B1ANC SEING (ABUS DE.)—PREUVE.—AVEU

L'aveu , fait par un prévenu d'abus de blanc seing , que Vun des blancs seings lui avait été remis, autorise le juge de répression à compléter la preuve par une audition de témoins (1).

arrêt. (Bossard.)

La Coû* Sot le moyen tiré de la violation de Fart. l34l, Cod. civ.: —attendu que par son jugement du 5 mai 1846, dont les motifs ont été adoptés par le tribunal supérieur, le tribunal de Fontenay a constaté que le prévenu avait avoué avoir reçu les deux premiers blancs seings, au nombre desquels se trouvait celui qui a porté l’engagement de 406 fir. au préjudice du desservant fiilleaudeau ; qu’il a pu considérer cet aveu comme un commencement de preuve par écrit, et qu’il n’appartient pas à la Cour d’en diviser les éléments ni d’en contredire la portée par l’énonciation faite audit jugement delà teneur de l’interrogatoire;—attendu dès lors que la preuve testimoniale de l’abus de ce blanc seing a pu être reçue et qu’en déclarant par suite Bossard convaincu du délit prévu par

(I) Yoy. Dict.cr., p. 126 el 127.

Pâtt. 407 et puni des peines de l’art.405, le tribuüal de Bourbon-Véttdéè n’a point violé l’art. i34l, C.C., et n’a fait qu’une légale Application deé ati. 407 et 405, Cod. pén.;—rejette.

Du 30 juill. 1846.—C. de Cas&. — M. Isambert, rapp.

art, 3997.

ENgEIGNEMNET.—ÉCOLES PRIMAIRES. 4 —DÉCLARATION*

Le délit prévu et puni par les art . k et 6 de la loi du 28 juillet 1833 existe de la part de tout instituteur ouvrant une école privée sans déclaration préalable au maire, encore bien qu'il eût précédemment tenu une école coibmunale (1).

arrêt. (Min. pübl. C. Chauvière.)

La COUR;—Vu les art. 4 et 6 de la loi du 28 juill. 1833, portant, lé premier : «Tout individu âgé de 18 ans accomplis pourra exercer là profession d’instituteur primaire... sans autre condition que de présenter préalablement au maire de la commune où il voudra tenir école. » 1° un Drevet de capacité, etc.; 2° un certificat de moralité, etc. »; — art. 6. « Quiconque; aura ouvert une école primaire en contravention àl’art.5, OU sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l’art. 4 de la préèënte loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 b 200 fir.; l’école sera fermée * ; — attendu qu’en exécution de cette loi, une ordonnance royale du 16 juillet 1833, insérée au Bulletin des Lois , a, relativement aux écoles primaires, précisé, indiqué et prescrit diverses formalités à remplir par les maires et les autorités administratives à l’occasion de la déclaration prescrite par l’art. 4 précité de la loi du 28 juin, et que ces mesures ont pour but d’assurer la surveillance qui appartient à l’Etat sur tous les établissements d’instruction publique;—attendu que ces mesures n’ont rien de contraire à la liberté garantie aux instituteurs primaires, par la Ghaileét par ladite loi;—attendu, néanmoins que, dans l’espèce, la Cour royale de Rennes par l’arrêt attaqué a renvoyé Chauvière, qui avait une école primaire privée à Cugnen, arrondissement de Saint-Malo, sads déclaration préalable au maire de ladite commune, de la poursuite dirigée contre lui par le comité supérieur d’arrondissement pour négligence et incapacité, par le motif que Chauvière, qui n’avait encouru aucune interdiction judiciaire des fonctions d’instituteur, avait ouvert son école privée, sans que pendant trois ans personne ait songé à l’inquiéter,*—attendu que l’arrêt attaqué, quelle que soit la durée de la suspension entre la cessation des fonctions d’instituteur communal et le commencement de l’exercice de l’état d’instituteur privé, n’a pas méconnu le fait que Chauvière a ouvert son école de garçons, sans déclaration préalable à l’autorité municipale;—qu’aux termes de la loi, rien ne pouvait le dispenser

(1) Voy. J.er., art. 3705 et 3018.

de cette déclaration, et que le brevet dont il était porteur, n’avait pour effet que de l’affranchir de la nécessité de remplir les formalités et de subir les épreuves que cette fonction exige; que par suite de ce défaut de déclaration, l’autorité municipale et l’autorité supérieure n’ont pas été mises à même d’exercer la surveillance qui appartient à l’autorité publique, sur ces établissements ; — d’où il suit, que l’arrêt attaqué a créé une excuse qui n’était point admise par la loi, et a formellement violé, en ne les appliquant pas, les dispositions précitées de la loi dé 1833 ; — casse.

Du 30 juill. 1846. —G. de cass.— M. Isambert, rapp.

art. 3998.