POLICE ADMINISTRATIVE.—VARECH

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Le droit que Vordonnance de 1681 et les arrêtés préfectoraux rendus pour sort' exécution accordent aux habitants des communes situées aux fiords de la mer, de couper les herbes marines appelées qàrecti ou goémon, appartient à tous ceux gui possèdent des terres dpatSç la commune riveraine, qu'ils y aient on non leur habitation réelle . ,

Nous avons fait connaître les fondements de la législation spé-

ciale sur lo varech, en recueillant un arrêt solennel qui a jugé qu’aucun des habitants ayant droit de participer à la récolte de cette plante marine ne peut s’adjoindre des étrangers pour augmenter sa part individuelle (/. cr„ art. 2436). Des termes de l’ordonnance et de l’arrêt, il semblerait résulter que le droit dont il s’agit est personnel et subordonné à la condition de l’habitation dans la commune : c’est ce qu’ont pensé le procureur du roi près le tribunal de Brest, poursuivant un forain pour contravention à la règle, et le procureur du roi près le tribunal de Quimper, déférant à la Cour de cassation un jugement confirmatif, qui a jugé que le droit dont il s'agit appartient à tous les possesseurs de terres dans la localité, comme élément utile de fertilisation, à titre de compensation des inconvénients du voisinage de la mer.

arrêt (Min. publ. C. Cleirch).

La Cour j— «vu les art. 1, 3 et 5 du titre 10 du livre 4 de l’ordonnance de la marine du mois d’août 1681, l’arrêté du 18 thermidor an 10, et l’jirv ti du préfet du département du Finistère, du 5 novembre 1812;— attendu que, s’il résulte des dispositions des lois et arrêtés ci-dessus visés, que le droit de cueillir le goémon ou varech qui croit sur les côtes de la mer appartient exclusivement aux habitants des communes sur le territoire desquelles il est récolté, il suit également des dispositions de ces lois et arrêtés, et de l’interprétation qui leur a toujours été dounée , que la récolte du goémon ou varech a été concédée par l’Etat aux habitants des communes situées sur les bords de la mer, pour servir à l’amendement et à l’amélioration de leurs terres, et dans le Dut que les

Î >ossesseurs de ces terres, que le voisinage de la mer rend arides et brûanles, et expose à de grands ravages, pussent trouver dans la concession d’une herbe si propre à les fertiliser, une sorte de dédommagement et de compensation ;—attendu que dès lors le mot habitant ne doit pas, relativement à la récolte du goémon ou varech , être pris dans son sens propre et rigoureux, ni être restreint à ceux qui habitent de fait le territoire de la commune où se fait cette récolte, mais qu’il doit être étendu et s’applique également à ceux qui possèdent, dans cette commune, des terres qu’ils cultivent eux-mêmes; qu’ainsi doivent y concourir, tant ceux qui habitent la commune où se récolte le goémon , sans y rien posséder, que ceux qui, quoique résidant de fait dans une commune voisine, possèdent et cultivent néanmoins des terres dans cette commune, mais sous la double condition pour ces derniers : 1* d’employer le varech ou goémon dans la commune où il est récolté, sans pouvoir le transporter ailleurs; 2° de le cueillir eux-mêmes ou de le faire cueillir par leurs métayers ou doméstiques résidant dans la commune ;— ei attendu que, dans ces circonstances, le tribunal de Brest en première instance, et celui de Quimper en appel, en décidant que dans l’interprétation des art. 1, 3 et 5 du titre 10, livre 6, de l’ordonnance de la marine du mois d’aoùt 1681, le mot habitant doit s’entendre en ce sens qu’il suffît de posséder des terres dans la paroisse ou commune où se fait la récolte du varech , quoiqu’on n’y demeure pas réellement, pour être admis à concourir à cette récolte, loin d’avoir violé les dispositions de cette ordonnance, en a fait, au contraire, une juste et sage applicati n;—rejette.

Du 8 uqv. 1845.—C.decass.—M. Meyronnet de St-Marc, rapp.

art. 3877.

1° ORDONNANCE DE LA CHAMBRE Dü CONSEIL. —CHEFS DISTINCTS. — OPPOSITION.—EFFETS.—CHOSE JUGÉE.