QUESTION AU JURY. — POSITION. — PRÉSIDENT. — POUVOIRS

Le président y quoiqu'il soit en présence de l'auteur principal du crime et des complices, peut poser séparément une question abstraite relative au fait et ensuite des questions relatives à la culpabilité de chacun des accusés.

ARRÊT

La Cour ; — Sur le moyen unique pris de la violation de Part. 337 du C. d’inst. crim. et de Part. 1 er de la loi du 13 mai 1836 ? — attendu que Pierre Poucan et Louis-Jean Rateau (ce dernier demandeur en cassation) avaient été renvoyés devant la Cour d’assises de la Gironde comme auteurs d’une tentative de soustraction frauduleuse légalement caractérisée, qui aurait été commise, le 12 janv. 1873, à Bordeaux, au préjudice du sieur Lavilenie-Dupuy, avec les circonstances : 1° de nuit, 2° par plusieurs personnes, 3° à l’aide de violences, 4° ces violences ayant laissé des traces de blessures ou de contusion; — que Catherine Bonal (demanderesse) était accusée d’avoir, le 12 janv. 1873, à Bordeaux, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de la tentative de soustraction frauduleuse sus-énoncée, dans les faits qui Pont préparée ou facilitée ou dans ceux qui Pont consommée ; — qu’au lieu d’interroger le jury dans les termes du dispositif de l’arrêt de renvoi, le président de la Cour d’assises a posé une question relative à l’existence de la soustraction frauduleuse commise au préjudice de Lavilenie-Dupuy, et quatre questiôns séparées pour les circonstances aggravantes mentionnées dans le résumé de l’acte d’accusation ; — que le jury a été ensuite interrogé séparément sur le point de savoir si chacun des deux individus poursuivis comme coauteurs était coupable de cette tentative de soustraction frauduleuse, avec les circonstances aggravantes relatées dans les précédentes questions; — attendu que, aux termes de Part. 337 du C. d’inst. crim., le président de la Cour d’assises doit demander au jury si l’accusé est coupable du crime qui lui est imputé, avec toutes les circonstances comprises dans le résumé de l’acte d’accusation; — que, Catherine Bonal, accusée de complicité, étant soumise aux débats en même temps que les auteurs principaux, il n’était pas nécessaire, comme dans des cas où des complices comparaissent seuls, de faire constater abstractivement l’existence du crime et des circonstances aggravantes qui Pont accom-

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pagné; — attendu néanmoins que, si insolite que puisse être la formule des questions résolues affirmativement par le jury, il n’est résulté du mode de rédaction adopté par le président de la Cour d’assises aucune violation de la loi donnant ouverture à cassation ; — qu’en effet, les questions soumises au jury n’ont pas altéré la substance de l’accusation résultant de l’arrêt de renvoi, et que, d’un autre côté, chaque circonstance aggravante a été l’objet d’un vote spécial; — attendu d’ailleurs que, s’il est indispensable de poser sur le fait principal une question distincte à l’égard de chaque accusé, ce qui a eu lieu dans l’espèce, il n’est pas nécessaire qu’une question sur chacune‘des circonstances aggravantes matérielles qui ont accompagné le crime soit répétée à l’égard de chacun des accusés; que, dès que ces aggravations sont régulièrement constatées une fois, leurs conséquences s’étendent de droit à tous les coauteurs ou complices ; qu’il n’y a d’exception admise que pour la circonstance morale et personnelle de préméditation dans une accusation d’assassinat imputée à plusieurs auteurs principaux; — d’où il suit que les demandeurs n’ont pu éprouver aucun préjudice par suite des modifications que le président de la Cour d’assises a cru devoir faire subir à la formule légale de l’arrêt de mise en accusation ; — attendu, enfin, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; — rejette, etc.

Du 18 avril 1873. —‘C. de cass. — M. Saint-Luc Courborieu, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M e Monod, av.

art. 9519.

1° FAUX. — MARI. — IMMUNITÉ. — 2° INSTRUCTION CRIMINELLE. — INTERROGATOIRE PRÉALABLE. — NÉCESSITÉ. — ABSENCE. — NULLITÉ.

lo L’immunité accordée par l’art. 380, C. pén ., aux soustractions commises entre époux , n'est pas applicable aux crimes de faux en écriture et d’usùgedc pièces fausses.

2° Dans une instruction criminelle , la formalité de l’interrogatoire préalable, avant la clôture de l'instruction de l’accusé, est substantielle du droit de la défense, du moment où elle est possible, et son absence est une couse de nullité de la procédure.

arrêt (de Montlouis).

