DÉFENSE.—ACTION CIVILE.—MINEUR.—ACQUITTEMENT

L*accusé mineur , même en cas d'acquittement , n'a pas besoin de l'assistance de son tuteur pour se défendre contre la demande en dommages-intérêts que forme lapartie civile (1).

arrêt. (Devaux.)

La Cour; —Attendu qu’il résulte de l’ensemble des dispositions du Code d’inst. crim. et notamment des art.145,147,159 et 162, 182 et 192,358, 359 et 366, que la loi ne fait aucune distinction , soit quant aux formes de la poursuite, soit quant aux pouvoirs des juges, entre l’accusé ouprévenu majeur et l’accusé ou prévenu mineur ; — qu’aucune disposition de ce Code n’impose au ministère public dans l’exercice de l’action publique, ou à la partie civile dans l’exercice de l’action civile suivie devant les tribunaux de répression accessoirement à la première , l’obligation d’appeler en cause le tuteur ou curateur de l’accusé ou prévenu mineur ; — que cet accusé ou prévenu trouve des garanties suffisantes dans les formes que le Code d’iustr. crim. a établies dans Y intérêt de la défense; — qu’il n’y a pas lieu d’admettre une exception à ces régies

{ >our l’action en dommages intérêts formée par la partie civile contre ’accusé acquitté : d’abord, parce qu’elle ne serait point justifiée par les termes des art. 358 et 366 dont les dispositions comprennent dans une seule et même catégorie les diverses actions en dommages-intérêts dont elles attribuent la connaissance à la Cour d’assises ; et ensuite, parce que cette exception serait inconciliable avec la forme de procéder qu’établissent les dits articles ; — attendu , en conséquence, que la Cour d’assises de Saône et Loire, en condamnant le demandeur acquitté à des dommages-intérêts quoiqu’il fût mineur et que son tuteur ne tût pas en cause, loin de violer l’art. 450 du Code civil, inapplicable à la matière, n’a fait qu’user légalement des pouvoirs que lui conféraient les art» 358 et 366 du Cod. d’instr. crim.; — rejette.

Du 15janv. 1846. —C. de cass. — M. Vincens-St-Laurent, rapp.

(l) Jugé de même, que le failli, acquitté de Paccusalion de banqueroute frauduleuse, est apte à se défendre contre pareille demande. Y. aussi notre art. 3992. \ h

art. 3985.