RÈGLEMENT

Lorsque le règlement de Voctroi (Tune ville défend de faire cireur ter des boissons dans Vintérieur , sms 4m permis pour Vohteràion duquel il faut justifier du paiement des droits d'entrée, H g a ôbH* gation légale pour le juge de condamner le contrevenant à V amende.

arrêt. (Octroi de Bordeaux C. Bodinot.)

La Cour ; — vu les art. 7 et 9 du règlement de l’octroi de Bordeaax* approuvé par ordonnance du roi du 9 juin 1819, 25 de l’ordonaairte dit 9 décembre 1814, 9 de la loi du 24 mai 1834 et 46 de la loi du 28 avril 1816; — attendu qu’aux termes de l’art. 25 de l’ordonnance du 9 déc. 1814, les réglements d’octroi doivent déterminer les formalités à remplir

Ï >ar les redevables pour justifier de l’acquit deS droits d’otdrot; — qwe es art. 7 et 9 du reglement de l’octroi de Bordeaux interdisent la circulation dans l’intérieur des lieux sujets à l’octroi des boissons, notamment de la bière, lorsque le conducteur ou porteur h’est pas ni uni d’un laissez-passer énonçant la quantité des boissons et relatant le paiement des droits d’entrée’; — que celte disposition du règlement de l’octrdl, fondée sur l’ordonnance de 1814, a pour but d’assurer la perception régulière et complète des droits dus à rentrée, ou à la fabrication, s?H s’agit de boissons qui aient pu être fabriquées dans l’intérieur; — qu’en effet, la représentation du laissez-passer est le moyen de prouver lé paiement des droits, et que, cette preuve manquant, il y a présoiriptioii d’introduction frauduleuse ; — attendu que l’art. 9 de la loi du 24 mai 1834 a rendu applicables à toutes les communes du royaume la loi du 29 mars 1832, et par suite les art. 27 et 46 de la loi du 28 avril 1816;—qtie l’art. 46 de cette dernière loi prévoit tous les cas où il y a fraude aux droits d’entrée, et que cette fraude est suffisamment prouvée, d’après le règlement de l’octroi de Bordeaux, pour les boissons en circulation dans ? intérieur, par le défaut de représentation de laissez-passer ; — et attends, en fait, qu’il est constaté par un procès-verbal régulier que Bodiueatt a fait circuler dans la ville de Bordeaux, le lOoct. 1844. douze bouteiüés de bière, sans que le porteur de ces douze bouteilles fût nanti d’un laissez-passer rappelant le paiement des droits d’entrée;—qu’il y avait, dés lors, présomption légale de non paiement de ces droits, et qu’ainsi l’amende prononcée par l’art. 46 de la loi du 28 avril 1816 était èncourue par Bodineau;—que cependant la Cour royale de Bordeaux, se fondait sur ce que l’art. 7 du règlement de l’octroi ne parlait que de la confiscation des boissons, a refusé de condamner à l’amende dont s’agit, en quoi elle a formellement violé les lois ci-dessus visées;—casse.

Du 20 août 1846.—C. de cass.—"M. Brière-Valigny, rapp.

art. 3408.