JURÉS-JURY. —JUGES-SUPPLÉANTS. — INCOMPATIBILITÉS. — EMPÊCHE¬ MENTS

La qualité de juge-suppléant, qui ne confère que des fonctions accidentelles, n établit aucune incapacité de siéger comme juré , et permet seulement de faire valoir un empêchement momentané (1).

arrêt. (Min. publ. C. Lecointe et Bretagne.)

La Cour ; — vu le mémoire produit à l’appui du pourvoi en cassa¬

it) Arr. conf.,3 juill. 1845, J.cr., art. 3948.

igitizad by LjOOQle

tîon formé par le procureur général du roi prés la Coût royale de Pari* contre l’arrêt de la Cour d’assises du département de la Seine du 17 août 1846, lequel a dispensé le sieur Lecomte, juge suppléant au tribunal de première instance de Corbeil, et le sieur Bretagne, juge suppléant au tribunal de première instance d'Arcis-sur-Aube, de remplir les fonctions de juré auxquelles ils étaient appelés près la Cour d’assises du département de la Seine, par le motif que les fonctions de juré étaient incompatibles avec celles déjugé ;—sur le moyen unique tiré de la violation de l’art. 383 du Code d’instruction criminelle vu les articles 4, 5 et 12 de la loi du 27 ventôse an yiii, l’article 41 de la loi du 20 avril 1810, et l’article 383 du Code d’instruction criminelle, lesquels sont ainsi conçus : — « Article 4. Nul ne pourra être juge, suppléant, commissaire du « gouvernement près les tribunaux, substitut ni greffier, s’il n’est âge de « 30 ans accomplis.—Art. 5. Les fonctionnaires désignés dan9 l’article « précédent, ne pourront être requis pour aucun service public.—Art. 12* <t Les suppléants n’auront point ae fonctions habituelles ; ils seront uni- « quement nommés pour remplacer momentanément, selon l’ordre de « leur nomination, soit les juges, soit les commissaires du gouvernement.» —Article 41/de la loi du 20 avril 1810 : « Les suppléants pourront assis- « tes à toutes les audiences ; ils auront voix consultative ; et, en cas de « partage, le plus ancien dans l’ordre de réception aura voix délibéra- « tive. »—Article 383 du Code d’instruction criminelle : « Les fonctions

« de juré sont incompatibles avec celles de ministre, de préfet, de sous- « préfet, de juge, de procureur général et de procureur du roi, près les « Cours et tribunaux, et de leurs substituts. » — « Attendu que, d’après l’article 12 précité, les juges suppléants n’exercent les fonctions de juges que momentanément, et dans des cas purement accidentels; qu’ils ne peuvent donc être assimilés aux juges dont les fonctions sont habituelles et permanentes ; — attendu que l’article 41 de la loi du 20 avril 1810 n’^ point détruit cette distinction, puisque, le droit d’assister à toutes les audiences avec voix consultative et même délibérative, en cas de partage, qu’il donne aux juges suppléants, n’étant que purement facultatif, il en résulte que le9 fonctions qu’ils sont dans le cas d’exercer, en vertu dudit article, sont également momentanées et accidentelles; d’où il suit que l’incompatibilité que l’article 383 du Code d’instruction criminelle a établie entre les fonctions de juré et celle de juge, ne peut être étendue aux juges suppléans; que ceux-ci peuvent donc, lorsqu’ils se trouvent d’ailleurs dans les classes désignées par l’article 382 du même Code, légalement exercer les fonctions de juré;—attendu que, si dans l’article 5 delà loi du 27 ventôse an VIII, il est dit que les fonctionnaires désignés en l’article 4, parmi lesquels sont dénommés les juges suppléaus, ne pourront être requis pour aucun autre service publique, cette disposition a été modifiée par des lois et règlements postérieurs ; — attendu que, dans l’espèce, les sieurs Lecomte et Bretagne avaient été portés sur la liste des jurés qui devait servir pour les assises du département de la Seine pendant la session qui devait 9 ’onvrir le 27 août 1846;—attendu que, cités pour en remplir les fonctions, ils ont demandé leur exemption en se fondant sur leur qualité de juges-suppléants, le premier au tribunal de ^première instance de Corbeil, et le second, au tribunal de première instance d’Arcis-sur Aube;—attendu que la Cour d’assises a accueilli leur demande, non, sur le motif de fait, que pendant les débats qui allaient s’ouvrir, leur présence serait nécessaire pour le service des tribunaux auxquels ils étaient respectivement attachés, mais sur le motif de droit que leurs fonctions de juges suppléants étaient incompatibles avec celles

de jurés; qu’en cela, ladite Cour a faussement appliqué et violé l’article 383, du Code d’instruction criminelle, en lui donnant une extension arbitraire, qui n’est ni dans sa lettre ni dans son esprit ;—Par ces motifs, la Cour, faisant droit au pourvoi du procureur général du roi, près la Cour royale de Paris, casse et annulle l’arrêt de la Cour d’assises du dé-

Î artement de la Seine du 17 août 1846, par lequel les sieurs Lecointe et tretagne ont été exemptés de remplir les fonctions de juré.—Mais, attendu que ceux-ci se sont présentés sur la citation qu leur avait été no* tifiée, et qu’ainsi, quoique mal-à-propos exemptés, il ne peut leur être appliqué aucune peine à raison du défaut de concours à la formation du tableau du jury ;—la Cour déclare qu’il n’y a lieu à renvoi. «

Tu l* r oct. 1846. — C. de Cass. — M. Dehaussy de Robécourt, rapp.

