VOL.—SOUSTRACTION D’ACTE DÉPOSÉ.—PREUVE

Lorsqu'un individu > prévenu d'avoir soustrait frauduleusement J?original unique d'un acte sous seing privé dont il avait consenti le dépôt pnfre tes mams d'un tiers, nie le dépôt et oppose que l'acte porte qu'il # éfé fait double, la preuve testimoniale est néanmoins admis- *ibk pour prouver la possession du tiers dépositaire , comme la soustraction frauduleuse (1).

L^prepve testimoniale a été écartée par le tribunal correctionnel de Rouen, se fondant sjir les motifs ci-après, 4 u i relatent les circonstances utiles à connaître :

- Attendu d’abord que la double, contre laquelle aucune

preuve ne saurait être admise, nepermetpas de croire à un simple original) que ce qui aurait été enlevé ne pourrait donc être que le double apparr tenant à Pointé), et qui serait resté dans les mains du notaire ; qu’au purr plus, le, fait, du vol-devrait résulter clairement, nettement, de ce que dap^ un lieu indiqué ou. aurait vu Mulot s’emparer de cette pièce $ or, aucun témoin n’a pu déposer de cette main-mise, et. tout est réduit à des conr jectures, à des rapprochements, à la possibilité que Mulot, dans ses entrées fréquentes à l’étude, et sachant où était la pièce, l’ait subtilement dérobée ; mais ce sont là des éléments de conviction bien insuffisants;— attendu qu’il en serait différemment si l’original trouvé en la possession 4e ftlulpt était prouvé être bien celui dont il s’agit; mais rien n’eat, venu

justifier, et ou ne peut argumenter des paroles de Mulot, puisqu’il $ 1 Constamment parlé de la remise à lui faite de son double à, J’instant même de l’apposition des signatures;—attendu, d’ailleurs,qu’o^pècqn^ cevraît pas comment le prétendu voleur aurait spontanément, sans $ étrç le moindrement contraint, montré ce double qu’il pouvait très bien tenir caché ; — attendu, quant au chef subsidiaire, que pour constituer l’abus de confiance, il faudrait qu’il y eût eujemise confessée ou établie ; qu’elle np pourrait être prouvée pai; témoins, et qu’il p’y a aucune confession, si ce n’est celle, indivisible, que Mulot a été saisi de son double. »

Arrêt ipfirmatif de la Cour de Rouen, appliquant l’açt. 40jl C; p^n., par les motifs, entre autres, « que l'acte du 11 avril av^it été laissé, du consentement de toutes les parties intéressées^ .entre les mains de M e bouvet, notaire; qu’ila,encore été vu e^^sà pQfe session, au mois àe mars 1845; que cet acte, ayant disparu, m retrouvé quelque temps après entre les mains de Mulot ; que dans

, (iy Yoy^ notre Revue de législation et de jurisprudeuce sur les fraudes diverses, supra , p. 18-20.

l'intervalle du jour où, pour la f i derrière fois, le notaire avait vu dan$ son étude l’act<e dçmt il s'agit, et le joui: où le même acte fut découvert dans les mains de Malot^ ce dernier avait reçu une valeui; dé 200 fr., à lui versée par le notaire pour réparer autant que possible vis-ÙTyis des tiers le dorpmage à eux causé par la soustiaçtion de cet acte; attepdu que, de ces circonstances et des autres.éléments du procès, i| résulte que Mulot a soustrait frau-* dpleusement de l’étude du notaire Lpuvet, et au préjudice de plusieurs personnes, un acte sous seing privé, emportant obligation et décharge. » » i

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été principalement fondé sqr pe qu’il y avait h prouver préalablement le dépôt nié, dont la preuve ne pourrait se faire par témoins ou simples présomptions. Il a été combattu par M. l’avocat général de Boissieux et repoussé par la Cour de cassation.

arrêt (Mulot). ..

Lx Cour sut le oremiet moyen, pris de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; en ce qu’il n’aurait pas été suffisamment constaté par . J’arrét attaqué que l'écrit dont le détournement a été attribué à Mulot appartenait à autrui : — attendu que la Cour royale a déclaré Mulot coupable d’avoir soustrait frauduleusement et au préjudice de plusieurs personnes, un acte emportant obligation ou décharge ;— que celte déclaration comprend tous les éléments essentiels de la qualification du délit : appréhension manuelle d’une valeur mobilière, caractère frauduleux de celte appréhension ; préjudice en résultant pour autrui ;— sur le second moyen tiré de la violation des principes du Code civil relatifs à la preuve testimoniale : — attendu que le fait de la soustraction frauduleuse d’un titre ne saurait être assimilé, quant aux règles à suivre pour en atteindre la répression, aux divers abus de confiance prévus et punis pàr l’art. 408 du Code pénal ; — qu’à la différence des cas où la preuve du délit est subordonnée à celle de la préexistence d’un contrat régi par la loi civile, il .suffit, pour constituer le délit de vol, d’établir la possession antérieure de l’objet enlevé dans les mains du tiers qui s’en prétend dépouiUé, sans qu’il soit nécessaire de remonter à l’origine ou de déterminer le caractère de cette possession ; — rejette.

Du 30 janv. 1846.—C. decass.—M. Rocher, rapp.

art. 3876.