OUTRAGE PUBLIC.—MINISTRE DU CULTE.—PLAINTE

En matière d'outrage public envers un ministre du culte , si cebn ci a reçu Foutrage à raison de ses fonctions et non dans Fexercice même de ses fonctions , la poursuite du délit est réputée ri intéresser que la personne outragée, et ne peut conséquemment être intentée pa le ministère public, sans une plainte préalable (1).

arrêt. (Destrez.)

La Couit ;—vu l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819, les art. 6 et 17 de la la loi du 25 mars 1822, l’art. 5 de la loi du 8 oct. 1830, et l’art. 262,

(1) Toy. dans ee sens, Cass., 10 janv. et 4 juilf. 1838 (J.cr., art.iOSôet :039.

Cod. pén.;~ attendu que Jean-Baptiste Destrez avait été cité devant le tribunal de police correctionnelle de Vervins, à la requête du procureur du roi, comme prévenu d’avoir outragé publiquement le curé desservant la commune de Rocquigny.. à raison de ses fonctions et de sa qualité ; — que devant le tribunal de Vervins, Destrez a soutenu que l’outrage public qu’il était inculpé d’avoir adressé à un ministre du culte n’ayant pas été proféré dans l’exercice des fonctions de ce ministre, mais seulement a raison de ses fonctions, le procureur du roi était non recevable à exercer contre lui d’office une poursuite qui ne pouvait avoir lieu, aux termes de l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819, que sur la plainte de la partie qui se prétendait lésée ; — attendu que le tribunal de police correctionnelle de Vervins, et après lui le tribunal de Laon, saisi par l’appel du dcmanpeur, ont repoussé son exception, en se fondant principalement sur ce que les ministres du culte ne pouvant être assimilés aux dépositaires ou agents de l’autorité, et aux particuliers à l’égard desquels l’art. 3 de la loi du 26 mai 1813 n’admet pas l’action publique, il fallait leur appliquer l’art. 1 er de cette loi, qui prescrit généralement la poursuite d’office pour tous les crimes et délits commis par la presse ou par tout autre moyen de publication ;—attendu qu’en attribuant à l’action publique la poursuite «les délits spécifiés par l’art. 1 er de la loi du 26 mai 1819, cet article n’établit celte attribution que sous |Ies modifications portées par la loi elle-même dans les dispositions subséquentes;—que l’économie de ces dispositions relative au mode de poursuite, repose sur la distinction des outrages portant atteinte à l’ordre public, et qui doivent être poursuivis d’office, et ceux dirigés seulement contre les personnes, et à raison desquels il n’y a lieu qu’à l’action privée; — que la loi du 26 mai 1819 ne contenantpas de mention explicite sur les outrages commis envers les ministres dTu culte et sur le mode de poursuite dont ils sont susceptibles, ce mode doit être déterminé d’après l’esprit de cette loi, si d’ailleurs la législation ne présente aucune disposition qui puisse être appliquée ; — attendu qu’en prononçant des peines contre ceux qui outragent les ministres du culte dans l’exercice de leurs fonctions, l’art. 262,*Cod. pén., ne distingue pas le cas où l’outrage n’avait eu lieu simplement qu’à raison des fondions ou de la qualité; qu’à la vérité la loi du 25 mars 1822, qui laisse subister la criminalité spécifiée par l’art. 262, dont elle s’est bornée à aggraver la pénalité, a introduit par son art. 6 une disposition pour les outrages adressés aux ministres au culte à raison de leurs fonctions ou de leur qualité; et que, par l’art. 17, elle avait prescrit la poursuite d’office de ces délits ; mais que cette dernière disposition a été abrogée par l’art. 5 de la loi du 8 oct. 1830, et qu’ainsi le mode de poursuite s’est trouvé replacé sous le régime de la loi du 26 mai 1819;—attendu que si les diffamations et les outrages commis envers le9 ministres du culte dans l’exercice de leurs fonctions blessent essentiellement la foi religieuse et troublent la paix publique; s’il importe que la répression de ces délits, qui intéresse la société tout entière, soit poursuivie d’office, les mômes motifs ne se rencontrent plus lorsque les outrages n’ont été proférés qu’à raison des fonctions ou de la qualité ; que l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822 prononce, il est vrai, une pénalité spéciale pour ces sortes d’outrages, mais que cette disposition ne fait pas cesser le caractère privé de l’outrage, et qu’aucune raison d’ordre public n’appelant, dans ce cas, l’intervention de l’action publique, le ministre du culte personnellement offensé en dehors de l’exercice de ses fonctions, mais seulement à raison de ses fonctions ou de sa qualité, doit être assimilé au simple particulier que l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819

rend seul juge du soin d’apprécier l’outrage et de décider tfil est plus opportun de le laisser dans l’oubli ou d’en poursuivre la répression ; d’où il suit qu’en prononçant dans l’espèce que le ministère public était recevable à poursuivre d’office le délit spécifié dans la citation donnée au demandeur, à la requête du procureur du roi de Vervins, le jugement attaqué a faussement appliqué et violé les lois précitées;—casse.

Du 25 juin 1846.—C. de cass.—M. Barennes, rapp. art. 3406.