▲et. 34u3.

GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX.—DÉTOURNEMENT. — DROITS .D'ENRE¬ GISTREMENT CONSIGNÉS. — RÉGLEMENT DE JUGES. — CONFLIT NÉGATIF.

Les greffiers de justice de paix ne sont pas comptables publics , mais seulement mandataires des parties, à raison des remises de fonds qui leur sont faites pour payer des amendes ou frais . Dès lors , le détournement de fonds ne constitue quun simple abus de confiance (1).

Il y a lieu à règlement de juges , quand la contradiction existant sur la compétence entre le jugement de première instance et le jugement ou arrêt infirmatif arrête le cours de la justice.

arrêt. (Min. publ. C. Raissac.)

La Cour; —Statuant sur le pourvoi en cassation et sur la demande en réglement de juges, formés par le procureur-général prés la Cour royale de Bordeaux ;—en ce qui touche le pourvoi en cassation : -— sur le premier moyen;—vu les art. 169 et 170, Cod. pén., 408 et 413, Cod. wst. crim.;—attendu qu’un greffier de justice de paix ne peut pas être considéré comme un comptable public à raison des sommes que les parties lui remettent pour payer les amendes ou les frais auxquels elles Ont été condamnées; qu’en effet , aucune loi ne lui donne le caractère d’intermédiaire entre les parties et l’administration chargée du recouvrement des amendes et des frais; qu’il n’est dés lors, pour les sommes qu’il reçoit avec cette destination, qu’un simple mandataire, et qu’ainsi le détournement qu’il en commet ne peut constituer le crime prévu par les art. 169 et 170 précités, mais seulement le délit d’abus de confiance prévu par l’art. 408, Cod. pén. ; — sur le second moyen : vu les art. ZI2, 213 et 214, Cod. inst. crim.;—attendu que la juridiction correctionnelle

(1) Il en est autrement, à l’égard des sommes que la partie qui doit avan* cer les droits d’enregistrement d’un jugement ou arrêt consigne entre les mains Ûn greffier, parce que celui-ci esi chargé par la loi elle-même, de recevoir cette consignation et d’en faire emploi ; c’est ce qu’a reconnu un arrêt récent.

(Ml)

ayait été légalement saisie de la connaissance du délit d’abus de con* fiance Jyipute à Raissac, résultant du détournement de sommes à loi remises par diverses personnes pour payer des amendes ou des frais: attendu qu’aucune disposition de loi n’autorise les tribunaux correctionnels à se déclarer incompétents pour d’autres causes que celles spécifiées aux art. 213 et 214, Cod. inst. criai., et qu’ils ne peuvent se dessaisir de la connaissance des faits qui sont de leur compétence, à raison de la connexité prétendue de ces laits avec d’autres qui pourraient donner lieu à une poursuite devant une juridiction différente; — et attendu en fait, que Raissac avait été renvoyé, par ordonnance de la chambre dççpiiseu du tribunal d’Angoulême du 16 juillet 1845, devant la juridiction correctionnelle, comme suffisamment prévenu, notamment d’avoir détourné à son profit des sommes qu’il avait reçues des parties pour les amendes qui avaient été prononcées au profit du trésor;—que ce fait ne constfthak pas le crime prévu par les art. 169 et 170, Cod. pén., mais settléflüent le délit prévu par l’art. 408 du même Code ; que la Cour royale de Bordeaux (chambre des appels de police correctionnelle) en était %ubèrement saisie par l’appel interjeté par Raissac du jugement tribunal correctionnel d’Angoulême du 6 déc. 1845;— qu’elle devait staUef'.fiif cette partie de la prévention ;—que dès lors, en déclarant la jmrî4im^ correctionnelle incompétente, pour en connaître, par le m^tif qqe le délit pouvait être connexe aux autres faits, ayant le caractère de Crime , £ raison desquels Raissac pouvait être poursuivi, la Cour royale de Bordeaux a formellement violé les art. 169 et 170 précités, et faussement appliqué l’art. 214, Cod. inst. crim.;— casse et annulle l’arrêt de la Cour royale de Bordeaux (chambre des appels de poliee correctionnelle) du il mars 1846, mais seulement en ce que ladite Cour royale s’est déclarée incompétente pour statuer sur le tait jmputé à Raissac d’avoir détourné des sommes qu’il avait reçues de diverses personnes pour payer des amendes et des frais; et pour être, en ce chef, statué sur rappel interjeté par Raissac du jugement du tribunal correctionnel d’Angoulême du 6 déc. 1845, renvoie la cause et les parties devant la chambre des appels de pofice correctionnelle de la Cour royale

de Poitiers ;—en ce qui touche la demande en règlement de juges :.

