REGISTRES ET DÉCLARATIONS

Les sages-femmes et autres personnes de Vart tenant des maisons d’accouchement, ne peuvent être obligées , comme le sont les logeurs, à inscrire sur un registre ou à déclarer à l’autorité municipale les noms et qualités des femmes ou filles enceintes qu elles reçoivent dans ces maisons (1).

arrêt (Min. publ. C. F...*)

La Cour ;— attendu que l’arrêté pris le 10 avril 1845, par le préfet de la Manche, pour la suppression des tours, ordonne par son art. 10 aux propriétaires de toute maison d’accouchement de tenir un registre sur lequel seraient inscrites toutes les femmes ou filles qui y séjourneront pendant leur grossesse ou pour y faire leurs couches ; que cette disposition est appuyée sur l’art. 475, n° % Cod. pén., et sur la qualification de lieux publics donnée dans l’arrêté à ces maisons;—attendu que l’art. 475 ne peut rendre légale la disposition dont il s’agit ; que les sagesfemmes ne peuvent être assimilées aux aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, ni être tenues des obligations imposées à ceux-ci par les lois et réglements oui les concernent; qu’il ne peut appartenir à l’autorité administrative d’ajouter aux dispositions dudit article, en les étendant à d’autres professions que celles qui y sont dénommées ;—attendu que la mesure, considérée en elle-même, ne peut pas se justifier davantage, puisqu’elle est contraire au vœu de l’art. 378, Cod. pén., qui soumet les sages-femmes à garder les secrets dont elles sont dépositaires à raison de leur profession;—attendu, dés lors, que le renvoi de la prévenue ne contient aucune violation de loi ;—rejette.

Du 18 juin 1846.—C. de Cass.—M. Vincens-St-Laurent, rapp.

art. 3994.