VAINE PATURE. — PRAIRIES ARTIFICIELLES. — PROHIBITION

Le parcours et la vaine pâture ne sont réglés par les usages que là où la loi de 1791 en permet Vexercice. Ainsi ils ne peuvent exister dans les prairies artificielles.

ARRÊT

La Cour ; — Statuant sur le pourvoi formé par le ministère public contre un jugement rendu par ce tribunal, le 26 déc. 1872; — vu les art. 3 de la section IV du titre I er de la loi du 6 oct. 1791, 9 de la même section, 24 du titre II de la même loi, et enfin l’art. 479, § 10, du C. pén.; — attendu, en fait, que la femme Fafet était traduite devant le tribunal de simple police pour avoir mené deux vaches dans une pièce de trèfle à tête bon à faucher appartenant à la dame veuve Renard ; — attendu que, pour prononcer le relaxe, le juge de police s’e^t uniquement basé sur ce motif, « que l’usage reconnu dans le canton, pour les vaches seulement, jusqu’à l’hiver, sur les jeunes trèfles et minettes, ne comporte aucune exception ni réserve; » — attendu, en droit, que, d’après la disposition formelle de l’art. 3 susvisé du titre I er de la loi du 6 oct. 1791, le droit de parcours ou de vaine pâture, même lorsqu’il est fondé sur un titre, ou autorisé soit par la loi, soit par un usage immémorial, ne peut être exercé que suivant les règles et usages locaux qui ne contrarieraient point les réserves portées par les articles suivants de ladite loi

— attendu que l’art. 9 a excepté expressément du droit maintenu par l’art. 3 les prairies artificielles, et le défend d’une manière absolue, dans aucun cas et dans aucun temps, sur ces terrains ; qu’enfin l’art. 24 du titre II de la même loi, également susvisé, et dont les dispositions ont été reproduites par l’art. 479, § 10, du C. pén., prononce une peine en cas de contravention à cette prohibition formelle de la loi; — attendu, en conséquence, qu’en attribuant à l’usage dont il a constaté l’existence une vertu telle que cet usage prétendu ne comporterait ni exception ni réserve, le jugement attaqué a formellement violé les art. 3, 9 et 24 susvisés de la loi du 6 oct. 1791, et, par refus d’application, l’art. 479, § 10, du C. pén.; — par ces motifs, casse, etc.

Du 24 avril 1873. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Dnpré-Lasale, av. gén.

aut. 9521.

î VOIRIE. — CONTRAVENTION. — COMPÉTENCE. — CONSEILS DE PRÉFECTURE.

; La contravention consistant à laisser surélever Veau dans un canal de na¬

vigation est une contravention de gronde voirie de la compétence du conseil de préfecture. On ne saurait objecter que ce canal est aussi un canal de dessèchement , car les contraventions n'en conserveraient pas moins le même caractère.

ARRÊT

La Cour ; — Sur le moyen unique, pris de la violation des règles de la compétence et des articles 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, 1 et 4 de la loi du 29 floréal an X, en ce que le jugement attaqué a déclaré le tri—

\ bunal de police compétent pour statuer sur des contraventions de grande voirie dont la connaissance appartenait au conseil de préfecture ; — vu ces articles et l’article 27 de la loi du 16 septembre 1807 ; — attendu que des procès-verbaux régulièrement dressés par un conducteur du syndicat de dessèchement de la vallée de la Scarpe, les 2,9 et 25 décembre 1871, constataient qu’à ces dates la hauteur des eaux de navigation sur le canal de la Scarpe inférieure était, en aval de l’écluse de Warlaing, à 28 et 13 centimètres au-dessus du point réglementaire, et, en amont de l’écluse de Marchiennes, à 15 centimètres au-dessus du repère; — que Delmer et Joseph Broutin, éclusiers, et Léonce de Rivière, contrôleur de la concession du canal de la Scarpe, ce dernier comme civilement responsable, ont été traduits, à raison de ces faits, devant le tribunal de simple police du canton de Marchiennes, à la suite d’un avertissement et par une citation donnée à la requête du sieur de Boutteville, partie civile, agissant en qualité de président du syndicat de dessèchement de ; la vallée de la Scarpe ; — que les prévenus ont opposé à la poursuite de la partie civile une exception d’incompétence tirée de ce que les faits qui leur étaient imputés, en les supposant établis, constitueraient des ! contraventions de grande voirie rentrant dans les attributions exclusives