attendu, d’une part, que par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’Angouléme du 16 juillet 1345, qui n’a pas été attaqué, Raissac a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle comme suffisamment prévenu d’abus de confiance pour avoir détourné des sommes à lui remises par des parties pour droits d’enregistrement dus par elles sur des jugements rendus par le juge de paix, auprès duquel Raissac exerçait la fonction de greffier ; — attendu, d’une autre part, que par sou arrêt du 11 mars 1846, également non attaqué, la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale de Bordeaux a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour Connaître de ce chef de préveulion, par le motif que les greffiers étaient autorisés, par l’art. 37 de la loi du 22 frim. an 7, à toucher des parties le montant des droits d’enregistrement, et que, sous ce rapport, ils étaient comptables publics, ce qui imprimait au détournement des fonds 4 eux remis pour payer des droits d’enregistrement le caractère du crime prévu par les art. 169 et 170, Cod. pén.; — attendu que ces deux^féeisions contradictoires sur ce chef de prévention sont irrévocables; que, par suite, le cours delà justice est interrompu, et qu’il importe de le ré^> tablir;—par ces motifs, sans avoir égard à l’ordonnauce de la chambre du çonseil du tribunal d’Ângulême du 16 juillet 1845, qui sera consi*

dérée comme non avenue, réglant de juges, renvoie le nommé Rat99âc et les pièces du procès devant la chambre d’accusation de la Cour royale de Poitiers, pour, sur l’instruction déjà faite, et sur tout supplément d’instruction qu’elle pourra ordonner s’il y a lieu, être statué sur le chef de prévention dont s’agit, ainsi qu’il appartiendra.

Du 22 août 1846.-C. decass.-“M,Brière-Valigny, rapp.

art. 340V.

DIFFAMATION. — ÉLECTIONS LÉGISLATIVES.—PROTESTATION.—IMMUNI¬ TÉS.—COMPÉTENCE.—CARACTÈRES.

Une •protestation, adressée à la chambre des députés contre une élection de député dont la validité est en question , peut-elle donner lieu à une poursuite en diffamation contre le signataire ?

La diffamation envers un candidat à la députation est-elle de la compétence des tribunaux correctionnels, ou bien ne peut-elle être poursuivie que devant la Cour d’assises, avec droit de preuve ?

Quels sont les caractères de la diffamation punissable, à Végard d f une protestation adressée à la Chambre des députés contre une élection contestée ?

Ces questions sont neuves et graves s nous croyons devoir faire précéder le jugement qui les a résolues d’un résumé des arguments respectifs qui ont été présentés dans le débat engagé devant le tribunal correctionnel de Vendôme, par suite de l’action en diffamation intentée par M. Dessaigne, député, à un électeur qui avait protesté contre son élection.

«Je soutiens (a dit M®Crémieux, soulevant les deux questions de compétence pour le prévenu) qu’au pouvoir de la Chambre seul appartient le jugement de protestations contre les élections; que les tribunaux ne peuvent être saisis que par le renvoi fait par la Chambre au garde des sceaux; qu’intenter aevant l’autorité judiciaire une pareille action, c’est attenter aux droits de la Chambre, c’est anéantir aux mains de l’électeur le droit de protestation. Qu’elle est en effet cette singulière situation? Un électeur a protesté à la Chambre contre une élection. Et voilà que l’élu admis par la Chambre veut faire condamner par la police correctionnelle celui qui a protesté. Au premier abord , quel est l’homme , même le moins habile, le moins initié aux traditions de la justice, qui ne trouve étrange, insolite, la prétention d’un député admis par la Chambre malgré une protestation, actionnant devant des juges correctionnels l’un des signataires ae cette protestation avortée ?—Pour savoir si un tribunal correctionnel peut intervenir, demandons-nous ce que c’est qu’une protestation!’ Pour qui elle est faite? En vertu de quel droit elle est adressée, et dans quel but? — Une protestation est le témoignage d’un électeur qui dénonce des fraudes électorales , connues de lui, par lui-même ou sur le témoignage d’autrui. Elle est faite pour la chambre. Elle est adressée à la Chambre, en vertu du droit des électeurs, c’est-à-dire d’un droit souverain écrit dans une loi spéciale. Elle a pour but de demander

la Chambre qu’elle an nulle une élection viciée. —Qu’est-ce que les tri-

banaux ont donc à faire dans ces questions ? Quelle peüt être leur pari dans un débat qui se passe entre l’électeur et l’élu devant le juge souverain dans la vérification des pouvoirs?—Une protestation, je le répète,a pour objet de demander la nullité d’une élection , de faire anéantir par ta chambre les opérations d’un collège électoral. Elle s’adresse à la chambre et lui demande qu'elle repousse de son sein un homme élu par la violence, parla ruse, par les menaces, par la séduction, par les places... Je m’arrête dans ma nomenclature. Je pourrais aller plus loin... Oui, je

