QUESTIONS PRÉJUDICIELLES.—SURSIS.—«PRESCRIPTION

Lorsqu'un jugement de police, dans une poursuite pour contravention de voirie, a renvoyé une exception préjudicielle à l'autorité administrative , la prescription de l'action se trouve suspendue tant que le ministère public se trouve empêché de continuer la poursuite (1).

arrêt (Min. publ. C. F...) i

La Cour;—Vu les articles 640, 408 et 413 du Code d’instruction criminelle;—attendu, en fait, que la défenderesse était poursuivie devant le tribunal de simple police du canton de Grand-Couronne pour avoir, dans la construction d’un pan de bois à appuyer sur un mur faisant face à la voie publique, excédé les limites de l’autorisation municipale à elle accordée; que ledit tribunal l’avait, par son jugement du 15 janvier 1845, condamnée à 1 fr. d’amende et à la démolition de la besogne mal plantée; que sur l’appel relevé par la défenderesse et conformément à ses conclusions, le tribunal correctionnel de Rouen, par son jugement du 3 avril 1845, réformant et avant de statuer au fond, a renvoyé la défenderesse à se pourvoir devant l’autorité municipale pour faire procéder contradictoirement avec elle à la vérification ou constatation des points en litige, la cause remise au 1 er jeudi du mois de juillet lors prochain, pour revenir ce jour avec les documents ci-dessus; que cette décision de t’autorité municipale, laquelle constate le/ait de la contravention, n’a été rendue que le 18 mai 1846 et renvoyée au procureur du roi près le tribunal de Rouen que le 20 dudit mois; et que bien que la défenderessè ait été assignée pour voir statuer au fond le 1 er juillet, bien que l’affairé ait été portée à l’audience du 7 dudit mois, 49 jours après la date de la décision administrative, la défenderesse a prétendu sur le fondement de disposition de l’article 640 du Code d’instruction criminelle, que la contravention était prescrite, exception qui a été accueillie par le jugement du 9 dudit mois de juillet, aujourd’hui attaqué devant la Cour;--mais attendu, en'droit, que si l’article 640 du Code d’instruction criminelle dispose que l’action publique et l’action civile pour une contravention dé police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu’il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si, dans l’intervalle il n'est point intervenu dé condamnation, cette disposition ne déroge pas au principe du droit commun et de toute équité suivant lequel la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d’agir ; que ce principe est surtout applicable au cas où, comme dans l’espèce, l’empêchement d’agir provient du fait même de la partie qui profitant d’une suspension forcée et par elle provoquée veut néanmoins puiser dans cette suspension une exception de prescription ;—qu’à la vérité, lejugemeutde sursis remettait la cause au 3 juillet suivant, mais qu’il n’a pas entendu que l’autorité municipale serait te-

(4) Voy. Dtcf.cr., p. 669.

nue de prononcer avant ce délai, et que d’autre part il résulte autant des termes que de l’esprit de ce jugement que la cause ne devait revenir le jour indiqué qu’avec les documents réclamés, qu’ainsi tant que ce document n’était pas fourni par l’administration, le ministère publie ne pouvait utilement reporter la cause à l’audience; qu’en jugeant le contraire, le jugement attaqué a faussement appliqué les dispositions dudit article 640 et violé les réglés ordinaires en matière de prescription;—casse.

Du 29 août 1846.—C. de cass.— M. Romiguières, rapp. art. 3400.