RÉBELLION.—PRÉPOSÉS DES DOUANES.—TABAC.—AMENDE

La résistance avec violence et voies de fait envers des préposés des douanes qui constatent une contravention à la loi sur la circulation des tqbacs , entraîne , indépendamment de la peine corporelle du délit de rébellion , la peine pécuniaire édictée par les lois de 1791 et de Van 2.

arrêt (Douanes C. Magnier.)

La Cour;—V u les art. 14, lit. 13, de la loi du 22 août 1791; 2, tit. 4» de celle du 4 germ. an 2;—vu aussi l’art. 223 de la loi du 28 avril 1816; —attendu que l’art. 223 de la loi du 28 avril 1816 attribue nommément aux préposés des douanes le droit de constater la vente, le colportage et la circulation illégale du tabac, et généralement toutes les fraudes sur le tabac;—qu’il suit de là que lespréposés des douanes qui constatent, dans l’étendue du territoire ou ils exercent leurs fonctions , une fraude aux lois concernant le colportage et la circulation du tabac, agissent, non comme employés des contributions indirectes, mais dans leur caractère de préposés des douanes, caractère sans lequel ils n’auraient aucun droit d’agir, et à raison duquel seulement ils doivent jouir de la protection et des garanties qui leur sont assurées dans l’exercice de leurs fonctions;— attendu que les art. 14, tit. 8, de la loi du 22 août 1791, et 2, tit. 4, de celle du 4 germ. an 2, prononcent la peine de 500 fr. d’amende , indépendamment de telle autre peine qu’il appartiendra contre ceux qui injurient, troublent ou maltraitent les préposés des douanes dans l’exercice de leurs fonctions; que cette disposition doit être appliquée toutes lèsfois qu’il y a eu rébellion et mauvais traitements exercés envers les préposés des douanes, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la contravention constatée avait été commise en matière de douanes, mais seulement si les préposés, en la constatant, avaient agi en leur qualité et avec le caractère légal de préposés des douanes; ;— et attendu, en fait, que, par procèsverbal du 1b fév. 1846, les préposés des douanes à la résidence ae Mer- Il mont, agissant à la requête du directeur général des contributions indirectes, mais en leur qualité de préposés des douanes, et en vertu de l’art. 223 de la loi du 28 avril 181o, ont constaté une contravention à la loi sur la circulation du tabac, à la charge du nommé François Magnier; que ledit Magnier a résisté avec violences et voies de fait aux préposés et les a maltraités; qne dés lors il avait encouru non-seulement les peines de la contravention et du délit de rébellion avec voies de fait, mais aussi l’amende prononcée par les art. 4, tit. 13, de la loi du 22 août 1791, et 2, tit. 4, de celle du 4 germ.an 2, laquelle amende devait être prononcée indépendamment de la peine du délit; que cependant le tribunal correctionnel supérieur de Saint-Omer, en reconnaissant l’exactitude des bits constatés à la charge de François Magnier, a refusé de lui appliquer

faîne n de prononcée par les lois susdalées, en quoi il a formellement violé les articles ci-dessus visés desdites lois et Part. 223 de la loi du 28 avril 1816;—casse.

Du 13 août 1846.—C. de cass.— M. Brière-Valigny, rapp.

art. 3990.

CUMUL DES PEINES. — DÉLITS FORESTIERS. — CRIME COMMUN ET DÉLIT SPÉCIAL.—PEINE PÉCUNIAIRE ET PEINE CORPORELLE.

Le principe du non-cumul des peines , quoique applicable aux matières spéciales sauf dérogation, est repoussé par l'esprit et l'économie des dispositions du Code forestier .

arrêt. (Forêts C. Haurat.)

La Cour; —vu l’art. 187, Cod. for., et l’art. 365, Cod. inst. crim.;— attendu, eu fait,qu’uu procès-verbal régulier dressé le 25 août 1843, par trois gardes forestiers, a constaté que Simon Haurat avait coupé dans une forêt communale, cinq fagots, et qu’il avait allumé du feu dans celte même forêt pour convertir ces bois en charbon; que le premier de ces délits est prévu et puni par l’art. l94, Cod. ior., et le second par Part. 148 de ce même Code;—attendu, en droit, que tout délit est passible d’une peine spéciale, s’il n’en est autrement disposé par la loi; —attendu que si l’art. 365, Cod. inst. crim., prescrit qu’en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule appliquée, aucune disposition du Code forestier n’admet cette règle quant aux délits prévus par ce Code : que Part. 187, qui énumère les dispositions du Code d’instruction criminelle applicables en matière forestière, n’y comprend pas Part. 365, précité ; que ce dernier article ne peut dés lors être invoque lorsqu’il s’agit de poursuites exercées contre un individu à raison de plusieurs délits forestiers attendu que l’application de Part. 365, Cod. lust. crim., ne pourrait se concilier avec la système admis en généra] par le Code forestier, dans la détermination des peines qu’il prononce; qu’en effet, ces peines sont proportionnées , dans presque tous les cas, à la quotité du dommage causé, ainsi qu’il résulte des art. 192, 494,196, 197 et 202; que cette proportion, base de la pénalité et des prescriptions de la loi, en ce qui concerne les dommages-intérêts, serait détruite., si une seule peine était prononcée en cas de conviction de plusieurs délits;— attendu, dès-lors , que la Cour royale, en n’appliquant qu’une seule peine à Simon Haurat, en vertù de Part. 365, Cod. inst. crim., a faussement appliqué cet article, et violé l’art. 187, Cod. for.;—casse.

