PRESSE PÉRIODIQUE (DÉLITS DE LA).—COMPTE RENDU.—COMPÉTENCE

Le délit de compte rendu infidèle et de mauvaise foi t des audien-

(l) Y. notre DieU du dr.cr p. 11, et no* art. 2113 et 3192.

ces d’un tribunal civil, doit être poursuivi devant ce tribunal, et non devant le tribunal correctionnel.

Lorsque cette règle a été méconnue, le tribunal correctionnel supérieur, reconnaissant et déclarant Yincompétence de la juridiction correctionnelle, doit s’abstenir de toute appréciation de récrit incriminé qui pourrait gêner le tribunal compétent dans l’exercice de son droit exclusif d’examen et d f appréciation.

arrêt. (Min. publ. C. gérant de Y Etoile d’Aquitaine.)

La Cour ; — Vu les arl. 7 et 16 de la loi du 25 mars 1822;—en ce qui touche le premier moyen de cassation : — attendu que le tribunal dont l’audience aurait été l’objet d’un compte rendu infidèle et de mauvaise foi, pouvant seul apprécier cette infidélité et cette mauvaise foi, en est nécessairement le seul juge, quoiqu’il ne soit pas par sa nature un tribunal de répression; —qu’en effet, les art. 7 et 16 de la loi du 25 mars 1822, donnent à tous les tribunaux sans exception, le droit de punir le compte rendu in6dèle et de mauvaise foi de leurs audiences;—attendu qu’en punissant conformément à la loi du 25 rfiars 1822, Yinfidélité et la mauvaise foi du compte rendu de leurs audiences par les journaux, les tribunaux civils ne perdent pas leur caractère de jüges civils, pour revêtir momentanément celui de juges correctionnels, mais qu’au contraire , le caractère purement civil de la juridiction à l’exercice de laquelle se rattache le compte rendu s’étend à l’acte même par lequel ces magistrats apprécient et punissent l’infidélité et la mauvaise foi de ce compte rendu ; et qu’ainsi ce pouvoir accidentel de répression n’est qu’une extension spéciale du pouvoir dont le juge est investi et dont il doit protéger lui-môme l’exercice et l’indépendance J — attendu que dés lors le juge civil appelé à exercer les attributions extraordinaires que lui donnent lui art. 7 et 16 de la loi précitée, doit agir selon les régies de sa juridiction habituelle, à moins d’exception formelle prononcée par la loi ;—qu’ainsi le juge civil doit exercer ce pouvoir h l’audience civile, et à la charge d’appel devant l’autorité hiérarchiquement supérieure, qui ne peut être que le juge des appels civils, suivant le rang qu’occupe dans l’ordre judiciaire, le juge civil qui a dù statuer sur l’infidélité du compte rendu;—attendu que dans l’espèce, l’audience du tribunal de Condom à laquelle se rapportait le compte rendu incriminé était une audience civile, et que dès-lors c’était comme tribunal civil, et dans "son audience civile que le tribunal devait exercer le pouvoir à lui attribué par les art. 7 et 16 de la loi précitée ; — attendu qu’au contraire, la citation introductive d’instance à été donnée à Bernés, à comparaître devant le tribunal de première instance jugeant en police correctionnelle, au jour fixé pour les audiences correctionnelles; d’où il suit .qu’en déclarant dans cet état des faits que lajuridiction correctionnelle avait été incompétemment saisie d’une affaire qui était de la compétence exclusive de la juridiction civile, le jugement attaqué n’a violé aucune loi et a fait au contraire une juste application des règles constitutives de l’ordre desjuridictions;—rejette le premier moyen de cassation;

Mais en ce qui touche le deuxième moyen de cassation : — attendu que le tribunal de première instance d’Auch, procédant en chambre correctionnelle comme tribunal d’appel correctionnel du départe-

mcùt du Gers, et statuant sur l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Condom, ne pouvait exercer que les mêmes attributions qu’avait eues ce dernier tribunal ; et que n’étant pas juge d’appel du tribunal de Condom, eu matière civile, il ne pourrait exercer des attributions qui n’appartenaient à ce dernier tribunal qu’en qualité de juge

c ivilj attendu que néanmoins le tribunal d’Auch, par le jugement atta-

‘qué s’est livré àl appréciation de l’article incriminé, comme compte rendu infidèle et de mauvaise foi ; qu’il lui a même refusé ce caractère, ce qui aurait pour résultat d’éteindre à cet égard l’action de la vindicte publique, pour ne laisser ouverture qu’à une action d’un autre genre, attribuée aux Cours d’assises attendu que par cette appréciation du carac tère intrinsèque de l’écrit incriminé, le tribunal d’appel correctionnel d’Auch a violé le principe qu’il avait proclamé lui-même à l’égard du tribunal correctionnel de première instance de Condom; que le juge d’appel n’a pas des pouvoirs d’une autre nature que le juge de première instance qui ressort de lui, et qu’en faisant celte appréciation qui ne pouvait être faite que par la juridiction civile, le tribuual d’Auch a commis un excès de pouvoir et violé les règles de sa compétence;'—casse et annulle le jugement rendu, le 16 mai 1816 par le tribunal correctionnel d’Auch, jugeant comme tribunal correctionnel supérieur du département du Gers, sur l’appel du jugement du tribunal de première instance île Condom jugeant correctiounellcmcnt, dans l’affaire du sieur Bernés, gérant du journal Y Etoile d'Aquitaine ; et pour être fait droit sur ledit appel, renvoie le procès devant la Cour royale d’Agen , chambre des appels de police correctionnelle.

Du 24 juill. 1846.— C. de cass.— M. Mérilhou, rapp. art. 3987.