SUBSTANCES NUISIBLES.—BOISSONS FALSIFIÉES.—EXPOSITION EN VENTE

Les art . 318 et 475, Cod. pén., punissent aussi bien Vexposition m vente des boissons falsifiées, que leur vente ou débit (1).

arrêt. (Min. publ. C. Bizouard.)

LaCour;—V u les art. 475, n° 6 et 14, 477, n° 2, 318, Cod.pén.;— attendu que la prohibition des boissons falsifiées n’importe pas moins à l’ordre public que celle des comestibles gâtés corrompus ou nuisibles ; —qu’il n’est pas possible, dès lors, d’admettre que le législateur n’aurait voulu réprimer que la vente et le débit de celles-là , quand il a ensuite* dans le même article, déclaré punissable la simple exposition en vente des autres ; — qu’on ne saurait, pour établir cette anomalie, que rien ne justifierait en droit, se fonder péremptoirement sur la comparaison des numéros 6 et 14 de l’art. 475, Cod. pén., puisque, par cela seul que les boissons falsifiées sont trouvées appartenir au vendeur et débitant, et qu’ils les avaient placées dans un magasin de leur commerce, l’art. 477 du même Code, qui contient la sanction de l’une et de l’autre disposition, prescrit de les saisir et confisquer, et ordonne qu’elles seront répandues

S u’elles n’eussent encore été vendues ni débitées ; — qu’il faut donc ure delà combinaison du n c 2 de ce dernier article avec les numéros précités de l’art. 475, que le fait d’une telle possession ou détention, constitue l’exposition et la mise en vente desdites boissons, et qu’il entraîne, comme la vente et le débit même , l’application de la peine prononcée par la loi;—et attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé le 19 sept. 1845 par quatre dégustateurs de boissons dûment commissionnés et assermentés en justice, agissant d’après les ordres du préfet de police, que les vins dont ils opèrent la saisie dans un magasin de Pierre Bizouard, jeune, marchand de vins en gros, demeurant à Charenton, sont composés à peu près de seize vingtièmes de vins communs, et de quatre vingtièmes d’eau;—que ce fait a été pleinement confirmé par l’expertise que ledit Bizouard avait provoquée dans l’objet de le débattre et détruire; qu’ils se trouvent donc falsifiés, dans le sens du n u 6 de l’art. 475, Cod. pén.; — que néanmoins ce jugement dénoncé s’est abstenu de le réprimer, sur le motif que la détention de boissons falsifiées n’est interdite que dans Paris par le décret du 15 déc. 1813, et qu’elle n’est, hors de cette ville, qualifiée délit ni contravention par aucune loi;—attendu qu’en statuant ainsi dans l’espèce, ce jugement a faussement appliqué l’art. 159, Cod. inst.

(1) Voy. noire Dict.cr, y p. 721; Jfcr., art. 2708.

crim., et commis tant Un excès de pourrir qti’une violation expresse de la disposition combinée des deux premiers articles ci-dessus visés j*** casse.

Du 12 sept. 1846.—C. de cass.—M. Rives, rapp.

art. 3407. , . ’ , •