DÉFENSE.—PRÉVENU INTERDIT

Lorsqu*un crime et un délit ont été simultanément commis, si la peine qui est pt'ononcée pour le crime doit absorber la peine encou~ rue pour le délit , par application de l'art. 365, Cod. inet, crimla poursuite pour le délit devant le tribunal de répression , est-elle néanmoins permise, de telle sorte que ce tribunal puisse être saisi dé Vaction civile , résultant du délit ?

Les formes de la juridiction répressive rendent inutile Vassistance du tuteur ou curateur du prévenu mineur ou interdit , même pour te jugement de l'action civile et Vadjudication des réparations civiles réclamées (1),

arrêt. (Rabauît.)

La Cour ; — sur le 2 e moyen tiré, d’une part, de ce que la juridiction correctionnelle aurait dû se déclarer incompétente pour statuer sur un fait qui ne pouvait plus entraîner que des conséquences civiles ; d’autre

{ >art, sur ce qu’elle aurait irrégulièrement procédé, en n’accordant pas ’assistance d’un tuteur à un condamné qu’un arrêt antérieur de la Cour d’assises des Deux-Sèvres avait placé dans les liens de l’interdiction:— attendu que la seconde poursuite, dérivant des mêmes procès*verbaux, qui avaient servi de fondement à la première, avait légalement saisi la juridiction correctionnelle, appelée à apprécier si, à raison de ce nouveau fait concomittant au crime réprimé par la Cour d’assises, le sieufr Babault était passible d’une nouvelle peine ;—attendu, dès lors, que le sieur Babault, comparaissant devant la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale de Poitiers comme prévenu, avait droit uniquement aux garanties ae droit commun qui lui ont été assurées à ce

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(1) Voy. supra, p. 235. * 1 ' ■ J

litre ;—par ces motifs, et attendu, au surplus, que l’arrêt est régulier en sa forme, et qu’il n’en ressort aucun grief dont le demandeur soit fondé à se plaindre ;—«rejette.

Du 5 sept 1846.—C. de cass.—M. Rocher, rapp.

art. 3993.