OBSERVATIONS

Nous ne nous attacherons pas, Messieurs, à celles des critiques adressées à l’arrêt, qui se rapportent, soit à des motifs de droit eu dehors desquels il peut se soutenir, soit à des cousidérations de fait qui ne sont

F as de notre domaine. —Ainsi, qu’il ait fondé sur la notoriété publique une des preuves de l’intention de fraude qu’il attribuait au prévenu;— Qu’après avoir rappelé, en outre, diverses sentences de justice de paix intervenues entre le sieur Viennot et quelques porteurs de numéros gagnants, il ait invoqué, pour en induire la vicieuse composition des lots, autorité de la chose jugée Il est à regretter sans doute qu’il ait, en ces deux points, encouru, par la rédaction de ses motifs formulés, d’ailleurs, avec tant de soin, le reproche d’un oubli apparent de ces deux règles; l’une, que c’est aux ministres de la loi qu’il appartient d’éclairer, et, au besoin, de redresser l’opinion extérieure au lieu d’en faire le point de départ de leurs décisions ; l’autre, qu’eu ce qui concerne les faits susceptibles de vérification sur lesquels un tribunal de répression est appelé à statuer, l’appréciation antérieure d’un autre juge ne doit exercer sur la sienne aucuue influence. — Mais, Messieurs, ces critiques de l’arrêt, quelque valeur qu’on puisse y attacher, n’affectant pas essentiellement le système qui lui sert de base, notre unique soin sera de rechercher si, envisagé dans son ensemble et dans sa substance, ce système est ou non fondé en droit.

Des principes habilement développés dans le mémoire du demandeur, les uns sont certains, d’autres contestables.—Ce qui est certain, c’est que la partie privée qui, pour obtenir justice contre un tiers, a recours à la juridiction correctionnelle doit être arrêtée sur le seuil de cette juridiction, si son action dérive isoléraeut de l’une de ces deux choses : ou un délit dont elle n’a pas souffert, ou un fait qui lui a porté préjudice, mais qui n’est pas qualifié délit par la loi.—Il ne suffirait môme pas que ce fait fût connexe k un délit; tes textes, les auteurs, la jurisprudence exigent qu’il constitue le délit lui-même.—C’est, en effet, ce qui résulte virtuellement des art. 1 et 63, Cod. inst. crim. ; c’est ce qu’enseignent à l’envi MM. Mangin, Traité de l'action publique , n° 122; Chauveau et

Hélie, Théorie du Code pénal , tora. 1 er , pag. 287; Le Sellyer, Traité des actions publique et privée , tom. l® r , pag. 13; Merlin, Questions de droit, pag. 555.—C’est enfin ce que décident en termes exprès plusieurs arrêts des 30 juill. 1829, bulletin n° 165; 12 avril 1834, n° 108; 6 mars 1840, no 75.—La doctrine de ce9 arrêts se résume tout entière dans les motifs de celui qui a été rendu au rapport de M. Mangin, le 30 juill. 1829, et dont il importe de rappeler l’espèce pour mettre eu lumière le point de droit qui en ressort.—Il s’agissait d’une poursuite intentée au correctionnel par un adjudicataire du prix des places affectées aux débitants de denrées sur un marché public, contre l’un de ces débitants qui, au mépris d’un arrêté municipal portant prohibition de vendre des comestibles dans un lieu autre que ce marché, avait procédé autre part à une vente de cette nature.—« Attendu, dit l’arrêt, que les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de la réparation civile d’un dommage, qu’autant que le fait d’où résulte ce dommage, constitue par lui-même un crime, un délit, ou une contravention ; que, dans l’espèce, le fait de n’avoir point payé les droit» de place, n’était réprimé par aucune loi pénale, et ne donnait point ouverture à l’action publioue: qu’à la vérité, ce fait concourait avec celui de la contravention, résultant contre Morin d’avoir vendu ailleurs que sur le marché, mais qu’il n’en était pas moins un fait distinct de la contravention elle-même; qu’il ne constituait qu’une infraction aux actes passés par le maire en sa qualité d’administrateur des biens communaux; que le tribunal de police était donc incompétent pour l’apprécier, sousle rapport des réparations civiles auxquelles il pouvait donner lieu ; déclare l’adjudicataire non recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement du tribunal de Ncufohatel, qui a renvoyé Morin des poursuites dirigées contre lui par le ministère public, et par suite delà demande en dommages-intérêts dudit adjudicataire. »—A l’autorité de ce précédent se joignent , d’une part, les nombreux monuments de votre jurisprudence qui n’admettent pas comme donnant ouverture au droit de poursuite privée devant les tribunaux de répression un simple élément de délit, tel que l’un des actes dont se compose l’habitude d’usure ;—d’autre part, cette règle de tous les temps et de toutes les législations, dont la formule est, nous ne savons pourquoi, généralement attribuée à Merlin, bien qu’elle ait été littéralement extraite par ce jurisconsulte du Code de brumaire an 3, qui portait, art. 94 : « Pour être admis à rendre plainte, il faut avoir à la fois un intérêt direct et un droit formé de constater le délit, lorsqu’il existe, et d’en poursuivre la réparation contre le délinquant. «—Spécialement, Messieurs, en Ce qui touche l’action correctionnelle naissant du mandat, le germe de cette action a été déposé dans Part. 1984. Cod. civ., qui définit le mandat : « L’acte par lequel une personne donne pouvoir à une autre de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Si ces mots pour le mandant n’excluent pas péremptoirement le mandat donné dans l’intérêt d’uu tiers, il faut du moins que celui qui l’a conféré ait une part qui lui soit propre dans cet intérêt.—C’est la détermination de cette part, qui, en cas d’abus du mandat, est pour le mandant la mesure du droit de poursuite qui lui compète. Mandati actio tune competit cùm cœpit intéresse ejus qui mandavit , et eatenus competit quatenus interest .

