V. art. 8872, 8869, 8894 et

igitize I

Observations. — Cette solution repose sur une application fort délicate des principes. C’est peut-être la première fois qu’on voit remonter d’une juridiction inférieure à une juridiction supérieure. Pour apprécier sainement cette désision, il faut se reporter aux arrêts précédents. Nous ne pouvons qu’y renvoyer.

art. 9518.