Du 21 juin 1845. - C. de cass.—M. de Ricard, çapp. arrêt# (Forêts C* Volley.)

La Cour ; — vu les art. 176 et 37, Cod. for.; — attendu qu’il existait dans la cause deux procès-verbaux réguliers, constatant deux contraventions distinctes;—que cependant l’arrêt attaqué, confondant les énonciations des deux procès-verbaux, et oubliant que les contraventions signalées s’appliquaient à deux coupes distinctes, celles des exercices de XVIII. 16

1841 et 1842, n’a appliqué qu’une seule peine à deux cû(draYf#iops légalement constatées;—qu’en jugeant ainsi, cet arrêt a violé l’wt. 176 t pn infirmant la foi due aux procès-verbaux régulièrement dressés ; — qqe par suite ce même arrêt a violé, en ne l’appliquant pas, l’art, 37, qüi exige l’application d’une amende à chacun des délits régulièrement constatés;—casse.

Du 28 juin 1845.—C. decass.— M. Fréteaude Pény, rapp.

Le principe du non-cumul des peinés n'étant point admis par le Code forestier, Vadjudicataire qui a commis, en même temps qu’un crime de contrefaçon de marque forestière , un délit forestier passible d’amende, doit être condamné à la peine pécuniaire de ce défit ainsi qu'à la peine corporelle du crime . ,

Un jugement du tribunal correctionnel de Niort , du 12 janv.

1845, et un arrêt confirmatif de la Cour de Poitiers, du 24 janv.

1846, considérant que l’adjudicataire Rabault avait été condamné à la réclusion pour crime de contrefaçon de marque forestière, décidaient que cette peine devait absorber celle du délit forestier par lui commis en même temps que le jcrjme, et antérieur conséquemment a la première condamnation. L’administration forestière, s’étant pourvue en cassation , a émis plusieurs propositions que nous avons combattues pour le sieur Rabault, intervenant, et que résument les observations suivantes de M. le conseiller Rocher, indiquant avec une grande précision la difliculté qui seule restait à résoudre d’après la jurisprudence des divers arrêts de la Cour de cassation, sur l’application du principe du non-cumul des peinés :

k Quand on soumet à une attentive appréciation la longue série 4c solutions judiciaires auxquelles a donné lieu le principe du nou-cumuldça peines, on reconnaît qu’il n’a en réalité ni le caractère restreint qui hÿ est attribué par l’administration demanderesse, ni le caractère absolu que lui prête le mémoire de l’intervenant. Ce principe qui, quoi qu’on ail dit, a sa racine dans notre ancienne législation, puisqu’elle admettait, contrairement à la loi romaine, que dans le concours de deux déljtp» de même nature frappés de deux peines distinctes* la plus forte des dpqÿ •absorbait l’antre, a été plutôt étendu que créé par l’Assemblée constituante , et avait, ainsi que l’a proclamé, lors de fa présentation du Ço<)ç de 1808, l’orateur du gouvernement, force et vigueur dans la pratique avant d’avoir été formulé soit par l’art. 40 , tit. 7, de la loi dii 29 sept. 1791, soit par l’art. 446 du Code de brumaire an 4. — On voit par là, Messieurs, tout ce qn’u dù attacher 4e valeur et de portée le législateur de 1808 à la disposition plus formelle enedre que ces deux textes de l’art. 365, Cod. inst. criro., averti et devancé qu’il était parce iepitiment instinctif des tribunaux de répression qui, à une époque même où la \4r gislation était muette à cet égard, ne leur permettait pas de séparer dans l’impartition des peines l’humanité de la justice ; et eda avec d’autaut plus de raison, que daRs beaucoup de cas, suivant la remarque d*t