Ainsi donc trois conditions sont nécessaires pour exercer celle faculté légale :—Un fait caractérisant un délit, un préjudice directement occasionné par ce fait, un intérêt non moins direct à la réparation de ce préjudice,—Mais que doit-on entendre par ces mots : un intérêt direct ? — Tci, Messieurs, est le vif de la difficulté soumise à votre examen.—Ab

sence de définition dans la loi ; absence de précision dans l’interprétation doctrinale qui s’est efforcée d’y suppléer. — Voici toutefois à quels signes la plupart des jurisconsultes s’accordent à reconnaître cet intérêt direct, fondement indispensable de l’action : c’est, suivant eux, un intérêt prochain, positif, personnel. — Prochain : Une indemnité n’est duc, observe M. Legraverend, que par suite de la certitude du dommage. Or, il n’y a rien de certain dans un dommage éventuel ou éloigné. — Positif : Un intérêt de pure affection, une lésion toute morale; tout ce qui ne touche pas, dit M. Mangin, à la personne, à ses biens, à sa réputation, le plus précieux de tous ses biens, ne saurait être le principe d’un droit. — • L’art. 51, Cod. pén., qui ne doit sans doute pas être interprété dans un sens trop étroit, mais qui n’en est pas moins une utile révélation de la pensée au législateur, ne prévoit le cas d’indemnité pour la partie lésée par un fait criminel que lorsqu’il y a lieu à restitution ; c’est-à dire, lorsque le tort qui lui a été causé se présente sous cette forme saisissable qu’indiquaient ces mots de la loi romaine : Damnum emergens , lucrum cessons. —Ce tort, qui se résout ainsi en une perte d’argent, ou qui devient une cause de perturbation, de honte ou de malheur dans la vie, ce tort, effectif, réel, visible en quelque sorte à tous les yeux, est le seul, en effet, qui ait un caractère assez grave pour mettre en mouvement la justice répressive, à la voix, si ce n’est au nom de ceux qui n’en ont pas reçu mission de la loi, et communiquer ainsi à l’action privée l’énergique efficacité de l’action publique. — C’est, Messieurs, ce que vous avez constamment jugé.—Si, à la différence de l’ancien droit, vous avez admis, par exemple, qu’une collection de personnes exerçant une profession commune est recevable à poursuivre correctionnellement l’individu qui s’est indûment immiscé dans cet exercice, c’est que vous avez reconnu qu’en ce qui concerne chacune d’elles cette indue immixtion entraîne des conséquences matériellement appréciables. — Enfin l’intérêt, pour être direct, doit être personnel. — Vous l’avez décidé de la sorte par un arrêt du 26 vend, an 13, dans une espèce où un maître s’était substitué à son domestique pour intenter contre un tiers une action au correctionnel.—Son intervention, repoussée par ce tiers comme irrecevable, n’a été déclarée valable par la Cour qu’à raison de ce que le fait lui avait à lui-même porté préjudice.