La Cour ; — Statuant sur le pourvoi de Rodier de Montlouis, détenu, contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bourges, chambre des mises en accusation, du 22 nov. 1872, qui le renvoie devant la Cour d’assises de la Nièvre sous l’accusation de faux en écritures et usage de faux; — sur le premier moyen, tiré d’une prétendue violation de l’art. 380 du C. pén., en ce que l’immunité qu’il édicte pour certaines fraudes entre époux ou

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entre proches parents protégerait même la contrefaçon par un mari de l’écriture ou de la signature de sa femme : — attendu que, si les considérations qui ont motivé l'immunité qu’admet l'art. 380 du C. pén., ne permettant qu’une action civile pour les soustractions entre époux, la rendent applicable aussi à quelques fraudes analogues, cette disposition, placée au chapitre des crimes et délits contre les propriétés, ne saurait être étendue aux crimes de faux en écriture et d’usage de pièces fausses, lesquels ont été classés parmi les « crimes contre la paix publique, » en ee qu’ils peuvent porter préjudice aux tiers ; — qu'ai nsi l’arrêt attaqué n’a violé ni la disposition invoquée, ni les règles de la compétence, — rejette ce moyen; — mais sur le moyen tiré d’une violation des art. 91, 94, 299 et 408 du Ç. d’inst. crim., 68 et 69 du C. de procéd. civ. : — vu les art. 91, 94 et 408 du C. d’inst. crim.; — attendu, en droit, que nul ne peut être jugé ou mis en accusation sans avoir été entendu ou dûment appelé; que l’interrogatoire préalable n’est pas seulement un moyen d’information, que c’est aussi un moyen de défense, et conséquemment une formalité substantielle, lorsqu’il est possible; qu’une instruction ne doit pas être close et la mise en accusation être prononcée contre un inculpé, sans qu’il ait été dûment interpellé d’avoir à se présenter devant le magistrat instructeur, pour y répondre aux inculpations dirigées contre lui et proposer ses moyens de justification ; qu’à cet effet le G. d’inst. crim. exige qu’un mandat soit décerné par un juge compétent, et qu’il soit notifié à l’inculpé, notification pour laquelle des formes ont été tracées, selon les cas, par ce code et par la loi de procédure ; — attendu, en fait, que, ni avant la clôture de l’instruction inculpant le demandeur, ni même avant sa mise en accusation par l’arrêt attaqué, il n’a été aucunement interrogé; que nulle pièce du dossier n’indique qu’un mandat de comparution ou un mandat d’amener eût été décerné contre lui et lui eût été notifié en forme quelconque ; qu’il résulte seulement de certains documents que, en vue d’une arrestation en Belgique et de l’extradition à obtenir selon la convention internationale du 29 avril 1869, un mandat d’arrêt a été envoyé par voie diplomatique au Gouvernement belge, qui a fait détenir l’inculpé et l’a livré après l’arrêt de mise en accusation, mais que ces mesures n’ont pas constitué l’interpellation, par notification de mandat, pour se présenter devant le magistrat instructeur français; — qu’il y a donc eu violation du droit de défense et des dispositions ci-dessus visées, — casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Bourges, chambre d’accusation, du 22 nov. 1872; et, pour être procédé ainsi que de droit sur l’inculpation dirigée contre Rodier de Montlouis, renvoie la cause et les parties, avec les pièces du procès, devant la chambre d’accusation de la Cour d’appel d’Orléans, à ce déterminée par délibération spéciale en chambre du conseil; ordonne que le présent arrêt sera imprimé et transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Bourges; — et attendu que l’annulation de l’arrêt entraîne aussi celle de l’ordonnanGe de prise de corps, en vertu de laquelle le demandeur a été écroué dans la prison de Nevers ; qu’il n’existe au dossier aucun mandat qui légitime sa détention préventive en France ; ordonne que Rodier de Mont-

louis sera, sur-le-champ, mis en liberté, s’il n'est pas retenu pour une autre cause, — ainsi fait et prononcé.

Du 21 mars 1873. — C. de cass. — M. Achille Morin, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M e Lehmann, av.

Observations. — La seconde solution admise par l'arrêt ci-dessus a une grande importance, et elle mérite d’être signalée à l'attention des lecteurs du journal. Le prévenu doit être ou entendu ou appelé. Ainsi il est nécessaire de notifier au prévenu non arrêté le mandat d’amener (V. cass., 15 mars 1867 ; J. cr., art. 8451 et les renvois), afin de le mettre à même de se présenter devant le magistrat instructeur ; et lorsqu’il est détenu, l’interrogatoire est une formalité substantielle du droit de défense. Cette nullité a été appliquée aussi bien au cas où. la poursuite aboutit à un renvoi en police correctionnelle qu’au cas oh elle aboutit à un arrêt de renvoi aux assises ; la Cour de cassation l'a jugé plusieurs fois (cass., 6 nov. 1834; J, cr., art. 719; cass., 12 fév. 1835; J. cr., art. 1517; cass., 11 nov. 1839; J. cr., art. 2565, et cass., 16 nov. 1849; J. cr., art. 4712 et art. 9434).