S uis sans doute indiquer, dans la protestation , des moyens employés ans l’élection, qui seraient des crimes et des délits justiciables de la Cour d’assises et de la police correctionnelle. Mais, en dehors des crimes et délits, n’y a-t-il pas une multitude d’autres moyens d’influence, de captation, d’intimidation, de nature h vicier le vote, et par suite l’élection, sans que les tribunaux criminels aient à sévir contre l’élu ? La chambre peut donc annuler une élection par une foule de raisons étrangères à la constatation de crimes ou de délits.—Il est bien évident que si un candidat a fait un faux, que s’il s’est rendu coupable de tout autre crjupe odieux, h chambre annulera son élection ; que si encore, un candidafa, sur la place publique, acheté des suffrages à prix d’argent, il aura connais un crime qui fera invalider ses pouvoirs. Mais ce sont là de* càs 1 , sinon complètement impossibles à prévoir, du moins difficiles à réaliser.—Gè que l’on emploie et ce que les protestations signalent surtout , ce sont les fraudes, les ruses que les agents dû pouvoir (et comme je ne veux pas me faire la partie trop belle), je dirai que les agents de l’opposition peuvent employer. Seulement, il faut bien qu’on me permette une observation, c’est que nous, opposition, nous n’avons pas de

Î laces à donner, que nous n’avons pas à notre disposition un budget de 5 cents millions, et qu’avec nos modiques fortunes privées , nous ne sommes pas aussi riches que le gouvernement; sans compter tous cespétits collèges de cent cinquante électeurs, qui n’ont pas plus de cent votants, et dont l’élu, nommé par cinquante-un suffrages, se présente cependant comme le député de la nation. — Eh bien ! donnez à l’élu le droit de poursuivre devant la police correctionnelle les électeurs, les citoyens qui dénoncent à la chambre tous ces faits, qui ne sont ni des crimes ni des délits, mais qui enlèvent à l’élection sa pureté, donnez ce droit à l’élu, que devient, je le demande, le droit de protestation ?—Ce qu’il devient, la réponse est dans ce procès même ! — Vous poursuivez deux électeurs : Menou, que je défends, et le second... Comment se nommet-il?... Simon, je crois. Ce Simon, effrayé, consterné devant une demande de 25,000 fr. de dommages-intérêts, devant >les menaces de la prison, s’est jeté à vos pieds; il vous a demandé grâce et merci ; il a rétracté sa déclaration. Vous avez effrayé Simon , il n’a pas dépendu de vos amis que Menou ne fût dans les mêmes alarmes ; l’huissier qui a donné la citation à son domicile a dit lui-même à l’une de ses filles : « On vous demande 25,000 fr. Il y aura plus de 5,000 fr. d’amendes ou de frais. Qu’est-ce que vous allez devenir? » Mais c’est un homme solide que Menou; il a rempli son devoir de citoyen ; ce qu’il a entendu, il l’a dit et

Ï iersistera à le dire. Que Girard en impose, c’est possible ; mais Menou ’a entendu en présence de trois témoins, et Menou a répété le propos. Eh bien! ce qu’il a entendu, d’après votre théorie, il ne pourrait pas le déclarer dans une protestation. Vous demandez contre lui une condamnation correctionnelle ! Encore une fois, que devient le droit de protester ?—Supposez que Girard m’ait dit ce propos, à moi électeur ; moi, électeur, je n’aurais pas le droit de le répéter à la chambre Mais qu’est^ XVIII. 18

ce que donc que mon droit de protester ? - Ainsi (que M. Dessaignes veuille bien 1?remarquer), une protestation peut dénoncer les faits es plus graves, les plus considérables, faits auxquels 1 élu est ^^complètement étranger: Pourquoi cela ? parce qu’il faut qu une élection soit pure: parce qu’il faut être l’égal de tousses collepes en entrant dans le sanctuaire; parce qu’à l'exemple de la femme de César qui ne devait pas être soupçonnée, la réputation de l élu doit être a 1 abri de tou soupcon.-A qui appartient-il de se prononcer sur de semblables protestations ? Estice que l’autorité de la décision peut appartenir a un pouvoir autre que la cliarabre ? - On croH nous envelopper dans des difficultés inextricables en nous disant : Prenez garde la publicité de la chambre, des tribunes, de la presse a etc donqee a la protestation. Eh quoi! la chambre jugeant à huis clos la val.d.te des pouvoirs de ses députés! mais ce serait la monstruosité la plus révoltante ! que deviendrait la faible minorité en face de la violente majorité ? La publicité n empcche p as mut. Mais elle prévient, elle arrête; elle est un frein salutaire pour le pouvoir et pour les majorités. La publicité, en un mot est necessaire.