auteurs, l’action publique ne se trouve en présence d’un grand nombre de faits coupables commis par le même individu, et diversement qualifiés par nos lois pénales, que parce qu’elle n’a pas été (par suite de l’imperfection inséparable de toute institution humaine) , ou assez vigilante pour les prévenir, ou assez prompte à les poursuivre. — Vos arrêts, Messieurs, ont, dans l’interprétation qu’ils ont donnée de l’art. 365, fait une large part à la pensée généreuse qui a dicté cet article, mais en déterminant avec précision la limite dans laquelle elle doit être renfermée. —Il nous suffira d’un coup d’œil rapide sur celles de ces solutions qui ont un trait direct au pouivoi, pour éclairer, mieux que par des raisonnements, la question qu’il vous présente à juger : — Vous avez établi, après de longues controverses, que le principe du non-cumul des peines régissait non-seulement tous les crimes et délits prévus par le Code pénal ordinaire, mais encore ceux auxquels se rapporte une législation spéciale; que les amendes ne sauraient être distinguées dans leur relation avec ce vœu de la loi des peines corporelles, comme l’avait fait uu arrêt du 25 juin 1821, comme le voulaient quelques auteurs, entre autres M. Legraverend ; que celles mêmes de ces amendes qui sont requises devant les tribunaux par les administrations publiques, en leur nom, et par voie principale, n’en tombent pas moins, quand elles concourent avec une peine plus forte, sous l’application de la disposition prohibitive du cumul; qu’en effet ( et pour réunir en quelques mots les arguments sanctionnés par vous ae MM. Barris, Merlin et Mangin), si elles sont fixes; si elles peuvent être infligées à raison d’infractions non suivies de dommage, aussi bien qu’en cas de dommage réalisé; s’il est vrai que lorsque le délinquant est mort avant sa condamnation, le droit de les poursuivre directement, qui n’a été attribué aux régies que parce que toute adjudication pécuniaire fait partie des intérêts fiscaux placés sous leur surveillance, est soumis aux mêmes règles, subordonné aux mêmes conditions que l’action publique, il s’ensuit que les amendes sont autre chose que de simples réparations civiles ^ qu’on doit les considérer comme de véritables peines , et qu’à ce titre elles rentrent, quant à leur application, sous l’empire du droit commua, à moins qu’un texte n’ait dérogé au principe de l’art. 365 d’une manière expresse , ou que celte dérogation ne s’induise de l’inconciliabilité manifeste de ses dispositions avec ce principe. — Que ressort-il, messieurs, de ce résumé de la doctrine et de la jurisprudence ?— Qu’il n’y a plus à faire porter la contestation sur les divers points controversés entre les parties; qu’il faut admettre comme justifiées la plupart des propositions de l’intervenant : telles que la généralité de la disposition de Fart. 365, son extension aux matières spéciales , le caractère pénal de l’amende même fiscale, et particulièrement de l’amende forestière qu’un arrêt rendu à notre rapport ne permet pas d’infliger au mineur de moins de seize ans reconnu avoir agi sans discernement, que d’autres arrêts, un entre autres, rendu à l’audience d’hier, interdisent de comprendre dans les réparations dont sont tenues les persounescivilement responsables; enfin la règle de droit commun qui veut qu’un accusé expie par la condamnation à la peine la plus forte les divers torts dont il s’est rendu coupable avant sa première mise en jugement, soit qu’ils aient été compris dans une poursuite collective, soit qu’un second tribunal complète, pour punir le tait concomitlant qui lui est ultérieurement déféré, le maximum non encore atteint de cette peine. — Inutile même de rechercher avec l’intervenant si, comme l’établissent plusieurs de vos arrêts (deux notamment, en date des 26 mai 1826 et 17 juin 1836), la seconde poursuite

peut être légalement intentée après que la première a eu pour résultat l'application de ce maximum , ou si, comme le soutient avec force M.Mangin, faction publique dans ce cas n’est pas définitivement éteinte. —Ce qui seul importe, au point de vue de celui des deux pourvois qui a été formé par l’administration, c’est de s’assurer si la première condamnation prononcée contre l’intervenant avait épuisé la mesure de pénalité que comportait, envisagée dans son ensemble, l’accusation complexe, objet des deux poursuites successives.—En d’autres termes; si à la différence de celles des autres législations particulières, au sujet desquelles sont intervenus les nombreux arrêts qui ont appliqué aux délits spécifiés par ces législations et joints à un fait pénal ordinaire le principe du noncumul, la loi forestière renferme telle disposition qui oblige le juge à ajouter, ce cas échéant, à la peine plus rigoureuse de l’infraction du droit commun l’amende encourue pour le délit spécial.— La question ainsi précisée (et c’est à quoi se réduit en définitive ce que le pourvoi nous donne à juger), sort, comme l’a fait observer avec raison l’intervenant, des termes dans lesquels a eu à statuer votre arrêt du 21 juin 1845 qui a admis la nécessité du cumul; car il s’appliquait, non comme dans l’espèce au concours d’un crime prévu par le Code pénal et d’un délit forestier , mais limitativement au concours de deux délits présentant l’un et l’autre ce dernier caractère et entraînant uniquement deux amendes distinctes. —Y a-t-il dans les deux cas même raison de décider? — Là est toute la difficulté du procès.