Voilà, Messieurs, réduite à son expression la plus simple, la théorie du droit de poursuite privée. — Dans quelle mesure doit-il en être fait application à la cause?— L’arrêt attaqué a condamné le sieur Viennot comme coupable d’abus de mandat. — Vous n’avez pas oublié, Messieurs, que ni la plainte qui a saisi la police correctionnelle, ni l’arrêt lui-même, soit dans ses motifs, soit dans son dispositif, n’énoncent que les lots afférents aux douze plaignants fussent d’une valeur inférieure à celle quidevait leur appartenir.— Si le préjudice avait été ainsi spécifié, il serait difficile de méconnaître l’existence, au procès, des trois conditions que nous avons énumérées plus haut.—1° Un fait caractérisant un délit. Comment le nier?—Il s’agissait d’un mandat tacitement conféré au sieur Viennot accepté par lui à l’avance, par lui mis en cours d’exécution, et consistant dans un emploi déterminé de sommes déposées dans ses mains. — Ce n’est pas là seulement le quasi-contrat negotiorum gestorum, dont le propre, au dire des auteurs, est l’absence, dès l’origine de !a gestion, de tout consentement exprès ou lacitedelapartde celui au profit duquel elle alieu. —C’est véritablement un contrat consensuel, un de ceux qui sont désignés sous le nom de contrats synallagmatiques imparfaits. —Qu’importe qu’ij fût tacite? Le mandat, dit M. Troplong, peut dériver du silence; à plug

forte raison d'un fait. — Le fait ici, c'est le prospectus, c'est l'achat de billets, c’est la mise en œuvre de l’opération. — L’accord des deux volontés, voilà le mandat tout entier. Un acte de procuration n’est que la preuve de cet accord, et il peut être dès lors suppléé par toute autre

J ireuve.—Ainsi le voulait la loi romaine, ainsi notre aucien droit, ainsi es arrêts que vous avez rendus, Messieurs, dans des espèces où le pouvoir donné à un avoué de se constituer en cause, à un huissier de poursuivre, dérivait suffisamment à vos yeux d’une simple remise de pièces. —Qu’importe encore que le mandataire soit allé au devant du mandat, et non le mandat au devant du mandataire?—Aucun texte de la loi n’impose comme obligation au mandant la spontanéité et l’initiative du maiMlafc il n’existe également aucun texte qui fasse dépendre l’infidélité du mamfttaire du débet constaté à sa charge par le compte-rendu de sa geptipgi. C’est encore là un mode de preuve qui peut être efficacement reambeé par un autre. Comment en effet la loi aurait-elle pu établir à cet^mid une règle uniforme? Dans l’infinie variété des cas auxquels s’ap rij^ p ^ je contrat de mandat, n’en existe-t-il pas un grand nombre qM§Ék : $$4ji* portent ni compte ni gestion ? — Celte règle, il faudrait donc wMlft dériver de la disposition toute spéciale de la loi du 23 mai %ui en exceptant par son art. 5, de la prohibition générale portée par les articles précédents les loteries dont le produit est destiné à dea actée de bienfaisance, exige qu’elles soient préalablement autorisées dan#les formes d’un réglement d’administration publique. —■ Dira-t-OQ iqtie ^ordonnance dtu 29 mai 1844, rendue en exécution dé cet article ét eux termes de laquelle il devra être valablement justifié de Remploi du montant des mises, place les organisateurs de ces sortes de loteries dans une condition semblable à celle de ces préposés dé l’Etat, qui poursuivis pour fait de dilapidation, ne peuvent, aux termes de deux arrêts des 14 juill.l819et26 no v. 1842, être légalement jugés e t condamnés, qu’autant que l’examen de leur comptabilité par l’autorité de laquelle ils relèvent, les a constitués reliquataircs? — S’il paraissait difficile à la Cour d’enchaîner ainsi les tribunaux de répression dans les liens d’une question préjudi • cielle, qui s’induirait d’une simple assimilation plus ou moins éloignée, au lieu de résulter d’un texte précis; si elle était frappée des distinctions ultérieures qu’il y aurait lieu de faire entre ceux auxquels serait oppo<sable le compte rendu aux comités de bienfaisance et approuvé pat torité administrative ; si enfin ce système, bien que spécieux, lui paraissait créer à l’action publique des obstacles qui en paralyseraient l’énor*» , gie et en affaibliraient l’efficacité; elle s’arrêterait moins encore au dernier argument pris par le demandeur, de ce qu’en se présentant devant les tribunaux pour se plaindre de l’infidélité du mandataire , quelquesuns des mandants sur un grand nombre ne se seraient pas concertés avec les autres.