La chambre peut l’ordonner, cette publicité. Llle peut ordonner 1 im

pression de tels ou tels documents felle peut ordonner une enquete. Plie l’a fait, vous le savez, en 1842. La chambre, donc, donne a une protestation toute la publicité qu’elle veut. Qui voulez-vous en rendre responsable ? Les signataires de la protestation ?—La protestation acquiert El publicité du Moniteur. Elle a celle des débats de la tribune Et c est Kenou que vous irez rendre responsable desi discours de M. Od.lon Barrot, de M. Billault, de M.Lhcrbettc, de M. Martin (du Nord) de M Hébert de M. Dessaignes lui-même?—Ce ne sont plus seulement les signataires delà protestation, c’est la chambre tout entière que vous mettez en cause.—Et vous voulez que ce pouvoir souverain, irresponsable voie la justice empiéter sur son domaine ! La justice reculerait devant une semblable attribution; la chambre seule est competente pour connaître des protestations. , ,.

« Messieurs, voilà mon premier moyen d’mcompetence. Croyez-lebien, M ne s’agissait pas d’une question élevée, constitutionnelle, je ne viendrais pas "soulever ici un moyen d’incompétence. \ ous connaissez tous Kenou; je suis, moi, étranger au pays; mais je n ai pas vu dans toute la ville parmi ses amis politiques comme parmi les autres habitants, une seule personne qui ne m’ait dit que Kenou est un parfait honnête homme éminemment religieux; religieux à sa manière avec «ne rigidité qui fa.

interet plus haut, celui d’un grand principe, est engage dans la question, ie ne puis manquer à ma mission; il faut que je vous demande jugement sur ce point.—Vous vous déclarerez donc incompétents ; vous laisserez la chambre juge de ces grandes questions; vous resterez les juges des contestations privées qui sont de votre compétence.

k J’aurais dû me borner à présenter cette exception, attendre avec confiance votre jugement, sauf à celui de nous que ce jugement n’aurait pas satisfait à porter l’appel devant un tribunal supérieur. J’aime mieux vider dès à présent tout le débat, et poursuivre devant vous le développement d’une seconde exception, puis aborder même le tond du procès.

„ Cette seconde exception, Messieurs, estaussi très grave; elle est prise de la qualité de personne publique qui appartient peut-être au candidat, mais assurément à l’élu. Nous avons eu à la chambre une discussion vraiment curieuse à cet égard. M.le garde des sceaux et M. le procureur

( ara )

général à la Cour des pairs se sont trouvés en désaccord sur ce point. Là où l’un a dit blanc, l’autre a dit noir. M. Martin (du Nord) a pensé que le candidat n’était pas un homme public, et devait demander réparation à lapolice correctionnelle. M. Hébert, au contraire, a exprimé l’opinion que le candidat était revêtu d’un caractère public et ne pouvait porter sa plainte que devant le jury.—Mon ami, M. Odilon Barrot, n’a pas adopté cette dernière opinion; il ne voyait lui, on le conçoit bieu qu’une seule juridiction possible : la chambre.—Messieurs, moi qui, devant le tribunal, dois examiner la question sous toutes ses faces, je serais tenté, je l’avoue, de préférer à l’opinion du ministre celle du procureur général. A mes yeux, le candidat à la députation est, passez-moi l’expression, l’homme public par excellence. Dans sa propre idée à lui, dans celle du parti qui le soutient, le candidat, c’est déjà le député , certains que nous sommes, candidats et amis du candidat, que la majorité nous appartient jusqu’au jour où le scrutin prononce et détruit tant de douces illusions. J’ajoute que tout ce qui se réfère aux élections a le caractère le plus éminemment politique. A ce double titre, la juridiction compétente pour prononcer entre le candidat et ses prétendus diffamateurs, c’est le jury.—De telles actions, Messieurs, ne peuvent, sans un grand danger, être portées devant la justice ordinaire, elles font de l’enceinte des & tribunaux une arène politique, elles font des juges des hommes politiques et j e l’ai dit dans une autre enceinte : « L’alliance de la politique et de la justice est un indigne adultère. C’est le jury, c’est la justice du pays qui doit intervenir seule dans ce débat. »—Vous êtes, sans doute , Messieurs, la justice du pays; car c’est vous qui, investis du droit sa’cré de juges, remplissez tous les jours vos fonctions augustes et prononcez sur nos intérêts, sur notre honneur, sur notre état civil; si l’on applique plus spécialement au jury cette qualification : justice du pays, elle n’ote rien à vos droits ni à l’estime qui vous environne. C’est un tribunal qui se forme à l’instant même, qui est pris au milieu de tous les citoyens, de ceux-là surtout qui débattent les questions politiques; le jury, ce sont les électeurs ou ceux qui touchent de plus près à la liste électorale, où nous voudrions les voir figurer. Voilà, Messieurs, les juges auxquels doit être confié le soin de statuer sur les questions qui s’agitent à propos des élections.—Mais s’il peut s’élever un doute sur ce point qu’entre le candidat et l'électeur, le juge, c’est le jury, doute provenant de ce que le candidat ne semble pas à tous être une personne publique, je n’ai pas besoin d’insister, car il ne s’agit pas d’un débat avec le candidat il s’agit d’un déoat avec l’élu, avec le député. Quand et contre qui la protestation est-elle dirigée ? A qui est-elle envoyée ? Dans quel but ? La protestation se fait après la proclamation de l’élu; elle est dirigée contre l’élection, elle est envoyée à la chambre, elle a pour but de faire enlever à l’élu sa qualité publique.—Ce que l’on attaque, ce n’est pas la considération, l’honneur de l’individu , c’est la fonction de député, c’est là ce qu’on veut lui ravir. C’est donc contre l’homme public que je combats* c’est contre lui que me voilà prêt à faire la preuve, et la preuve sera donc faite devant le jury.—Le jury, c’est aussi un pouvoir souverain. Le jury participe tellement de cette souveraineté de la chambre, qu’on n’a pas trouvé d’autre moyen pour présenter à la chambre l’étendue de son pouvoir que de lui dire : « Vous êtes un grand jury. »—Devant la chambre il peut y avoir une enquête. — Devant le jury,l’enquête est de droit. L’audition des témoins est de droit; le débat est contradictoire. Si je n’ai plus la garantie de la puissance parlementaire, j’ai du moins l’enquête devant le jury.—Devant vous, Messieurs, toutes les garanties me

