POSTE AUX CHEVAUX.—VOITURES PUBLIQUES.—INDEMNITÉ

Le droit de 25 centimes par poste et par cheval doit, à peine d'amende, être payé par Ventrepreneur d'une voiture publique parcourant 2 kilomètres sur une route de poste , encore bien que ce ne soit pas une poste entière ( 1 ).

arrêt. (Min.publ. C. Mac-Auliffe.)

La Cour; —Vu la loi du 15 vent, an 13 ; le décret du 10 bruni, an 14;

(1) Voy. Dict.cr f , r p. 600.

l'ordonnance du 25 déc, 1839;—attendu en fait, qu’il est constant et reconnu par le jugement du tribunal correctionnel de Rennes, confirmé par l’arrêt attaqué, que la voiture du sieur Mac-Auiiffe parcourt deux kilomètres sur une route de poste, en partant de Rennes;—attendu què la toi du 15 vent, an 13, en établissant le droit de 25 centimes par poste, n’a pas eu pour objet de restreindre te paiement de ce droit au parcours d’une poste entière, mais d’indiquer la poste comme base d’ajprès Ia-

Î ueRe serait calculé le droit; — que cette interprétation de la loi de l’an 3, résulte formellement des règlements intervenus pour son exécution; que notamment l’ordonnance du 25 déc. 1889 qui a pour objet (conformément aux lois sur le sjstème décimal) d’appliquer ce système au régime des postes, déclare par son article 1 er qu’à dater du 1 er janv. 1840, toutes les distances de poste seront comptées par myriamètres et kilomètres ; —que l’art. 8 de la même ordonnance, porte : « Le droit de 25 centimes par poste, attribué aux maîtres de relais, par la loi du 15 vent, an 1J (6 mars 1805), sera perçu à raison de 29 centimes 15 centièmes par myriamèfre; » — que d’après la combinaison de ces dispositions , les calculs légaux de toutes les distances de postes doivent être établis en myriamètres et kilomètres ; que la distance parcourue par Mac-AuKffe sur une route de poste, était de deux kilomètres ; qu’ellé était, dès lors, légalement appréciable et devait être déterminée et soumise à la perception du droit d’après les bases ci-dessus rappelées;—et attendu que l’arrêt attaqué, en renvoyant Mac-Auliffe de sa demande, sur le motif qu’il s’agissait d’une légère disposition qui ne suffisait pas pour l’application de la loi du 15 germ. an 13, a violé cette loïfc — casse.

Du 29 août 1846.—G. de cas».— M. de Crouseilhes, rapp. art. 3996.