CALCUL DE LA LIEUE DE POSTE

Le ;parcours de 10 lieues de poste en une journée, qui soumet les entrepreneurs de voitures publiques n'employant pas tes chevaux du maître de poste à un droit de 25 centimes par poste et par cheval f doit être calculé à raison de 2200 toises pour chaque lieue (1).

arrêt. (Sebille.)

La Cour ;—Statuant sur le pourvoi; sur le second des mojeus proposés :—vu l’art. 1 er de la loi du 15 vent, an xm qui porte, § 1 er « à compter <c du 1 er messidor prochain , tout entrepreneur de voitures publiques et de « messageries quineseservirapas de chevaux de poste ,sera tenudepayer « par poste et par cheval attelé à chacune de ses voitures 25 centimes ait « maître de poste dont il n’emploiera pas les chevaux »;—et § 2 e : « sont « exceptés de cette disposition les loueurs allant à la petite journée avec « les mêmes chevaux et partant à volonté et les voitures non suspen- « dues» ; —l’ordonnance royale du 13 août 1817, dont l’article 1 er est ainsi conçu : « l’étendue de (a distance que l’on peut parcourir dans les « vingt-quatre heures en marchant à petite journée est fixée à dix lieues c de poste. » ;—vu, enfin l’ordonnance royale du 25 décembre 1839, qui porte, article l* r : «A partir du 1 er janvier 1840, toutes les distances de « poste seront comptées par myriamètres et kilométrés ; toute distance de « 500 mètres devant être comptée pour un kilomètre, toute distance « moindre dé 500 mètres ne devant pas être comptée. »—et, article 8 : « le droit de 25 centimes par poste attribué aux maîtres de poste par « la loi du 15 ventôse an xm, sera perçu à raison de 29 centimes 15 cen- « tièmes par myriamètrep >—attendu qu’il a été reconnu et constaté en fait par le jugement attaqué qu’en ajoutant à la distance réelle de 39 kilomètres qui sépare les relais d’Àngoulême et de Mareuil, celle de 3 kilomètres pour distance supplémentaire ou de faveur, attribuée par les règlements aux maîtres de poste du relai d’Àngoulême, il en résultait une distance totale de quarante-deux kilométrés comme devant servir à déterminer si le parcours de la messagerie de Thomas Sebille demandeur, dans son serviceentre Mareuil et Ângoulême , a lieu a grande ou à petite journée;—attendu qu’il résulte de l’article 8 de l’ordonnance royale du

(1) Yoy, dans ce sens, Rej. 26 mars 1846 (suprà, p. 145).

21 décembre 1839, laquelle n'est que la consécration et l’exécution antérieure des usages et règlements, qu’en élevant à 29 centimes 15 centièmes par mjrriamétre l’indemnité fixée à 25 centimes par poste parla loi de l’an xhi, fa lieue de poste a été reconnue être de 4,z87 mètres 87 centièmes, ce qui exige pour le parcours à grande journée , aux termes de l’artide 1 er de l’ordonnance du 15 août 1817, et qui doit être de dix lieues de poste, 42,878 mètres7 décimètres, soit 43,000 mètres;—attendu que le jugement attaqué a néanmoins assujetti le demandeur au paiement de l’indemnité à raison d’un parcours inférieur à 43,000 mètres, lorsque le § 2 e de l’article t ar de la loi du 15 ventôse an xm dispensait formellement du paiement de cet impôt, les loueurs allant à petite journée , et parcourant moins de 43,000 mètres;—qu’il suit de là que ledit jugement a fait une fausse application de l’article 1 er de la loi du 15 ventôse an xiu ainsi qu& de l’article l* r de l'ordonnance royale du 13 août 18l7, en violant expressément les articles 1 et 8 de l’ordonnance du 25 décembre 1839. —Casse.

Du 29 août 1846.—C. de cass.— M. Jacquinot-Godard, rapp.