury de la Sarthe;.que, par conséquent, le jugement du tribunal de simple police ne pouvait faire obstacle, à titre de chose jugée, à la poursuite du chef de tentative de meurtre; que les circonstances qui caractérisent la simple contravention et celles qui constituent le crime sont aussi différentes en fait qu’elles le sont par la .qualification légale ; qu’il n’y a, dès lors, aucune violation de l’art. 360 du C. d’inst. crim. et des règles de la chose jugée, — rejette, etc.

Du 18 avril 1873. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp. — M. Bédarrides, av, gén.