FAUX. — ÉCRITURE COMMERCIALE. — BILLETS A ORDRE. — CARACTÈRE

De faux billets à ordre n'ont le caractère commercial, et leur imitation ne constitue le crime de faux en écriture de commerce qu'autant que leur cause est commerciale ou qu'ils ont été signés par des commerçants.

arrêt (Thomas).

La Cour ; — Sur le moyen relevé d’office et fondé sur la qualification donnée par la Cour d’assises aux faits déclarés constants par le jury : — attendu que les faits affirmativement déclarés par le jury ne constituent pas le crime de faux en écriture de commerce ; — qu’en effet, il ne résulte point de ces faits que la cause des billets à ordre falsifiés dont

le demandeur aurait sciemment fait usage fût commerciale ou qu’ils eussent été signés par des commerçants ; — que la Cour d’assises ne pou. vait donc déclarer les faux commis en écriture de commerce, puisque les éléments constitutifs de cette écriture n’avaient point été énoncés dans les questions; — mais attendu qu’aux termes de l’article 411 du Code d’instruction criminelle, lorsque la peine appliquée est la même que celle portée par la loi qui s’applique au crime, nul ne peut demander l’annulation de l’arrêt sous prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi; — que cette disposition s’applique au cas d’une qualification inexacte aussi bien qu’au cas d’une citation erronée de la loi pénale, lorsque la peine prononcée trouve une base suffisante dans les faits régulièrement constatés; — que, dans l’espèce, la peine de quatre années d’emprisonnement trouve un fondement légal dans la déclaration du jury qui affirme la culpabilité de l’accusé, avec circonstances atténuantes, sur les faits d’usage de faux commis en écriture privée; — que, par conséquent, l’application de cette peine, qui dépasse d’ailleurs le minimun de celle que la Cour d’assises considérait comme étant légalement applicable, ne peut constituer la violation d’aucune loi; — attendu, enfin, que la procédure est régulière ; — rejette, etc.

Du 13 juin 1873. — C. de cass. — M. Saint-Luc Courborieu, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9524.

COUR d’assises. — RENVOI. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PARTIE CIVILE.

La Cour d’assises, après condamnation du prévenu, peut renvoyer à la prochaine session pour statuer sur les conclusions de la partie civile .

ARRÊT

La Cour; — Joignant les pourvois de Marie-Jeanne-Cécile Guezet, veuve Auvray, et de Félix-Désiré Bonvoisin, partie civile ; — Sur le moyen unique présenté en faveur de la veuve Auvray et tiré d’une prétendue violation de l’article 366 du C. d’inst. crim., en ce que, pour statuer sur les conclusions de la partie civile réclamant des dommagesintérêts contre la veuve Auvray déclarée coupable, la Cour d’assises aurait renvoyé l’affaire à la session suivante ; — attendu que la veuve Auvray a déclaré se pourvoir contre l’arrêt de la Cour d’assises du Calvados, du 13 mai 1873, qui la condamne à deux années d’emprisonnement et 100 francs d’amende pour faux; que cet arrêt est distinct de celui du même jour qui a prononcé une remise jusqu’à la session suivante pour statuer sur les conclusions de la partie civile; qu’une pareille remise est dans les pouvoirs de la Cour lorsqu’elle ne se trouve pas suffisamment éclairée pour statuer immédiatement; qu’en tout cas l’annulation de l’arrêt sur les conclusions civiles ne saurait entraîner

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celle de l’arrêt de condamnation et du verdict; — attendu que Bon voisin, après s’être pourvu contre Parrêt de la Cour d’assises du Calvados, du 13 mai 1873, qui renvoie à la session suivante pour statuer sur ses conclusions en dommages-intérêts contre la veuve Auvray, a déclaré, par acte du 12 juin 1873, se désister purement et simplement de son pourvoi; — rejette, etc.

Du 14 juin 1873. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9525.