DES PEINES

Le défaut de déclaration, avant Vimpression d*un ouvrage , et le défaut de dépôt, avant la publication , constituent deux infractions et entraînent deux peines, qui doivent être cumulées nonobstant le principe du non-cumul des peines (1 ).

jugement. (Min. publ. C. veuve Dieulafoy.)

La Cour; —Vu l’art 16 de la loi du 21 oct.1814, portant : « Le défaut de déclaration avant l’impression et le défaut du dépôt avant la publication, constatés comme il est dit en l’article précédent, seront punis chacun d’une amende de 1,000 francs au moins pour la première fois, et de 2,000 francs pour la seconde »;—vu également l’art.365, Cod.inst.crim., portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée; »— Attendu que la disposition générale contenue en l’art. 365, Cod. inst. crim., reçoit exception pour les cas où des lois spéciales le décident ainsi;—attendu qu’il résulte de l’art. 16 de la loi du 21 oct. 1814 que la déclaration et le dépôt sont deux obligations distinctes imposées à l’imprimeur; qu’elles peuvent exister séparément, et sont passibles l’une et l’autre d’une amende particulière; que le sens naturel de cet article, d’après les termes dans lesquels il est conçu, est que chacune de ces contraventions doit être punie de l’amende fixée, et que ces deux amendes sont encourues lorsque les deux contraventions sont réunies; — attendu, en conséquence, que la Cour royale de Toulouse, en se fondant sur la disposition ci-dessus transcrite de l’art. 305, Cod. inst. crim., pour condamner la prévenue à une seule amende de 1,000 francs, lorsqu’il était constaté et reconnu qu’elle avait imprimé

(1) Yoy. notre art. 3983, suprà , p. 230.

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sans déclaration préalable, et publié sans avoir fait de dépôt, a faussement appliqué ledit art. 365, et formellement violé l’art. 16 de la loi du 21 oct. l8l4, ci-dessus cité;—casse.

Du 14 août 1846.—C. de cass.—M.Vincens-St.-Laurent, rapp.

art. 3989.