COÜR D'ASSISES. — INTERPRÈTE. — INTERROGATOIRE. — FACULTÉ

\ La nécessité de l'assistance d'un interprète n'est établie que pour la forma tion du jury de jugement ou des débats. Pour l'interrogatoire de Part. 293, la loi s'en remet au président du soin de s'assurer que les questions posées à ; ïaccusé ont été comprises par lui K

ARRÊT

La Cour ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation prétendue des art. 322, 265 et 293 du C. d’inst. crim., en ce que, l’accusé n’entendant /pas la langue française, le président de la Cour d’assises ne lui aurait pas donné un interprète lors de l’interrogatoire qu’il lui avait fait subir le 24 avril 1873, et n’aurait pas consigné dans le procès-verbal qu’il avait fait lui-même l’interprétation ; — attendu qu’il résulte des dispositions de Part. 322 que l’assistance d’un interprète est établie exclusivement en vue soit de la formation du jury de jugement, soit des débats qui ont lieu devant la Cour d’assises, et pour en assurer l’entière intelligence tant à l’accusé qu’à tous ceux appelés à y concourir ; — qu’à la différence de cet article, l’art. 293, relatif à l’interrogatoire de l’accusé par le président avant l’ouverture des débats, n’exige, dans aucun cas, l’intervention d'un interprète; que la loi s’en repose sur ce magistrat du soin de s’assurer que les questions qu’il adresse à l’accusé et les avertissements qu’il doit lui donner sont entendus par lui ; — que, dans l’espèce, le procès-verbal ayant été signé, après lecture, par le président, le greffier et l’accusé, il en résulte présomption suffisante que le président et le greffier parlaient et entendaient assez la langue de l’accusé pour le comprendre et en être compris ; qu’il n’était pas nécessaire de mentionner spécialement cette circonstance; — attendu, d’ailleurs, que Montérola avait été interrogé régulièrement, le 18 sept. 1802, parle président de la Cour d’assises des Pyrénées-Orientales;que, l’affaire se présentant après renvoi, par suite de la cassation de l’arrêt de condamnation rendu par