L’individu qui échange une somme fixe contre l’éventualité 'd’un lot est dans une situation semblable à celle des actionnaires d’une association tonliniére, dont chacun conserve vis-à-vis de l’administration de rétablissement un droit distinct, inhérent à sa part distincte d’intérêt -, dans l’accomplissement du mandat.—Ces diverses objections du demandeur étant écartées, il est évident que s’il y a eu contrat de mandat, et six le mandataire a détourné à son profit une partie des sommes dont la destination ultérieure lui était confiée, ce détournement caractérise par lui-même un délit.—Ainsi des deux autres conditions : Un préjudice résultant directement de ce délit ? Bien de plus direct assurément que la lésion produite par une soustraction partielle de l’argent consacré à

donner aux lots des plaignants la valeur promise.—17n intérêt non moûts direct a la réparation de ce préjudice? Intérêt matériel intérêt néen maire, lucrum cessons ; droit formé au complément de valeur dont I» plaignants ont été frustrés par la fraude. Aucun doute ne pourrait donc sous ces differents rapports s’élever sur la légalité de leur action -Mai*

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eu cause, c esi a raison «u aem qui aurait entraîné Pune et l’autre de ces deux conséquences, qu’il a condamné le sieur Viennot -Or ici seprésentent toutes les difficultés d’application des principes que nous avons posés.—Ou sont dans l’abus de mandat ainsi caractérisé le personnel résultant du délit et l’intérêt direct à sa réparation Il *n’a pas été dit par l’arrêt que tous les lots eussent été composés en fraude — 'Aucune vérification n’a porté sur ceux |des douze plaignants —Dans* le cas Où chacun d’eux aurait obtenu la satisfaction individuelle à laquelle il avait droit (etc est ce qui doit être présumé jusqu’à preuve contraire) auréit-il été redevable à se plaindre^ l’abJ dlniŒ quï à son égard, aurait reçu une complète exécution?—Ecartons soieneusemeni

mé‘^r’ da ”* ,a 'T Se ’ 8 ° rt de9 ‘jT 68 d ’ une P ure questifn delégaüté. Qu on envisage diversement au dehors les opérations d’une nature mixte dans lesquelles les uns voient la sanctification du moyen par le Tésultat, et les autres un dangereux appel à cette sorte de cbaritf usn raife qu. expose peu pour a?oir beaucoup, et qui se réserve^ de reprendre d une main plus qu elle n’a donné de l’autre; ce n’est pas là ce oui importe.—Les loteries de bienfaisance ont été exceptées par l’article I« de lalo, du 21 mai 1830 delà prohibition portée contre P toutecombinaison offrant des chances de gain ou de perle par la voie du sort —Ce oue la loi,autorise la loi le protège.—Mais celte protection, jusqu’où doit-elle setendre?—Cet intérêt de sympathique pitié pour les vie fi mes d un grand désastre, cet autre intérêt né de la solidarité morale existant entre tous ceux qui coopèrent à un acte de réparation et d’humanité suffisent-ils pour créer à 1 un des auteurs de cet acte, qui en signale à là justice répressive l’inaccomplissement partiel, un dommage propre à aopeler en sa faveur une indemnité proportionnée ?—Est-ce bien là un intérêt prochain, positif, personnel? Prochain, quand il n’existe aucune filiation entre le griefarticulé elle fait qui, dans l’absence de toute vérifies tion, doit être tenu pour irréprochable de la délivrance d’un lot d’un nrii double au moins de la mise qu’il représente. Positif, quand, loin qu’il v ait lieu a aucune restitution, loin que le plaignant ait, ou éprouvé une perte effective, ou été frustré d’une éventualité de lucre, la somme par lui confiée au mandataire est, grâce aux chances du sort, revenue dans ses mains

m,an^ I i C?d / ,n i, deT ?- CUr que le SOrt J a a j°“té.-Personoel, enfin, quand cet intérêt se déversé uniquement sur autrui, et que la réparation à laquelle il prétend serait détachée d’un patrimoine qui, tant que la nre scnption n;est pas acquise au délit, est le gage commun de ceux qui en ont été véritablement victimes. ”