Les considérations sur lesquelles s’est appuyé votre arrêt du 15 juin 1845 consistent, d’une part, en ce que l’art.187, Cod. for., qui énumère les dispositions du Code d’instruction criminelle applicables en cette matière, ne fait nulle mention de l’art. 365. — D’autre part, en ce que les art. 192, 194, 195, 199 du premier de ces Codes prononcent des amendes dont le taux se mesure sur la nature, la quantité, la dimension des arbres coupés, enleves, écorcés ou mutilés; sur la diversité des modes d’extraction et de transport; sur l’espèce et le nombre des animaux trouvés en délit; enfin sur l’àge des forêts auxquelles a été portée l’une ou l’autre de ceS atteintes; l’art. 202 disposant en outre que, « dans tous les cas où il y a lieu à dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l’amende simple prononcée parle jugement. » —Vous avez, Messieurs, conclu de ces textes que l’amende forestière ne saurait être détachée d’aucun des faits auxquels elle se lie; —Que la réunion de ces faits dans une seule et même poursuite ne met point obstacle à ce que chacun d’eux soit frappé de la peine dont il est isolément susceptible; —Que si on morcelait par l’application de la règle du non-cumul la répression qui se compose de ces condamnations géminées, le système général de pénalité du Code forestier et l’adjudication éventuelle des dommages-intérêts dont il autorise la demande , n’auraient plus pour base la proportion que ce Code a établie. —Cette solution, si peu contestable quand elle se rapporte à deux ou plusieurs des délits que la loi forestière a prévus, doit-on l’étendre à l’un ou plusieurs de ces mêmes délits enveloppés dans une accusation de crime ?

D’un côté , et dans le sens du pourvoi, on peut dire que le motif de décider de l’arrêt de 1845 étant pris de la prédominance de l’élément civil sur l’élément pénal dans l’amende forestière, ce motif conserve toute sa force, quelle que soit la peine principale avec laquelle cet arrêt veut que l’amende soit cumulée, quelle que soit la qualification de l’acte qui concourt avec le fait forestier d’une gravité moindre, crime ou délit, rentrant dans la législation commune ou relevant de la législa-

tion spéciale;—Que dans tous les cas et sans distinction le délit forestier se détache des autres faits qu’embrasse avec lui une seule et même poursuite, s'individualise en quelque sorte dans la condamnation, apporte au fisc son contingent à part d’indemnité pécuniaire, comme étant sa dette propre, dont ne saurait l’affranchir la responsabilité exclusivement pénale inhérente au fait plus grave auquel la prévention l’associe;—Que la considération qui lui attribue cette portée tient essentiellement à sa nature; qu’elle le suit dès-lors devant toute juridiction appelée à en connaître, nonobstant les circonstances extrinsèques de connexité, de jonction, de cumul, qui ne détruisent ni ne modifient ce qui, dans le système de répression auquel il appartient, le distingue d’une manière tranchée de tout autre fait punissable ;—Que sous un autre rapport, il y a nécessité dans tous les cas de prononcer l’amende, puisque la détermination de sa quotité est le point de départ forcé de l’adjudication des dommages-intérêts; que l’action publique et l’action civile, étant basées l’une et Pautre sur le préjudice effectif résultant du délit, elles doivent uniformément aboutir à la réparation de ce préjudice; et que cette sorte de com« munauté établie entre elles par la loi de la matière, ne permet pas mieux de lés séparer dans leurs effets que dans leur principe.

A l’appui du jugement attaqué. Messieurs, on peut au contraire soutenir que la question décidée par l’arrêt de 1815 n’a aucune similitude avec celle qui est soulevée par le pourvoi ; que si dans le concours de deux amendes forestières on ne doit pas limiter à celle des deux qui est la plus forte la condamnation encourue par le délinquant, à raison des infractions distinctes auxquelles chacune d’elles est applicable, cela s’explique par l’indivisibilité d’une répression toute spéciale qui se compose de la réunion de chacun des éléments de même nature constituant les divers délits, objet d’une prévention collective; réunion indispensable pour la supputation de l’indemnité pécuniaire attribuée au fisc, non d’une maniéré invariable, comme en d’autres matières, mais dans la propor- 1 tion matérielle de l’atteinte portée à l’intérêt d’ordre public qu’il représente ;—Mais que s’il ne s’agit plus d’une prévention restreinte à ce caractère exceptionnel ; si le même individu a en même temps à répondre d’un crime prévu par le Code pénal et d’un délit forestier ; de même que le crime attire à lui le délit ; que des deux juridictions auxquelles ils appartiennent respectivement, la Cour d’assises et le tribunal correctionnel, c’est la plus élevée qui, pour statuer sur le tout, prévaut sur l’autre, des deux législations c’est la plus rigoureuse qui régit la cause tout entière. — Il n’y a plus lieu de considérer, en soi, l’infraction fondue, pour ainsi parler, «fans une accusation plus grave, pour combiner les conséquences pénales qui en dérivent avec celles que cette accusatiojn 'entraîne ; car le Code, qui est la loi du procès, ce n’est pas le Code forestier; et loin qu’on se trouve en présence d’un système de pénalité inconciliable avec le droit commun , c’est le droit commun qui, seul pèse de tout son poids dans la balance du juge; tempérant les rigueurs dont il est armé par l’application indulgente du principe qui veut qu’en toute circonstance le délit soit absorbé par le crime et l’amende correctionnelle, à quelque titre qu’elle ait été encourue, par la condamnation à une peine afflictive et infamante; principe dominant, impérieux, exclusif dans cet ordre de faits et d’idées ; principe que ne saurait ébranler l’influence d’une autre législation dont l’autorité, quant à la peiue proprement dite, est limitée aux cas qu’elle a taxativement prévus, et se concentre dans la région spéciale, où, à son tour, elle domine seule et sans partage.— Que si, par l’effet de la division de la poursuite, le juge correctionnel

