DESTRUCTION DE TITRE.—EFFET DE COMMERCE.—QUESTION AU JURY

Dans une accusation de destruction de titre , la circonstance que le titre détruit était un effet de commerce, doit être soumise au jury dans des termes présentant l'élément matériel dont la qualification appartient à la Cour d 9 assises.

arrêt. (Noret.)

La Cour ;—Vu l’art. 439 du Code pénal;—attendu que cet article détermine une peine différente^ raison de la destruction d’un titre, suivant que ce titre constitue, soit un acte de Vautorité publique, soit un effet de commerce ou de banque ;—que dans le premier cas, le coupable est puni de la réclusion, dans le second, d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de cent { à trois cents francs;—attendu que dans, l’espèce, il ressortait de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation que le titre lacéré consistait dans un billet à ordre souscrit par un maître serrurier ;—-mais que la question posée au jury et par lui affirmativement résolue se bornait à mentionner la destruction volontaire , de la part de l'accusé, d'un effet de commerce contenant à sa charge une obligation de cinq cents francs ;—attendu que la déclaration du jury doit renfermer, non la qualification légale qui sert de base à la condamnation, mais les circonstances élémentaires dont cette qualification se compose ;—que ces mots : un effet de commerce , non plus que ceux-ci : contenant une obligation à sa charge , n’impliquaient pas nécessairement qu’il s’agissait d’un billet à ordre, et que ce billet à ordre eût été souscrit par un individu qui dût être réputé commerçant ; —qu’il était indispensable d’interroger expressément le jury sur l’existence de ces éléments matériels de commercialité, pour mettre la Cour d’assises en situation de décider, en point de droit, si leur réunion caractérisait l’écriture de commerce;—attendu, dès lors, que la Cour d’assises en tenant pour constant, au procès, le fait dont le jury n’avait pas été appelé à spécifier les circonstances, et qu’elle o’avait pas été appelée elle-même à qualifier, par suite de cette spécification, a appliqué à ce fait une peine qui n’avait pas une base légale, et ainsi violé l’article 439 du Code pénal ;—Casse.

Du20 août 1846. jC. de cass.—M. Rocher, rapp.

( 265 ) art. 3999.