ABUS DE CONFIANCE.—HUISSIER. — RECOUVERMBNT

Il y a abus de eonfiance , dans le sens de Vart. 408, Cod. pén., de ta part de Vhuissier qui ? chargé du recouvrement et une créance , en reitréint le montant après demande du client (1).

arrêt. {Min. publ. G. Davoust.)

La Cour;— Statuant sur le pourvoi formé par le procureur du roi près le tribunal de première instance de Laval contre le jugement dudit tribunal jugeant en appel de police correctionnelle, du 19 août 1845, lequel a infirmé un jugement du tribunal de police Correctionnelle de Mayenne, dt*4 juillet f $45 qui avait condamné Ferdinand Davoust, huissier, à quinze jours d’emprisonnement et 25 fr. d’amende, comme coupable a’abus de confiance au préjudice du sieur D’huy, pour avoir détourné une somme de400 fr. qu*ilavait recule 30 nov. 1844 d’un sieur Raimbault pour un sieur Trotté de Laroclie à la suite d’une saisie-exécution commencée, dontledit Davoust avait été chargé par le sieur D’huy : — vu le mémoire produit par le demandeur à l’appui du pourvoi;—sur le moyen unique tiré de la violationde l’art. 408, Cod. pén. en ce que le jugement attaqué, après avoir adopté comme constants les faits posés par le jugement du tribunal de police correctionnelle de Mayenne, a déclaré que ces faits ne Constituaient pas le délit d’abus de confiance prévu par l’article précité, et a relaxé le prévenu des fins de la poursuites : — vu l’art. 408 C. pén.; —attendu que le jugement attaqué a admis comme constants les faits déclarés par le jugement du tribunal de police correctionnelle du 4 juill. 1845, lequel a constaté que le 30 nov. 1844 Ferdinand Davoust, huissier, a reçu d’un sieur RaimbauR pour un sieur Trotté de Laroche une somme de

(t) Voy. Dieu cr. t p. 10.

400 fr. à la suite d’une saisie-exécution commencée* dont ledit Davoust avait été chargé par le sieur D’huy, huissier au Mans, mandataire dudit créancier; que, nonobstant les réclamations pressantes et multipliées de son commettant, une condamnation commerciale prononcée au profit du sieur Trotté de Laroche contre D’huy, et récursoirement par défaut au profit du sieur D’huy contre Davoust, nonobstant une plainte au parquet suivie d’une information et de l’interrogatoire du prévenu par le juge d’instruction, que Davoust, laissantes lettres de son correspondant sans réponse, a longtemps dissimulé la recette qu’il avait faite pour lui, ne s’est mis en devoir de vider ses mains de la somme qu’il détenait que près de six mois après l’avoir reçue; qu’il s’agissait d’une opération unique ne se rattachant pas à un compte courant d’une créance touchée par le prévenu en sa qualité d’huissier, et dont il n’avait nul prétexte de retenir le montant;—attendu que le jugement attaqué a déclaré que ces faits ne constituaient pas l’abus de confiance prévu par la loi, 1° parce qu’il n’en résultait pas la preuve qu’en différant de remettre au sieur D’huy, son mandant, les 400 fr. reçus du sieur Raimbault, Davoust eût agi dans une intention frauduleuse et dans le dessein de s’approprier cette somme, 2° parce qu’il est démontré en outre que par sa position de fortune Davoust a dû se croire toujours en mesure d’en opérer le remboursement, qui a eu lieu en effet le 26 mai 1843 ;—attendu que les motifs invoqués par le jugement attaqué pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite ne sont pas de nature à détruire les caractères constitutifs du délit d’abus de confiance qui lui est imputé, et qui consistent dans la résistance opiniâtre, non motivée et persévérante, qu’il a opposée à la réclamation de son mandant, qui est resté privé pendant plusieurs mois des fonds qui avaient été touchés pour lui par l’huissier chargé de ce recouvrement, ce qui constitue le détournement spécifié dans l’art. 408, C. pén.;—attendu que la remise effectuée tardivement, après des poursuites judiciaires, des fonds détournés au préjudice du mandant, non plus que la solvabilité plus ou moins réelle de celui qui a commis le détournement, ne font pas disparaître le délit; que par conséquent le jugement attaqué, en relaxant Davoust des fins de la poursuite, a formellement violé l’art. 408, C. pén ;—par ces motifs,—casse.

Du 13 sept. 1846. — C. de cass. — M.Dehaussy de Robécourt, rapp.

art. 3402.