du conseil de préfecture; mais que, par le jugement attaqué du 12 juin 1872, le tribunal de simple police s’est déclaré compétent et a ordonné qu’il serait plaidé au fond ; — attendu que les infractions reprochées aux prévenus consistaient à avoir contrevenu aux articles 2 et 4 de l’arrêté du préfet du Nord, dü 16 avril 1845, pris en exécution de la loi du 11 avril 1835, et portant règlement de la navigation sur la Scarpe inférieure ; — que le canal de navigation de la Scarpe inférieure est une dépendance du domaine public et fait partie de la grande voirie; — que l’arrêté du préfet du Nord a eu pour objet de réglementer la police de la navigation sur ce canal; que les articles 1' et 4, qui fixent d’une manière invariable le niveau maximum et minimum des eaux, en amont et en aval des écluses, renferment des dispositions qui intéressent essentielle- j ment l’usage, l’utilité de la voie, la liberté, la sûreté de la navigation et la conservation des berges du canal;— que, par suite, aux termes de l’article 4, paragraphe 5 de la loi du 28 pluviôse an VIII, et des articles 1 et 4 de la loi du 29 floréal an X, il n’appartenait qu’au conseil de préfecture de statuer sur des infractions qui présentaient les caractères de contraventions de grande voirie; — attendu qu’en admettant, selon la ■ prétention du défendeur, que, contrairement à ce qui résulte des dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 avril 1845, ce règlement eût eu pour objet principal, dans les articles 2 et 4, de conserver les travauxde dessèchement de la vallée de la Scarpe, le conseil jle préfecture serait, même dans cette hypothèse, la seule juridiction compétente pour statuer sur les faits énoncés dans la citation; — qu’en effet, la compagnie de dessèchement de la vallée de la Scarpe a reçu l’organisation administrative réglée par la loi du 16 septembre 1807, et qu’aux termes de l’article 27 de cette loi, la conservation des travaux de dessèchement est commise à l’administration publique, et les réparations et dommages doivent être poursuivis par voie administrative, comme pour les objets de grande voirie; — que l’ordonnance du 8 septembre 1824 et celle du 16 novembre 1834, relatives au régime de la vallée de la Scarpe et au syndicat de «

dessèchement de cette vallée, portent, dans l’article 35 de la première et 29 de la seconde, que les contraventions aux règlements de police relatifs à l’entreprise seront déférées au conseil de préfecture conformément à la loi du 16 septembre 1807; — d’où il suit que, même dans î l’hypothèse invoquée par le défendeur, les contraventions aux dispositions de l’arrêté préfectoral, qui auraient eu pour objet exclusif ou principal de conserver les travaux de dessèchement de la vallée de la Scarpe, %

auraient dû être poursuivies comme pour les objets de grande voirie, et *

être déférés au conseil de préfecture, seul compétent pour les juger; qu’à ce point de vue, également, le juge de simple police aurait commis un excès de pouvoirs en retenant un litige dont la connaissance a été réservée par la loi à l’autorité administrative ; — que le tribunal de simple police a donc excédé les limites de sa compétence et a violé les articles ci-dessus visés ; — casse, etc.

Du 13 juin 1873. — C. de cass. — M. Saint-Luc Courborieu, cons. l rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén. — M® 8 Christophle et Mimerel, av.

art. 9522.

COUR d’assises. — JURY. — LISTE. — NOM. — ERREUR.

L'erreur dans l'indication du nom d'un juré dans l'espèce Doucieux au lieu de d'Oncieux y n'est pas une cause de nullité du moment qu'il n'est pas justifié qu'elle ait produit une erreur sur la personne du juré.

arrêt (Paraz).

La Cour;—S ur le moyen tiré de la violation de l’art. 395duC.d’inst.crim., en ce que, dans la notification faite au demandeur de la liste du jury, 1° le dix-huitième juré de cette liste y est désigné sous le nom de Doucieux, tandis que le nom véritable est d’Oncieux: 2° l’indication de la résidence du trente-deuxième juré est surchargée ; — attendu, en ce qui concerne le premier grief, qu’en admettant l’incorrection signalée dans l’énonciation du nom du juré, la liste fournissait sur ses prénoms, sa qualité spéciale (celle de maire), son domicile, des désignations telles qu’il ne pouvait être confondu avec une autre personne, et que le demandeur pouvait exercer son droit de récusation en pleine connaissance de cause ; — que, de même, toutes les autres indications relatives au trentedeuxième juré étant exactes, la surcharge qui a pu laisser quelque incertitude sur le lien de sa résidence n’a pas été de nature à induire l’accusé en erreur sur l’individualité du juré; — par ces motifs, et attendu d’ailleurs que la procédure est régulière et que la peiue a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, — rejette, etc.

Du 12 juin 1873. — C. de cass. — M. Baudoin, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9523.