manquent : magistrats ! m’entendez-vous bien? Vous, les protecteurs de tous les droits, la sauve-garde de tous les intérêts, dans cette circonstance, vous ne donnez aucune garantie au citoyen traduit devant votre tribunal. Tout le monde ici s’étonne, et vous, sur votre siège, vous vous étonnez plus que tous d’entendre ces mots : Justice sans garantie!... En effet, plus le fait reproché par moi à l’élu sera grave, et plus la diffamation sera grande : le fait est vrai, incontestable, il est d’une déplorable immoralité; qu’importe ? Vous êtes obligés d’appliquer la loi, vous ne pouvez admettre la preuve du fait, vous êtes forces de condamner celui qui, remplissant un devoir que la loi lui prescrit, a dit la vérité sur une élection à ceux qui vérifient la sincérité des élections. Le désir que vous avez au fond de l’âme, c’est de rendre justice, bonne justice; je vous défie de la rendre bonne. Voulez-vous, Messieurs, de ce déplorable pouvoir que notre adversaire vous confie ? Répondez-moi : de M.Dessaignes ou de moi, qui comprend mieux la justice ? On l’a bien compris, et l’on m’a dit : Dénoncez le fait à la justice, il faudra surseoir à notre action, et si la preuve est faite, c’est nous qui serons condamnés en définitive, et vous serez absous. Messieurs, la question de savoir si je puis même dénoncer le fait sur lequel la prévention s’établit, se rattache à la discussion du fond; je vais y arriver.»

Après la plaidoirie de la partie civile et de son avocat, qui ont traité principalement le fonds, M. de Chênemoireau, procureur du roi, a écarté en ces termes les deux exceptions d’incompétence :

« La première question qui domine cette cause est celle de savoir si l’électeur qui a dénoncé de prétendues fraudes électorales peut être poursuivi devant un tribunal correctionnel pour diffamation. Question vraiment belle, grande et digne d’une autre tribune.—Sans doute, il est désirable de voir l’électeur dénoncer tous les faits qui sont de nature à porter atteinte à la sincérité et à la pureté de la représentation nationale. C’est plus qu’un droit, c’est un devoir. Mais l’exercice de ce droit ou de ce devoir sera-t-il absolu et sans limites? Si sous prétexte de remplir un devoir, un citoyen rend publics des faits calomnieux et diffamatoires, sera-t-il nécessairement à l’abri de toutes poursuites? Une doctrine aussi exorbitante ne nous semble point pouvoir être acceptée.—Un grand principe veut que l’auteur du délit, quel qu’il soit, soit puni. Or, la diffamation est un délit. Elle ne peut pas perdre ce caractère parce qu’elle est dirigée contre certaines personnes: Il faudrait pour cela une loi spéciale. —il n’y a que quelques exceptions à cette réglé générale. —Quand la diffamation s’adresse à un fonctionnaire public, l’intérêt social veut que la preuve des faits diffamatoires puisse être faite devant le jury.—Quand elle descend de la tribune nationale, elle est couverte par l’inviolabilité parlementaire. La liberté de la tribune ne veut aucun contrôle, ne supporte aucune entrave. — Mais l’inviolabilité parlementaire ne peut pas s’étendre à des calomnies et des diffamations qui se ftontg'issees dans des protestations. — Quand le diffamateur vient se cacher sous le manteau au civisme, il doit trouver desjuges.—Mais devant quel tnbunal doit-il être traduit? Est-ce devant la police correctionnelle? est-ce devant la Cour d’assises? Ici se présente l’examen de la seconde exception d’incompétence qui a été débattue.—Nous croyons, Messieurs, que le candidat à la députation est un homme privé, qu’il n’est pas re-

Têtu d’un caractère public, et que le caractère qu’il revêt au moment où il est nommé député ne peut rétroagir jusqu’à l’époque à laquelle il se présentait au suffrage des électeurs. — Le député participe de la puissance parlementaire. Il est inviolable pendant toute la durée des sessions et pendant un certain temps avant et après l’ouverture des chambres. Le candidat n’est pas dans les mêmes conditions. Quels sont les privilèges du candidat à la députation ? Nous ne lui en connaissons aucun , si ce n’est d’être en butte à la calomnie et à la diffamation.—Nous croyons qu’il y a lieu de rejeter ce second moyen d’incompétence. »

jugement. (Dessaignes C. Renou-Huet.)

