V. /. cr., art 9375 et les renvois

ladite Cour, il n’y avait pas lieu de renouveler l’interrogatoire pour donner les avertissements prescrits par l’art. 296 du C. d’inst. crim. ; qu’en effet, ne s’étant pas pourvu en temps utile contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation, cet arrêt avait acquis l’autorité de la chose jugée;— sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 336 du C. d’inst. crim. et 60 du C. pén., en ce que les questions sur le fait principal auraient été irrégulièrement et confusément portées au jury à l’égard du complice;— attendu que le demandeur, qui se présentait seul, était accusé de s’être rendu complice des crimes d’émission, en France, de monnaies étrangères contrefaites ou altérées, pour lesquelles Eouy, auteur principal, avait été condamné, le 20 janv. 1873, par la Cour d’assises des Pyrénées-Orientales; — que le président delà Cour d’assises de l’Hérault, saisie de l’affaire par le renvoi de la Cour de cassation, en ce qui concernait seulement le complice, avant d’interroger le jury sur les faits de complicité imputés à Montérola, a dû poser des questions, ^ non pas sur la culpabilité, déclarée antérieurement par le jury, de l’auteur principal, mais uniquement sur l’existence légale du crime; — qu’il a été satisfait à cette obligation en ces termes : « Est-il constant que Eouy (Jean) a, dans le courant du mois de sept. 1872, à Collioure, émis des monnaies étrangères contrefaites ou altérées, sachant qu’elles étaient contrefaites ou altérées; » — que le jury a répondu affirmativement, à la majorité, ainsi qu’à la question de complicité régulièrement posée à l’égard du demandeur, et à deux autres questions qui lui étaient soumises dans les mêmes conditions, d’abord sur le fait principal, et ensuite sur la complicité; — attendu que le président, en procédant ainsi, loin j de violer les dispositions des articles ci-dessus visés, s’est, au contraire, conformé exactement aux prescriptions de la loi ; — attendu, d’ailleurs, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; — par ces motifs, rejette,, etc.

Du 19 juin 1873. — C. de cass. — M. Moignon, cons. rapp. - M. Bédarrides, av. gén.

art. 9526.