est, quànt ati fait forestier concomittant an crime puni par la CoW Assises, substitué à cette dernièfè juridiction, le prévenu n’a point à *6uffrir soit des circonstances de force majeure, soit de la volonté arbitraitè

3 ni ont amené cette division.—Le juge, dans ce cas, procède comme eftj;

û procéder la Cour d’assises. Il déclare, s’il y a lieu, le délit constant, et, en ce qiïî touche les restitutions et dommages-intérêts, il se conforme à celles des prescriptions du Code forestier qui s’y rapportent, thësurant le taux de ces indemnités sur celui d’une amende qu’il ne plônonce pas, mais qu’il évalue fictivement comme s’il avait à là pfononcëf; satisfaisant ainsi clans la limite de ses attributions civiles adx règles éiceptionOelles qn’il lui est interdit de suivre dans l’exercice dé sâ Jufldiction pénale.—De la sorte tout se concilie; et comtàe l’Etat êst ïfdflp en même temps que les tiers lésés à réclamer, abstraction fâité 84 r|mendc, une réparation à titre purement civil du tort dont il crdit ttWt’ à se plaindre; que cette réparation peut même, comme dànri^éÉ||lL être élevée à un taux fort supérieur à l’amende, puisque l’art. for., ne détermine qu’un minimum des dommages-intérêts sans |§kéî“aè bornes à leur adjudication; on se demande quel est, en définftmj ^intérêt sérieusement compromis par ce système ; on cherche oà est là considération, soit d’ordre général, soit de préjudice matériel, IHiSlÿ a lieu de mettre en balancé avec la juste autorité d’un de ces prliicibës tiftéiaires qui étaient écrits dans la conscience des jugés avant dë #dbvër

Î dace dans la loi.—Telle est, Messieurs, sous son double pdînt êë füè, a délicate question soumise à votre examen. NottS bous oërUoris à la poser, la Cour y statuera dans sa sagesse. »

~ arrêt. (Forêts C. Rabault..)

La Cour; — Vu les art. 365, Cod. inst. crim., 192, 194, 196,202, « God.for.;—attendu, en fait, que des procès-verbaux réguliers, dressés par les agents forestiers de l’inspection de Niort, ont constaté, à la charge de François Rabault, adjudicataire d’une coupe dans la forêt domaniale de Chizé, 1° l’existence sur plusieurs arbres de fausses marques du marteau de l’Etat; 2° un déficit de cent cinquante arbres de réserve, et la mutilation de sept autres;—attendu que François Rabault, traduit à raison du premier de ces faits devant la Cour d’assises des Deux-Sèvres, à été, en vertu de l’art. 160, Cod. pén., condamné à cinq années de réclusion ; — que cité plus tard à la requête de l’administration des forêt* devant le tribunal correctionnel de Niort, pour s’entendre condamner, à raison du double délit de déficit et de mutilation d’arbres de réserve, aux peines, restitutions et dommages-intérêts, tels que de droit, il a été,

S ar jugement de ce tribunal confirmé sur appel par l’arrêt attaqué, conamné seulement à la restitutions et aux dommages-intérêts, mais affranchi de l’amende sur le fondement que la condamnation antérieure avait, par suite de la règle du non-cumul des peines, pleinement satisfait à là vindicte publique;—attendu, en droit, (fue tout fait pénal comporte l’àpplication d’une peine spéciale, à moins qu’il n’en ait été autrement ordonné paTla loi;—attendu que si l’art. 365 précité a dérogé à ce principe, en cas de conviction de plusiears crimes ou délits, et si sa disposition doit en général être étendue à toutes matières criminelles et correctionnelles , quelles que soient la législation qui la régit et la nature des peines que cette législation a édictées, il n’en peut êtré]ainsi quand il est manifestement inconciliable avec le système de répression auquel se rapportent l’un ou plusieurs des faits compris dans une poursuite collective,