Le Tribunal; —Sur la première exception : — considérant que la loi du 17 mai 1819, en ses art. 13 etsuiv., renferme des principes généraux sur le délit de diffamation;--que l’honneur de tous les citoyens, à quelque classe qu’ils appartiennent, est mis sous la sauve-garde de cette loi, qu’elle s’applique à tous les faits de diffamation, sauf dans les cas d’exception qu’elle a elle-même posés; — que la première exception à la ïègle générale se trouve dans l’art. 21, qui interdit toute action contre les discours tenus dans le sein des chambres et contre les rapports et toutes autres pièces imprimées par ordre des chambres;—-qu’une exception à la loi ne doit pas s’étendre ; — que l’art. 21 se tait sur les protestations adressées à la chambre des députés ; — qu’il s’ensuit qu’elles sont restées dans le droit commun; — que comme toutes les autres publications elles sont soumises aux règles générales sur la diffamation, si elles sont diffamatoires;—qu’il n’y a pas de motifs pour faire jouir les signataires d’une protestation de l’immunité créée par l’art. 21 en faveur des membres des deux chambres;—qu’une seconde exception est renfermée dans l’art. 23, qui interdit toute action en diffamation ou injures à l’occasion des discours prononcés et des écrits produits devant les tribunaux ; — que cette exception ne peut être invoquée par les signataires d’une protestation;—que les tribunaux ont juridictionsur ces discours et ces écrits; —qu’ils peuvent en ordonner la suppression ; — qu’ils peuvent réparer le tort qu’ils ont causé par des condamnations à des dommages-intérêts; —qu’ils peuvent en outre frapper de peines disciplinaires les avocats et officiers ministériels qui les ont prononcés ou signés;—que c’est là la garantie des citoyens;—que c’est un frein apporté à l’ardeur et aux écarts des plaideurs;—que la chambre des députés n’a pas juridiction sur les protestations qui lui sont adressées, de sorte que si les délits commis par ces protestations n’étaient pas soumis à la loi commune, par haine ou par vengeance, et dans ces moments d’irritation, suite presque inévitable des luttes électorales, où tant de passions ont été en présence, on

Î iourrait impunément accabler un adversaire politique d’injures, de difàmations, de calomnies même, l’attaquer dans sa vie publique et jusque dan9 sa vie privée ; —qu’il n’en peut être ainsi;—qu’un candidat à la députation a les mêmes droits que tout autre citoyen à la protection des tribunaux;—qu’en l’absence d’une loi spéciale sur les protestations, les délits commis par cette voie de publication sont du ressort de la justice ordinaire et sont atteints par la loi commune, sauf aux magistrats à apprécier la moralité de la protestation et à punir ou à absoudre , suivant que les signataires auront agi par esprit de parti, ou de bonne foi pour éclairer la chambre sur les vices d’une élection;—considérant qu’il n’est pas exact de dire qu’en déférant aux tribunaux les délits commis par voie de protestation, on porte atteinte an pouvoir constitutionnel de