A cela, Messieurs, on répond que, la plainte eût-elle été insuffisante pour lier regulierement l’instance correctionnelle, le ministère public en se 1 appropriant, a couvert le vice originaire de l’action.—Mais si ce vice tient à un defaut d intérêt direct et de droit formé, pouvait-il être rache- XVIII. . jiy

, v.- ? 0ue le ; u n e fût devenu compétent pour statuer sur un abus de

de vue touUmuveau^e la question, et nui réclame 1. pluaaérmiase attendV^ue in\^^^UimiHrrecevable a ,'il y'av^t^u fnfîuence^iUégàle^ur^la con-

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Inlte correctionnelle dans laquelle étaient engages sa fortune et son hon-

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temps de la lésion qui^ les legU'me^ Dans ui^remarqua^^^^ appelle

”éfd l :fmaVs C 1830Ïidans -espèce où il s’agissait, non comme ici d’une action principale intentée par une partie P r,v ’ . • , ma i 3 auelle le ministère public n’aurait figuré que comme partie jointe mais queue le iiuuisi ÿ. iin criminel Doursuivi au nom de 1«

dicte HH

<\o l’autre le défaut d’intéréJ (le la parue civue ne

effet de vicier la condamnation.—Oui, sans doute, dit . 91 q ^

la séparation des deux actions est le principe gene al , “ ais 1 "" de l’une sur l’autre n’en est pas moins un i fal t 1 u ' C0 ' , . teS ( ., a * ) 1 v 3 ’ t . il pa3 év i. confondent pas, mais elles s’appuient mutuellement, donne à l’ac-

dent que l’admission d’une partie dans un procès cwnd^»* * 1 , a cusé un adversaire de plus, et l’adversaire le plus redoutable, parce1 est excUé par des passions personnelles ? Nest-.l pas évident que cette intervention et les Forces qu’elle apporte à ’accusaUon peuvent avoir çour résultat une condamnation jusque-là incertaine. N P ^

cusé ait été contraint de lutter contre un adversaire que la loi ae lui üoa nait pas, que le débat ait été vicié par le concours d’un pour qu’il ait lieu de se plaindre ? La loi, à la vérité, ne P™ n on Pr nullité • mais elle n’en prononce pas davantage dans les cas ou les torme

point hésité à suppléer cette peine.—Or, quelle f» r . • - ient

plus haut degré l’accusé que l’admission au débat d une par q {utter contre sa défense ?>elle est la garantie dont la v.olatmn lui ap porte plus de péril? »- L’ancien droit, Messieurs, vlent ., e “ ' e ^ ent

doctrine. Jousse et M. Merlin rapportent plusieurs arrête du Parleme^ qui ont déclaré abusives et nulles des procedures faites sur P parties qui n’avaient pas „n intérêt direct h la poursuite du délit. L un

