ACTION CIVILE.—MANDAT.—LOTERIE DE BIENFAISANCE

2° ABUS DE CONFIANCE.—LOTERIE DE BIENFAISANCE.—QUESTION PRɬ JUDICIELLE.

Ceux qui ont pris des numéros dans une loterie de bienfaisance

(1) Le 12 sept. 1846. la Cour de cassation a rendu deux arrêts conformes, en rejetant les pourvois formés, l’un par le commissaire de police de Dax contre la dame Singct Duvignau, l’autre par le commissaire de police de Cherbourg contre la demoiselle Darcy.

et sont porteurs de numéros gagnants, ont-ils qualité pour saisir la juridiction correctionnelle , d'une action résultant de ce que Vagent principal de cette loterie aurait détourné une partie des fonds destinés à l’achat de lots existants ?

Lorsque Vacte administratif qui a réglé les conditions d'une loterie de bienfaisance prescrit une reddition de compte à l’administration, le directeur de la loterie ainsi autorisée peut-il être condamné pour détournement de fonds avant que le compte proposé ait été administrativement examiné ?

(Àff. Viennot, dite de la loterie de Monville.)

Ces questions sont neuves et intéressantes : nous sommes heureux de pouvoir recueillir ici le rapport de M. le conseiller Rocher dans lequel ont été présentées d’une manière très remarquable toutes les raisons de douter et de décider.