ou se rattachant à une prévention qui, bien que divisée, a une source commune;—attendu que l’amende forestière, nonobstant son caractère pénal, est soumise à des règles qui lui sont propres; que le taux de cette amende se mesure, dans presque tous les cas , sur la quotité du dommage causé ; qu’ainsi elle n’est pas invariable; qu’aux termes de l’art.202, Cod. for., elle sert de point de départ à l’adjudication des dommagesintérêts; que cet article n’admet pas que celle adjudication ait lieu sans que l’amende ait été préalablement prononcée par le jugement; qu’envisagée sous ces divers rapports, elle ne saurait être ni détachée de chacun des délits auxquels elle s’applique isolément, ni, en cas de concours de l’un de ces délits avec un crime, absorbée par une peine plus forte, sans détruire la proportion qui en cette matière est la base de la pénalité ; — attendu dès-lors que l’arrêt attaqué , en refusant de condamner Rabault à l’amende, a fait une fausse application de l’article précité du Code d’instruction criminelle, et violé les art. 192, 194, 196, 202, Cod. for.; —casse.

Du 5 sept. 1846.—C. de cass.—M. Rocher, rapp.

ART. 39fl.

BANQUEROUTE.—COMPÉTENCE.—BANQUEROUTE SIMPLE.— BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.—COMMERÇANT.—FAILLITE.

Dans toute accusation de banqueroute frauduleuse et dans toute prévention de banqueroute simple, il appartient aux juges du fait de reconnaître et déclarer la qualité de commercant et le fait de faillite, soit d'après Vensemble des faits et circonstances, soit même d’après les écrits constituant des actes de commerce ou de société commerciale.

La qualité de commerçant, dans une accusation de banqueroute frauduleuse , est une circonstance constitutive du crime .

Cètte qualité et le fait de la faillite peuvent être déclarés par le juge de répression , contrairement à ce qui aurait été décidé par le juge civil ou consulaire.

La compétence du juge de répression s étend, outre Vappréciation de tous les faits et Vapplication de la loi pénale , à Vannulation du traité fait dans les cas prévus par Vart . 597, Cod. comm .

arrêt. (Perre.)

La Cour; — attendu qu’il est établi par l'arrêt attaqué que Gustave Perre a fait construire à Lure une forge qu’il a mise en activité pendant les années 1835 et 1836 ; qu’en septembre de cette dernière année, il a acheté le hâut-fourneau de Velleron avec ses accessoires ; qu’il a, pour l’exploitation de ces usines, loué un grand nombre d’ouvriers et employé les minerais et combustibles provenant d’immeubles par lui acquis ; qu’indépendamment d’un achat pour plusieurs milliers de francs de vieilles fontes de fer et autres matières premières ou marchandises qu’il a converties en fer neuf de fonte ou tôle, et revendues ensuite apres les avoir mises en œuvre, il a acheté de fortes quantités de charbon, d’autres combustibles et matières destinées au roulement de Ses usines: que,

d’un aulre côté, Gustave Perre a émis un grand nombre de lettrea.de change et de billets payables à Lyon et Paris; que ces opérations renouvelées de trois mois en trois mois par de nouveaux effets de change pour entretenir la circulation, se sont élevées à plusieurs millions, et que par suite il a établi avec les sieurs Soulic et Balleydier père et (ils et compagnie, de Lyon, des comptes courants à raison soit des effets qu’il recevait d’eux, soit de ceux qu’il leur adressait et qui étaient endossés ensuite h des tiers;—attendu qu’en déduisant de l’ensemble de ces faits ainsi constatés et oui embrassent une période de plusieurs années, que le demandeur avait formé une entreprise de manufacture dans le sens de l’art. 632 du Code de commerce, et pour le mouvement de ses usines, il avait fait habituellement de nombreuses opérations de change et des actes d’achat et de vente qui lui imprimaient la qualité de commerçant, l’arrêt attaqué n’a violé ni l’article précité, ni l’art. 1* r du même Code ; V et c’est avec raison qu’il a reconnu dans les faits établis les caractères ‘ delà banqueroute simple spéciliés par l’art. 585;—rejette. v

Du 20 fév. 184-6.—C. de cass.—M. Barennes, rapp. ^

arrêt* (Mercier.)

