BOULANGER. — FOURNISSEUR.—POIDS INFÉRIEUR.— COMPÉTENCE

Le boulanger , adjudicataire de la fourniture du pain aux militaires d’une ville, qui leur délivre sans fraude du painnjayant pas le poids réglé, ne commet qu une in fraction au marché conclu , laquelle ne peut être déférée aux tribunaux de répression.

arrêt. (Min. publ. C. Bêlais.)

La Cour ;—Statuant sur le pourvoi formé par le commissaire de police exerçant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de Beaugency contre le jugement rendu par ce tribunal le 29 mai dernier, qui a renvoyé de la poursuite le boulanger Bêlais, traduit comme ayant, étant adjudicataire de la fourniture de pain aux militaires prisonniers de passage, délivré des pains d’un poids inférieur à celui déterminé par l’article 404 du règlement du 1 er septembre 1827, sur les subsistances militaires;—ledit pourvoi motivé sur la violation des art.471, n® 15, et 479, n° 6, Cod. pén. : — attendu qu’il n’appert d’aucun règlement de l’administration municipale qui ait déterminé le poids du pain nui pourrait être livré aux militaires , et particulièrement aux militaires prisonniers de passage dans la ville de Beaugency;—attendu que le rè-

Elément du ministre de la guerre du 1 er sept. 1827 , qui fixe le poids de la ration de pain à laquelle ont droit les militaires, et règle ainsi les obligations que le gouvernement s'impose pour la fourniture des troupes, ne peut concerner les simples citoyens, à l’égard desquels il reste sans application;—qu’il suit de là que la poursuite dirigée contre le boulanger Bêlais n’avait pour base que l’inexécution du marché des fournitures lait entre lui et l’administration, marché qui ne constituait qu’un contrat civil dont il ne pouvait dériver que des obligations purement civiles ; — qu’ainsi le jugement attaqué, en relusant d’appliquer aux faits poursuivis les dispositions des art. 471, n° 15, et 479, n° 6, Cod. pén., n’a ni violé lesdites dispositions, ni méconnu sa propre compétence;--attendu, d’ailleurs, la régularité de la procédure et du jugement attaqué en sa forme; —rejette.

Du 25 juill. 1846.—C. de cass.— M. Jacquinot-Godard, rapp.

art. 3988,