QUESTIONS AU JURY.—-COMPLEXITÉ.—COUPS.—HOMICIDE

Dans une accusation de coups volontaires ayant involontairement occasionné la mort , cette circonstance est aggravante et doit faire l'objet d'une question distincte au jury.

' arrêt (Perret.)

La Cour : — Vu l’art. 1 er de la loi du 13 mai 1836 ainsi conçu : « Le « jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs sur «Te faitprincipal d’abord, et s’il y a lieu, sur chacune des circonstances « aggravantes, etc.; »—vu l’art. 300, Cod. pén., qui s’exprime en ces termes : § 2 e : « Si les coups portés ou les blessures faites volontairement, « mais sans intentiou de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée, le « coupable sera puni de la peine des travaux forcés à temps ; »—attendu que dans le cas prévu par le second paragraphe de l’art. 309, la question principale est celle d’avoir porté des coups et fait des blessures volontairement, et la circonstance aggravante, celle que ces coups portés et ces blessures faites sans intention de donner la mort l’ontpourtant occasionnée attendu que pour se conformer aux dispositions précises de l’art. 1 er de la loi du 13 mai 1836, le président de la Cour d’assises du département de l’Ain devait interroger le jury par deux questions distinctes et séparées, d’abord, sur le fait principal : celui d'avoir porté volontaire - Vient des coups à Teppe , et ensuite sur la circonstance aggravante : que ces coups portés sans l'intention de donner la mort, l'avaient pourtant occasionnée ;—et attendu que, contre les dispositions formelles de cet article, le président de la Cour d’assises du département de l’Ain a posé au jury une seule et unique question en ces termes : Claude Perret est-il coupable d’avoir, le 24 avr. 1846, à Monternoz, volontairement porté à Denis Teppe, mais sans iutention de donner la mort, des coups qui l’ont pourtant occasionnée? question à laquelle le jury a répondu par ces mots : oui à la majorité; —attendu que, dès lors, la répouse du jury, en réunissant le fait principal à la circonstance aggravante et en les comprenant collectivement dans une seule affirmation , a rendu une réponse complëxe et violé l’article précité de la loi du 13 mai 1836;—casse.

Du 3 sept. 1846.— C. de cass. —M. Meyronnet de Saint-Marc,

rapp.

art. 3412.