La Cour ; — sur le premier moyen de cassation proposé par les demandeurs, et pris delà violation des art. 337 du Coae d’inst. criai., 591 du Code de comm., et 402 du Code pénal, en ce que le jury n’a point été interrogé distinctement et séparément sur la question de savoir si les époux Mercier étaient commerçants faillis : — attendu que la question soumise distinctement au jury pour chacun des demandeurs est établie dans les termes du résumé de l’acte d’accusation, ainsi que le prescrit ,l’art. 337 du Code d’inst. crim.; qu’elle est conforme aux dispositions de l’art. 591 du Code de comm. auxquelles se réfère l’art. 402 du Cod/e pénal, et qui déterminent les caractères constitutifs de la banqueroute frauduleuse ; qu’enfin le fait de la qualité de commerçant étant non une circonstance aggravante, mais un élément constitutif (lu crime, objet de l’accusation, ne pouvait pas faire l’objet d’une question séparée, et qu’en le comprenant dans la question sur le fait principal, loin d’avoir violé les articles précités, il en a été fait une juste application ; — sur le second moyen pris de la violation des art. 220 du Code civil. 5, 427, 591 du Code de comm., et 402 du Code pénal, en ce que la femme Mercier a été condamnée comme coupable de banqueroute frauduleuse, alors que ne faisant point un commerce séparé de celui de son mari, elle ne pouvait être réputée commerçante et encourir les peines de la banqueroute, crime qui ne peut être commis que par un négociant failli :-—attendu que le jury interrogé sur le point de savoir si la femme Mercier, commerçante faillie, était coupable d’avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif\ a répondu affirmativement; que celte déclaration du jury établissant ainsi d’une manière expresse le détournement parla femme Mercier de son actif, constate par cela même qu’elle faisait un commerce séparé dont l’actif était à sa disposition ; d’où il suit que la qualité de commerçante a pu lui être appliquée ainsi que les peines prononcées par la loi contre le crime de la banqueroute frauduleuse, sans violation des articles invoqués et au contraire en conformité de ces articles ;—reette.

Du 20 mars 1846.—C. de cass.—M. Barennes, rapp.

arrêt. (Gaudin.) •

La Coin; — sur le premier moyen, tiré de la violation prétendue des règles de la compétence, et d’un prétendu excès de pouvoir, en ce que le tribunal correctionnel, dans l’espèce, s’est attribué le pouvoir de rechercher s’il n’avait pas existé une société entré les deux frères Gaudin et leur père, négociant failli, en quoi il a empiété sur les attributions du juge civil ou consulaire qui avait compétemment jugé la question dans un sens contraire, ce qui constituerait, suivant les demandeurs, un excès de pouvoir, ou la violation des règles de la compétence :—attendu, en droit, que la juridiction civile et la juridiction criminelle exercent leur action d’une manière indépendante l’une de l’autre; que les décisions qu’elles rendent se trouvent circonscrites, quant à leurs effets, dans les limites qui séparent ces juridictions ; qu’il suit de là, que ces décisions n’ont eu la force et l’autorité de la chose jugée que relativement à la matière, dont la connaissance appartient à la juridiction dont elles sont émanées, et entre les parties avec lesquelles ces décisions ont été rendues;—attendu, en fait, que la juridiction correctionnelle ayant à prononcer sur la

E oursuite du délit de banqueroute simple, intentée par le ministère pulic, contre Gaudin-Belcourt père, et Edouard et Achille Gaudin, ses fils, était compétente pour rechercher et pour apprécier, sous le point de vue pénal, les faits constitutifs de l’état de faillite ; la qualité des inculpés, les infractions à la loi commerciale pouvant constituer le délit de banqueroute simple; et, enfin, la part plus ou moins active que chacun des inculpés avait prise dans la gestion des affaires commerciales de la maison tombée en faillite;—attendu que si l’art. 42 du Code decomm. a établi pour la validité des actes de société en nom collectif et en commandite des formalités et des conditions dont il a prescrit l’accomplissement à peine de nullité, cet article déclare expressément aussi que le défaut de ces formalités ne pourra être opposé à des tiers par des associés ; —attendu qu’en l’absence d’acte de société commerciale entre Gaudin- Belcourt et ses deux fils susnommés, le tribunal de police correctionnelle était competent pour rechercher et pour apprécier dans les faits qui sont résultés de l’instruction et des débats, les éléments divers de nature éprouver que losdils Gaudin fils avaient été les associés de leur père dans la maison de commerce tombée en faillite, et qu’en se livrant à cette appréciation, le tribunal correctionnel n’a violé ni les régies de la compétence, ni les principes légaux relatifs à la preuve des contrats commerciaux ;—sur le second moyen tiré de la fausse application des art. 585 et 586 du Code de comm. et 402 du Code pénal, en ce que le Jugement attaqué a déclaré l’existence d’une société entre les deux frères Gaudin et leur père , sans spécifier quelle nature de société il jugeait avoir existé entre eux; que cette spécification était cependant nécessaire pour les déclarer responsables, au point de vue pénal, du défaut de tenue de livres et des autres infractions constitutives de la banqueroute simple, et pour leur faire l’application de la peine édictée par la loi contre ce délit :—attendu que le jugement attaqué a formellement déclaré qu’Edouard et Achille Gaudin étaient; non les commis et mandataires de leur père, mais bien ses véritables associés; qu’il a également constaté que ce dernier, ancien négociant en marchandises, n’avait, de son propre aveu , aucune connaissance des affaires de banque , que c’est dans l’intérêt de ses enfants Edouard et Achille qu’il a fondé sa maison ; que ceux-ci Vont organisée> qu’ils en ont été les gérants et presque les uniques administra-

