PRESSE (DÉLITS DE).—DÉFAUT.—SIGNIFICATION

1° La signification d’un jugement ou arrêt rendu contre le gérant d’un journal, en cette qualité , est valablement faite au bureau du journal, encore bien que le gérant ny ait pas son domicile de fait.

2° En matière de délits de presse, la signification d'un jugement ou arrêt yar défaut , qui est faite à la requête de la partie civile, fait courir le délai de l'opposition , même en faveur du ministère public et relativement à la condamnation pénale.

arrêt. (Moussard, gérant du Journal de la Manche.)

La Cour ;—Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’art. 68, Cod. proc. civ., et des art. 102 et stiiv., Cod. civ., ainsi que de la fausse application de l’art. 69 du même Code de procédure, en ce que l’arrêt attaqué aurait déclaré valable la signification faite, le 25 juillet, de l’arrêt par défaut du 30 juin J 845 , dans les bureaux du journal, bien qu’il fût constant que Moussard n’avait pas son domicile dans ces bureaux :—attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la signification dont il s’agita été faite au sieur Moussard, gérant du Journal de la Manche, au bureau du journal, rue de la Préfecture à Sain!-Lô , en parlant au sieur de Chaubaron, rédacteur dudit journal et voisin du sieur Moussard, et que le Journal de la Manche n’a pas de bureau de gérance distinct du bureau de rédaction ou de direction ; — attendu que ce n’est pas en son nom personnel, mais en sa qualité de gérant, queZénon Moussard a été traduit devant la Cour d’assises; que l’entreprise formée pour la publication du Journal de la Manche, dont Moussard étaitle représentant légal, avait le siège de son établissement au bureau même du journal; (pie là aussi était le domicile de droit du gérant, pour tous les actes relatifs aux publications dont il avait la responsabilité ; que cela résulte des dispositions combinées des lois des 9 juin 1819 et 18 juill. 1828 sur lesyouraauaî et écrits périodiques , et notamment des art. 4, 5 et 8 de cette dernière loi, et qu’en déclarant régulière la signification faite à ce domicile, l’arrêt attaqué n’a ni violé, ni faussement appliqué les articles précités soit du Code civil, soit du Code de procédure;—sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des art. 1 er , 22 et 187, Cod. inst. crim., 18 de la loi an 26 mai 1819, 3 de la loi du 8 avr. 1831, et 25 de celle du 9 sept. 1835, en ce qu’il a été jugé que la signification de l’arrêt par défaut du 30 juin 1845, faite le 25 juillet, à la requête de la partie civile, avait fait courir le délai de l’opposition au profit du miuislere public; — attendu

que, pour obtenir que la condamnation par défaut soit comme non avenue, le défaillant doit, aux termes de Part. 187, Cod. inst. crim., remplir deux conditions : 1° former opposition à l’exécution du jugement, dans les cinq jours de la signification qui lui en aura été faite ; 2° notifier son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile;—que Part. 3 de la loi du 8 avr. 1831 contient absolument la même disposition ; — que ces articles n’établissent pas de distinction entre le cas où la signification du jugement par défaut a été faite par la partie civile et celui où elle a été faite par la partie publique ; qu’ils n’exigent pas qu’elle l’ait été par l’une et par l’autre ;—qu’il suit de là que le délai de l’opposition doit courir à l’égard de toutes les parties du jour de la connaissance légale qui aura été donnée au défaillant, du jugement par défaut, par la signification qui lui en aura été faite à la requête de l’une d’elles; — que Part. 205 du même Code d’instruction criminelle fournit aussi un exemple d’un délai d’appel, devant courir contre le ministère public , au profit de toutes les parties,, parla notification que l’une d’elles lui aurait faite du jugement de première instance ;—attendu qu’après avoir de nouveau prescrit l’opposition à Tarrêt par défaut dans les cinq jours, à partir de la signification, à peine de nullité, Part. 25 de la loi du 9 sept. 1835 reproduisant la pre • mière disposition de Part. 188, Cod. inst. crim., porte que Popposition emportera', de plein droit, citation à la première audience; que, de là il faut encore iùanire la nécessité de notifier, dans tous les cas, l’opposition tant au ministère public qu’à la partie civile ; qu’en effet, les parties ayant à procéder sur une opposition devant une Cour d’assises assistée d’un jury, le jugement de l’action publique est inséparable de celui de l’action civile; que même le ministère public devant apporter tous ses soins à ce que les actes préliminaires soient faits, faire citer les témoins, s’il y a heu, faire notifier la liste des témoins et celle des jurés, il importe qu’il soit averti par la notification de l’opposition, de mettre l’affaire en état pour la première audience ;— qu’ainsi, en déclarant non recevable en ce qui concerne le ministère public, l’opposition notifiée, le 2 août 1815, à l’arrêt par défaut qui avait été signifié le 25 juillet précédent, l’arrêt attaqué, loin de violer les dispositions de loi précitées, en a fait au contraire la plus juste application;—rejette.

! Du 25 avril 1846. - C. de cass.—M. Bresson, rapp.

art. 3410.