entre autres de ces arrêts, à la date du 12 janvier i717, ne s’est pas borné à cette annulation, et a condamné les plaignants à 2,000 fr. de dommages-intérêts.—La Cour voit que nonobstant l’arrêt isolé de 1830 la question reste entière.—*Elle aura à se demander si une poursuite, que par hypothèse nous supposons radicalement nulle dés son origine a pu prendre force et vie par le secours accidentel que lui a prêté la’partie publique; s’il est possible, dans ce cas, de scinder la condamnation en annulant, par voie de retranchement l’adjudication des dommages-intérêts, et en laissant subsister la peine de la prison dans son rapport avec l’abus de mandat commis au préjudice d’autres que les plaignants- de telle sorte que l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Rouen ne serait vidé qu’à moitié, et qu’en ce qui concerne la recevabilité de l'action privée, la Cour se substituerait à la juridiction du second dc<Tré —En un mot, de ces deux propositions qui s’enchaînent : irrecevabilité de l’action, influence illégale de l’action reconnue irrecevable sur la condamnation, l’une paraîtra-t-elle légalement établie à la Cour, et considérerai-elle l’autre comme une conséquence virtuelle de la première?— S’il en est autrement; si, abstraction faite de tout ce qu’il y a d’aléatoire dans le contrat, la Cour pensait, d’une part, que la destination d’une somme consacrée au soulagement d’une grande misère identifie le destinataire et le bienfaiteur ; que leurs griefs se confondent; que celui qui a voulu donner est en quelque sorte frustré de ce que l’autre n’a pas reçu * qu’un fonds de réserve inviolable devant, d’après le prospectus, être prélevé sur la totalité des mises dans une proportion déterminée, un détournement partiel de ce fonds représente dans la meme proportion une quotité si minime qu’elle soit de chacune de ces mises; si la Cour esti mait, d’autre part, que, par une généreuse fiction, la charité publique trompée dans son vœu se personnifie dans chacun de ceux qui ont concouru de leurs deniers à l’œuvre entreprise sous son inspiration • qu’il r a indivisibilité entre eux quant au droit d’agir, comme il y a indivisibilité quant à l’intérêt élevé qui donne naissance à ce droit; alors, Messieurs les trois moyens du pourvoi tombent en même temps.—-Larecevabilité une fois admise, tout se tient, tout se lie, tout se coordonne dans le svs tème de l’arrêt. Quand on voit le juge surprendre et saisir dans son «renne cequ il appelle la spéculation de fraude, la suivre dans son développement 1 apprécier dans son résultat ; quand il spécifie, indépendamment de la formation fallacieuse des lots, un détournement par lui évalué à 12 000 fr au préjudice des comités de bienfaisance; quand il articule, en'outre* des soustractions partielles, qu’il rattache à une pensée préconçue d’apl propriation frauduleuse, comment, nous, qui ne jugeons pas les faits et qui sommes tenus d’accepter pour vrai ce que la justice souveraine ’at teste, pourrions-nous ne pas voir dans cette réunion de circonstances concordantes, positives, empreintes de l’attention de dol et de lucre illi cite que le juge y a rattachée, le délit d’abus de mandat, et la justification de la peine prononcée à raison de ce délit.—Si l’arrêt de 1837 invooué parle demandeur, et sur lequel dans son mémoire il s’appuie avec tant de force, a dénié ce caractère légal à la série de faits dont se composait la prévention, c’est, en premier lieu, que ces fait consistaient seulement dans le silence du mandataire vis-à-vis du mandant, et dans l’application à son usage personnel des fonds provenant du mandat, double circon stance que la loi civile a taxativement prévue, et à laquelle elle n’a att " ché que des effets ci ils; c’est en second lieu que le jugement annul!" tout en déclarant le détournement exempt de fraude à son origine v

lait faire réagir jusque-là l’intention mauvaise ressortant, à ses ve° U ~

yeux 3

d’un acle postérieur.—Quant à l'adjudication des dommages-intérêts, il n’est pas douteux que cette appréciation toute discrétionnaire n’est jamais plus à l’abri du contrôle de la Cour que lorsque le principe du dommage est en dehors d’une proportion matérielle à établir, auquel cas l’indemnité, suivant les auteurs, est moins une réparation, dans le sens limité de ce mot, qu’une compensation de l’atteinte portée à l’intérêt moral qui la réclame. Nous résumons, Messieurs, toute la cause. Elle se réduit, si nous ne nous trompons, à une question de recevabilité. Pour bien apprécier cette question, il faut, de toute nécessité, aller jusqu’où elle nous mène. On ne saurait, pour nous servir d’une heureuse expression du Mémoire des intervenants, laisser un principe à moitié chemin de ses conséquences.—Or, si les douze plaignants étaient recevables par suite de l’intérêt moral qui dans l’absence d’une lésion personnelle, vérifiée et reconnue, doit être réputé l’unique fondement de leur action, il y a lieu d’en tirer cette conclusion logique, forcée, inévitable, que cette même action compète à tous preneurs de billets, sans distinction entre les gagnants et ceux qui ne le sont pas, et à tous gagnants, sans distinction entre les possesseurs de lots composés en fraude, et ceux auxquels seraient échus des lots non susceptibles de contestation ; de telle sorte que le porteur d’un numéro correspondant, par exemple, au lot de 36,000 fr. échangeable, suivant le prospectus, contre une valeur numéraire de 30,000 fr., après avoir réalisé, au prix d’une faible mise l’opulent bénéfice que lui aurait départi le sort, serait, à raison uniquement d’un préjudice résultant pour autrui de la gestion dolosive de l’opération, admis à réclamer, en outre, des dommages-intérêts pour son propre compte.—Si cette base est maintenue à l’arrêt attaqué, il reste debout ; si elle lui échappe, il tombe.—Qualification du fait, application du texte pénal, adjudication de dommages-intérêts, tout est justifié dans le premier cas.—Dans le second, et à n’envisager la cause que dans le rapport des plaignants au prévenu, pas de délit d’où soit né un préjudice, pas de préjudice qui nécessite une réparation.—En présence de ces deux systèmes ainsi précisés, où est la vérité? où est la loi? C’est ce que la Cour décidera.

arrêt. (Viennot.)