la chambre des dépusés ; — qu’il n’y a pas dans ce cas conflit entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire ; — que les investigations de la justice ne nuisent en nen à celles de la chambre} — que cette dernière n’est pas liée par les décisions des tribunaux,—que malgré ces décisions elle conserve la liberté de valider ou d’invalider une élection suivant ses convictions ;—considérant enfin que l’exception proposée ne repose sur aucune loi ni sur l’esprit général dé la législation ; — qu’il se peut qu’à cet égard il y ait une lacune dans la loi;—qu’il n’appartient pas aux tribunaux, mais au pouvoir législatif de la combler ; — que cettè première exception ne peut être accueillie par le tribunal; — sur la deuxième exception:—considérant que l’art. 2o de la loi du 26 mai 1819 ne donne juridiction à la Cour d’assises sur les délits de diffamation que lorsqu’ils ont été commis contre des dépositaires ou agents de l’autorité , ou des personnes ayant agi dans un caractère public, et que les faits qui leur sont imputés sont relatifs à leurs fonctions} — que le fait de corruption d’électeurs reproché au plaignant aurait été commis par lui avant son élection et à une époque où il n’était encore que candidat,—qu’un candidat qui sollicite les suffrages des électeurs n’est ni dépositaire, ni agent de l’autorité}—qu’il n’a aucun caractère public?—que les faits répréhensibles qu’il peut commettre pendant sa candidature n’ont pu l’être dans l’exercice de fonctions publiques}—qu’il s’bgitdonc, dans la cause, d’un délit de diffamation contre un simple particulier } — que le tribunal est seul compétent pour en connaître;-' au fond : considérant qup(’art,13de la loi du 17 mai 1819, distingue deux délits de diffamation , la diffamation par imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur et à la considération de celui à qui il est imputé, et la diffamation par allégation de ce fait} qu’imputer uu fait, c’est l’affirmer; qu’alléguer un fait,.c’est le déclarer vrai sur la foi d’autrui, sans en garantir la vérité, même en exprimant le doute ; — que l’allégation est punie comme l’imputation, parce qu’elle donne au fait une publicité qui n’existait peut-être pas, ou qu’ellç ajoute à cette publicité et qu’elle aggrave le tort fait à autrui}—considérant que dans une protestation adressée à la chambre des députés contre l’élection du plaignant, au bas de laquelle le prévenu a, de son aveu, apposé sa signature il est écrit qu’un sieur Girard a dit devant Renou- Ruet et autres personnes, qu’il avait reçu de M. Dessaignes 3,000 francs pour lui avoir des électeurs , pour les faire boire, etc.} — qu’il n’y a pas de la part du prévenu imputation d’un fait, mais allégation de ce fait sur la foi d’autrui;—que cette allégation constituera un delitsi les autres éléments de la diffamation se rencontrent dans la cause;—considérant qu’alléguer que le plaignant a donné de l’argent pour lui avoir des électeurs, c’est alléguer contre lui un fait de corruption électorale, portant atteinte à son honneur et à sa considération, qui, s’il était vrai, l’exposerait à des poursuites criminelles, à l’interdiction de ses droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus, conformément à l’art. 113, Cod. pén.; —qu’on ne peut nier qu’une protestation qui a, été adressée à la chambre, dont tous les députés pouvaient prendre connaissance , destinée à recevoir une publicité

É lus grande encore par la discussion à la tribune, en présence du pulic, qu’une protestation qui a été lithographiée et répandue à nombreux exemplaires, ait reçu une plus grande publicité, qu’ainsi tous les carac- , tèresde la diffamation se trouvent réunis, allégation d’un fait portant atteinte à l’honneur et à la considération du plaignant et avec publicité;— considérant que Renou-Ruet invoque sa bonne foi, qu’il est de principe que la bonne foi ne se présume pas dans l’auteur d’un délit, qu’il doit la

i irouver, que le tribunal admet que la rigueur de ce principe dôit ïlééhit' orsqu’il s’agit d’une diffamation par voie de protestation; qu’un électeur remplit un devoir de bon citoyen lorsqu’il signale à la chambre des déh

5 niés des faits d’intimidation et de corruption, à l’aide desquels un Cati* idat à capté, arraché des suffrages et vicié la pureté des élections, mais qu’il ne doit articuler que des faits vrais, dont il a la connaissance personnelle, dont au besoin il administrerait la preuve, ne fût-ce qu’éii recourant à la dénonciation permise par l’art. 25 de la loi du 26 mai 1819, dénonciation qui ne peut être frappée d’aucune désapprobation morale lorsqu’elle est employée d’une manière reconventionnelle et comme tnoyen de défense, dénonciation qui suspend la poursuite én diffamation m qui justifie le prévenu si elle est fondée; qu’il est imprudent, téméraire de Signaler ces*faits à la chambre sur la foi d’autrui, sans en avoir vérifié l’eitioHtade, qu’alors il ne peut y avoir de conviction chez le signataire de la protestation, et par conséquent de bonne foi ; —considérant que Renod-Huet, en supposant que Girard ait tenu devant lui le propos raconté mit* là protestation, a allégué, sur la foi d’autrui contre le plaignant, un faitdfe Corruption, sans vérifier si ce fait était vrai, sans preuve, pr'nque Odifete^ÿléme à l’audience d’user du droit que lui conférait l’art. 25 céjà cité dénoncer le fait au ministère public, il a gardé le silence; qû’tift èërtiftcat produit par le sieur Dessaignes, et dont Renou avoue être I’ailtecft, ët qtnl a adressé à la chambre des députés postérieurement à l¥hvoi de lâprotestation, raconte le fait d’une autre manière; que, d’après ce certificat, Girard n’aurait pas dit avoir reçu de l’argent du plaignant pour lui avoir des électeurs, mais pour le dépenser; que l’interrogatoire du prévenu est conforme à ce certificat; que cependant ces mots seuls sont incriminés pas le sieur Dessaignes pour lui avoir des électeurs , sont écrits dans la protestation ; que Rcnou-Ruet, dans là protestation, a donc dénaturé le propos de Girard pour aggraver les faits reprochés au plaignant; que tout indique qu’il a plutôt agi comme eunemi politique que comme ami de la sincérité des élections; qu’il ne peut invoquer comme excuse sa bonne foi; qu’il est coupable de diffamation ;—rejette fies dettx exceptions..., condamne Renou-Ruet en 300 fr. d’amende.

Du 10 oct. 1846.— Trib. corr. de Vendôme. — M. Boutrais, prés.

art. 3405. ,