BUS DE CONFIANCE.—LOUAGE.—CHEPTEL

Il y a abus de confiance , dans le sens de l'art. 408, Cod. pén., de la part du fermier qui détourne frauduleusement des bestiaux et harnais quil avait donnés en paiement à son bailleur , et que celui-ci lui avait confiés à titre de cheptel (1).

arrêt. (Potelleret.)

La Cour ;— Vu les art. 1606, 1711,1821 et suivants, jusqu’à Part. 1826, Cod. civ.;—vu Part. 508, Cod. pén.;—attendu, en fait, queParrét attaqué déclare que Potelleret, pour se libérer d’une somme de 6,165 fr. de fermages arriérés par lui dus à la dame Bouillé, lui abandonna le 13 mai 1845, des bestiaux et harnais à lui appartenant et ce après estimation préalable;—attendu que d’après ledit arrêt ces bestiaux et harnais, qui, auparavant garnissaient la ferme, furent laissés par la dame Rouillé à Potelleret à titre de cheptel, pour continuer à servir à l’exploitation de la ferme;—attendu que la nature même de ce contrat, qui était une dation en paiement, implique nécessairement la translation actuelle et immédiate de la propriété desdits bestiaux et harnais, sur la tête de la dame^ Bouillé et par conséquent le de saisissement de Potelleret de tout droit de propriété à cet égara;—attendu, en droit, que d’après Part. 1606, Cod. civ., la délivrance des objets mobiliers peut se faire par le seul consentement des parties;—attendu que la convention intervenue entre Potelleret, et la dame Bouillé, a été justement qualifiée cheptel par l’arrêt attaqué, puisqu’elle présente les caractères principaux posés, pour le cheptel, par les art. 1621 et suivants du Code civil, savoir l’obligation par le fermier de rendre, à l’expiration de son bail, les bestiaux et harnais dont s’agit à la dame de Bouillé, à dire d’experts, en même nombre, espèces, valeurs et quantité, et jusque là de les représenter en entier, toute» les fois qu’il en serait requis même verbalement, et sans pouvoir en distraire aucune pièce ;—attendu que le contrat de cheptel est classé par le Code civil parmi les contrats defiouage, et que l’art.408, Cod. pén., punit celui qui aurait détourné au préjudice du propriétaire, des effets ou marchandises qui ne lui auraient été remis qu’à titre de louage à la charge de les lui rendre , ou représenter ; —attendu que ledit arrêt attaqué et le jugement Confirmé, dont il adopte les motifs, constatent qu’il j a eu par Potelleret détournement frauduleux desdits bestiaiix et harnais, au préjudice de la dame Bouillé; —attendu que dès lors l’application dudit art. 408, Cod. pén., aux faits déclarés constants, a été faite légalement; et que d’ailleurs la procédure a été régulière;—rejette.

Pu 23juill. 1846.- C. de cass.—M. Mérilhou, rapp. art. 3973.