tcurs, qu'Edouard surtout en dirigeait toutes les opérations ; —attendu qu’en relevant ces faits, le jugement attaqué a suffisamment spécifié et déclaré que la société qu’il a reconnu avoir existé entre Gaudin-Belcourt père et ses deux (ils, était une société commerciale en nom collectif, et. qu’il a ainsi caractérisé avec précision la participation active que chacun des demandeurs en cassation a eue aux affaires commerciales de laditè société; qu’il suit de là, qu’en leur attribuant la part de responsabilité' pénale qui leur appartenait dans les infractions au Code de commercé constitutives delà banqueroute simple, et en les déclarant coaüihbjte ce délit, leèit jugement a fait une juste application des art. Sfê* 586, Cod. comtn., et 402, Cod. pén.;—rejette.

Du 22 mai 1846.—C. dé cass.—M. Dehaüssy, rapp. " , arrêt. ( Robard. )

2La Cour; — sur le premier moyen de cassation tiré pouvoir, en ce que la Cour royale aurait fixé l’ouverture de li^lfilMle à une époque autre que celle qui avait été déterminée par un jUgëllleuIdu tribunal de commerce attendu que l’action publique est ment indépendante de l’action privée ; qu’il n’y à d’exceptktti ècetife régie que dans les cas qui ont été expressément déterminée pal* là : lêi, êt qu’il n’existe aucune exception de ce genre pour le*délit! c!i#li^4aB* les faillites; que les jugements rendus sur l’actiondvifeOtduflèwrs demeurent sans influence sur l’action criminelle; que té-prévenu ne peut pas plus s’en prévaloir qu’on ne peut les lui opposer; que les tribunaux de répression sont donc compétents pour fixer, quant à l’action publique, l’époque à laquelle le failli a cessé ses paiements, et qu’une déci* sion de cette nature n’est entachée d’aucun excès de pouvoir ; ; —sur les deuxième et troisième moyens, pris de la violation de l’art. 437, Cod. comm., en ce que la Cour royale aurait confondu l’impossibilité de payer avec la cessation de paiements, et de la fausse application des art.597 et 598 du même Code, en ce que ladite Cour aurait appliqué la peine portée par ces articles à un traité fait avec un individu qui n’était pas encore en état de faillite, au moment où ce traité est intervenu : — attendu que les reproches adressés à l’arrêt attaqué manquent de fondement réel ; qu’aprés avoir posé en principe que le commerçant qui cesse ses paiements est en élat de faillite, la Cour royale ne s’est pas bornée à constater que le nommé Lecœur était dans l’impossibilité de payer ses dettes, à Uépoque de la cônvention incriminée, et que sa situation était parfaitement connue du prévenu ; que cette Cour a encore déclaré qu’elle adoptait les motifs des premiers juges, dans lesquels on lit : qu'il est constant au proche qu'à Vépoque dont il s'agit , Lecœur était en étal de cessation de paiements } ainsi que cela résulte des pièces produites ; qu’en annulant, dans de telles circonstances, un traité par lequel le prévenu avait stipulé en sa faveur des avantages particuliers, au préjudice de la masse des créanciers, l’arrêt attaqtié ü’a fait qu’une juste application des articles précités du Code de commerce;—sur le quatrième moyen, pris encore d’un excès de pouvoir, en ce qae le tribunal correctionnel était incompétent pour déclarer nul le traité passé entre Lecœur et Robart, et pour ordonner le rapport à la masse des valeurs reçues par ce dernier en exécution dudit traité ï— attendu que les termes cle l’art. 598, Cod. comon, sont impératifs ; que cet article veut que les conventions passées dans le* cas prévus par l’art. 597, soient déclarées nùlles à l’égard de toute*

personnes, et même à l’égard dti failli ; qu’il oblige le créancier à rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs reçues, en vertu des conventions annulées; que pour atteindre ce but, il n’est pas besoin de l’intervention des tiers; que les tribunaux de répression ont à cet égard une attribution directe et formelle ; qu’il lui appartient d’apprécier les circonstances qui impriment aux traités dont il s’agit, le caractère d’un délit punissable, et qui les séparent des actes susceptibles d’annulation, dont il est parlé dans l’art. 447 du même Code ; que cette interprétation est confirmée par l’art. 599, qui défère aux tribunaux de commerce l’action en nullité des conventions, lorsqu’elle est poursuivie par la voie civile ; qu’il suit de ce qui précède que les règles de compétence n’ont point été violées, et qu’il n’a été commis aucun excès de pouvoir; —>rejette.

Du 33 mai 1846;—C. de cass.— M. Bresson, rapp.