DIFFAMATION.-—FONCTIONNAIRE PUBLIC.—PREUVE.— OUTRAGE

Il y a erreur de droit dans les motifs d'un jugement décidant en théorie que la 'preuve des faits imputés à un fonctionnaire public, est simplement atténuante du délit de diffamation.

Les expressions outrageantes qui accompagnent une imputation de faits à un fonctionnaire public, sont punissables comme injure ou outrage, malgré la preuve faite des faits imputés , lorsqu'elles ne sont pas une dépendance nécessaire de Vimputation.

arrêt. ( Lambert. )

La Coun;—sur le premier moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait violé l’art. 20 de la loi du 26 mai 1819, en décidant que la preuve

respectivement offerte des faits diffamatoires dénoncés à la justice, n'est pas complètement justificative, et ne peut être considérée que con^ecirconstance atténuante: — attendu que le jugement attaqué a renvoyé le demandeur de la poursuite quant à ce chef de diffamation, et que si pans les motifs qui précèdent ce chef de décision, le tribunal de Carpentras a, contrairement à ce qui a été jugé dans l’espèce par l’arrêt de la Cour du 5 juillet 1844, et au texte formel du 2 e alinéa dudit art. 20, émis IV pinion que la preuve dont il s’agit ne met pas l’auteur à l’abri de toute peine , cette erreur de pure théorie n’a pas influé sur la décision, qpj conforme audit art. 20;—sur le 2 e moyen, tiré de ce que le demandeur a été condamné sur un chef d’outrage , envers un fonctionnaire public à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, dont il n’était pas prévenu par la plainte de l’ancien maire de Camarct, ni par la citation du ministère public, ce qui constitue une violation de l’art. 6 de la loi du 26 mai 1819 et du droit de défense ;—attendu que par la plainte du 21 février 1844* l’ancipn maire de Camaret, Muret, avait articulé non-seulement la dUfrmation dont il se prétendait l’objet, mais encore des expressions geantes; et que, dans la citation du 14 mars, le procureur du roffû* range a poursuivi contre Lambert une prévention de diffamation et jures publiques envers un dépositaire de l’autorité publique, pour èea faits relatifs à scs fonctions, et a formellement articulé contre lui le fgit d’avoir, par des discours ou des menaces proférés dans un café, imputé à l’ex-maire des faits de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération, et de lui avoir adressé des expressions outrageantes, termes de mépris et invectives, et notamment ceux qu’il a rapportés dans cette citation; — attendu que s’il n’a point cité l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822, et s'il n’a invoqué contre Lambert que les art. 13,14, 16, 18, 19 et 20 de la loi du 17 mai, le ministère public n’eu a pas moins suffisamment qualifié les faits, puisque les art. 13 et 19 prévoient particulièrement les injures, expressions outrageantes , termes de mépris ou invectives, contre les dépositaires ou agents de l’autorité publique, pour des faits relatifs à leurs fonctions, aussi bien que contre les particuliers, et que l’art. 6 de la loi de 1822 n’a fait que changer la pénalité, en résumant par le mot outrage l’ensemble des injures, expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives, de la législation antérieure, qui s adressent aux fonctionnaires publics, et en y ajoutant d’tifie manière quelconque ; attendu, dès lors, que le tribunal de Carpentras pouvait appliquer aux expressions outrageantes dont Lambert s’était publiquement servi envers l’ex-maire de Camaret, à raison de ses fonctions, la peine dudit art. 6 de la loi de 1822; — sur le 3 e et dernier moyen, tiré de ce que lesdites injures ou expressions outrageantes devaient être considérées comme une dépendance de la diffamation, et devaient être, dès lors, affranchies de toute peine comme la diffamation elle-même ;at¬

tendu que l’art. 20 de la loi du 26 mai 1819 excepte expressément de l'exemption de peine, qu’il l’accorde à celui qui a fait la preuve des faits imputés, toute injure qui n’est pas nécessairement dépendante des même* faits attendu que cette expression s’applique au cas d’outrage * — attendu, dès lors, que le jugement attaqué a pu et dû, comme il l’a fait, déclarer que les expressions outrageantes qui, dans l’espèce, constituaient l’outrage envers l’ex-maire de Camaret, n’étaient pas une dépendance de la diffamation à lui imputée par la poursuite;—rejette.

Du 17juill. 1846.—C. de cass.—M. Isambert, rapp.

(MT) art. 3411.