Là Coub ; — Sur le premier moyen , pris de la non-recevabilité de l’action; —attendu qu’il était intervenu entre Viennot et les défendeurs au pourvoi un contrat de mandat qui, en conformité de la loi du 23 mai 1836 et de l’arrêté administratif rendu pour son exécution, avait pour objet une destination déterminée de sommes remises par ceux-ci au premier, destination consistant, d’une part, dans un achat de lots, d’autre

E art, dans l’affectation de l’excédant desdites sommes à une œavre de ienfaisance;—attendu que les plaignants, tous porteurs de numéros gagnants, articulaient dans là citation introductive d’instance que les lots avaient été composés en fraude qu’ils avaient dès lors un intérêt direct et personnel à saisir la juridiction correctionnelle de leur action en abus de mandat, et qu’à ce litre ladite action était recevable ;—la Cour rejette ce moyen;—sur les second et troisième moyens, tirés, l’un delà fausse application de l’art. 408, Cod* pén., l’autre de l’illégalité de l’adjudication des dommages-intérêts ;—vu ledit article;—vu l’art. 182, Cod. for., applicable en toute matière ; —vu l’art. 5 de la loi du 23 mai 1836; — attendu que les loteries d’objets mobiliers, exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, sont exceptées de la prohibition générale portée

par les art. 1, 2, 3 et 4 de ladite loi contre toutes opérations offertes an public pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort;—attendu que, dans le but de prévenir les inconvénients attachés à cette nature d’opérations, la disposition exceptionnelle dont il s’agit a subordonné la mise en œuvre des loteries auxquelles elle se rapporte à une autorisation préalable dans les formes d’un règlement d’administration publique ;—attendu que ce règlement existe à la date du 29 mai 1844, que l’arrêté préfectoral rendu en conformité de ses dispositions, porte, art. 8 : « Un mois après le tirage , un état définitif des recettes et des dépenses nous sera remis, afin que nous puissions faire opérer le versement du produit net de cette loterie dans les caisses des bureaux de bienfaisance de Monville et de Malaunay; » — attendu qu’il ressort de cet article que, le produit net devant être déterminé par un compte de gestion rendu à l’autorité administrative, en vertu de son obligation de surveillance et comme représentant les destinataires, le gérant ne pouvait être déclaré coupable d’abhs de mandat envers les comités de bienfaisance, sans que son compte en eût été, préalablement, apuré par qui de droit; —attendu que, si l’examen et l’appréciation de tous les éléments de l’opération envisagée dans ses détails et dans son ensemble , étaient indispensables pour l’évaluation de l’excédant de recettes acquis à ces comités, il y avait indivisibilité dans cet examen et dans cette appréciation, et nécessité, par suite, de surseoir sur le tout; — attendu que, dès lors, la Cour royale de Rouen ne pouvait, en l’état et sur la poursuite des parties civiles, rechercher si Vieanot avait abusé de son mandat, en ce qui concernait les comités de bienfaisance de Monville et de Malaunay, ni fonder, sur l’existence du délit ainsi caractérisé, aucune condamnation;—attendu qu’il résulte ainsi virtuellement des motifs de l’arrêtîque le sursis à l’action correctionnelle, jusqu’après l’événement de la reddition de compte, a été demandé d’une manière formelle par Viennot, qui faisait de ce chef de conclusions le fondement principal de sa défense;—qu’ainsi, en rejetant cette exception préjudicielle, la Cour royale de Rouen a violé l’article précité du Code forestier, l’art. 5 de la loi du 23 mai 1836, et faussement appliqué l’art. 408, Cod. pén. j-r-caase.

Du 24 sept. 1846.—C. de cass.—M, Rocher, rapp. art. 3995.